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Mis à jour le
La partie « recettes » du projet de loi de finances 2023 a été adoptée le 19 octobre à l’issue de l’activation de l’article 49.3 par le gouvernement. Plusieurs articles et amendements retenus dans ce projet de loi auront un impact significatif sur les finances des collectivités territoriales.
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2023 – 2027 a été déposé au parlement en procédure accélérée à la fin du mois de septembre 2022. Rejeté en première lecture à l’Assemblée Nationale, le texte a par la suite été adopté par la commission des finances du Sénat le 27 octobre, moyennant quelques adaptations.
La suppression de la CVAE définitivement actée
La suppression de la CVAE est enfin actée après le vote définitif du projet de loi de finance 2023.
Le texte prévoit que la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié en 2023 et définitivement abandonnée en 2024.
Cette baisse de la CVAE représentera un gain pour les entreprises de 4,1 milliards d’euros dès 2023 et 9,3 milliards au total.
Pour faire face à cette baisse des ressources fiscales pour les collectivités, le gouvernement prévoit une compensation à l’Euro près via l’attribution d’une fraction de TVA. Le texte précise que « cette fraction de TVA sera divisée chaque année en deux parts :
Le renforcement de la participation financière de l’Etat
Les concours financiers de l’Etat évolueront à la hausse pour l’année 2023.
Le montant cumulé des dotations de péréquation va en effet connaître une hausse de 210 M€ répartis comme suit :
« la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) sont chacune augmentées de 90 M€, et la dotation d’intercommunalité de 30 M€ » (art 45).
A ces dotations s’ajoute une nouvelle enveloppe de 110 M€ accordée aux collectivités pour soutenir leurs efforts pour faire face à la flambée des prix de l’énergie.
Au total, la DGF connaîtra une hausse de 320 M€ pour l’année 2023. Le texte précise également qu’ « à périmètre constant, le concours financier de l’état progresse de +672 M€ par rapport à 2022. Cette hausse s’élève à +772 M€ hors dispositif de relance adopté pendant la crise économique et sanitaire. »
La participation financière de l’Etat devrait en revanche diminuer pour certains départements.
En effet, l’expérimentation de la recentralisation du versement du RSA menée par deux départements (Pyrénées-Orientales et Seine-Saint-Denis) en 2022 a entraîné une baisse cumulée de 186 M€ du montant de leurs dotations. Cette expérimentation est prorogée pour l’année 2023 et à ce jour, 4 nouveaux départements se sont portés candidats (l’Ariège, la Meurthe-et-Moselle, la Guadeloupe et la Haute-Vienne). Le décret n°2022-1358 fixe les critères d’éligibilité des départements à cette expérimentation.
Evolution des concours financiers de l’Etat (en Mds€)
Source : texte de la commission des finances du Sénat
https://www.senat.fr/leg/pjl22-087.html
Les contrats de confiances définitivement abandonnés
Le mécanisme de contractualisation État – Collectivité, autrement appelé Cahors 2, ne verra finalement pas le jour.
Cette mesure, initialement intégrée à la loi de programmation des finances publiques puis transposée sur le projet de loi de finances 2023 avait suscité l’opposition quasi-unanime des exécutifs locaux et des parlementaires de tous bords politiques.
L’AMF émettait certaines réserves quant à la constitutionnalité d’un tel dispositif. En effet, la contractualisation était perçue comme une remise en question du principe de libre administration des collectivités territoriales. Le principe d’annualité budgétaire des lois de finances aurait été également remis en question compte tenu des objectifs sur 5 ans fixés par Cahors 2.
Source :
Assemblée nationale, Projet de loi de finances pour 2023
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0273_projet-loi
Assemblée nationale, Projet de loi de programmation des finances pour 2023-2027
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0272_projet-loi#D_Article_16
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