Finances publiques des collectivités : les éléments à retenir pour 2023

finances publiques collectivités PLF 2023

Finances publiques des collectivités : les éléments à retenir pour 2023

Mis à jour le

La partie « recettes » du projet de loi de finances 2023 a été adoptée le 19 octobre à l’issue de l’activation de l’article 49.3 par le gouvernement. Plusieurs articles et amendements retenus dans ce projet de loi auront un impact significatif sur les finances des collectivités territoriales.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2023 – 2027 a été déposé au parlement en procédure accélérée à la fin du mois de septembre 2022. Rejeté en première lecture à l’Assemblée Nationale, le texte a par la suite été adopté par la commission des finances du Sénat le 27 octobre, moyennant quelques adaptations.

La suppression de la CVAE confirmée

L’article 5 du PLF 2023 acte la suppression en deux temps de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le texte prévoit qu’en 2023, « la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié et, en 2024, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE ». Corrélativement, le taux du plafonnement de la Contribution économique territoriale (CET), actuellement fixé à 2 % de la valeur ajoutée, serait abaissé à 1,625 % en 2023 et à 1,25 % en 2024.

Pour faire face à cette baisse des ressources fiscales pour les collectivités, le gouvernement prévoit une compensation à l’Euro près via l’attribution d’une fraction de TVA. Le texte précise que « cette fraction de TVA sera divisée chaque année en deux parts :

  • une part fixe correspondant à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021 et 2022 ;
  • une part correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national »

Cette fraction de TVA sera affectée à un Fonds National d’Attractivité Economique du Territoire et bénéficiera exclusivement au bloc communal. Les modalités de mise en place de ce mécanisme seront définies dans un futur décret.

Cette mesure s’inscrit dans une dynamique de renforcement de la participation de l’Etat dans l’équilibre des finances locales.

Le renforcement de la participation financière de l’Etat

Les concours financiers de l’Etat évolueront à la hausse pour l’année 2023.

Le montant cumulé des dotations de péréquation va en effet connaître une hausse de 210 M€ répartis comme suit :
« la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) sont chacune augmentées de 90 M€, et la dotation d’intercommunalité de 30 M€ »
(art 45).

A ces dotations s’ajoute une nouvelle enveloppe de 110 M€ accordée aux collectivités pour soutenir leurs efforts pour faire face à la flambée des prix de l’énergie.

Au total, la DGF connaîtra une hausse de 320 M€ pour l’année 2023. Le texte précise également qu’ « à périmètre constant, le concours financier de l’état progresse de +672 M€ par rapport à 2022. Cette hausse s’élève à +772 M€ hors dispositif de relance adopté pendant la crise économique et sanitaire. »

La participation financière de l’Etat devrait en revanche diminuer pour certains départements.
En effet, l’expérimentation de la recentralisation du versement du RSA menée par deux départements (Pyrénées-Orientales et Seine-Saint-Denis) en 2022 a entraîné une baisse cumulée de 186 M€ du montant de leurs dotations. Cette expérimentation est prorogée pour l’année 2023 et à ce jour, 4 nouveaux départements se sont portés candidats (l’Ariège, la Meurthe-et-Moselle, la Guadeloupe et la Haute-Vienne). Le
décret n°2022-1358 fixe les critères d’éligibilité des départements à cette expérimentation.  

Evolution des concours financiers de l’Etat (en Mds€) 

2023 2024 2025 2026 2027
Total des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales
53,15
53,31
53,89
54,37
54,57
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
6,70
7,00
7,30
7,50
7,40
Taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions
5,09
5,24
5,40
5,56
5,73
Autres concours
41,36
41,07
41,19
41,31
41,44

Source : texte de la commission des finances du Sénat
https://www.senat.fr/leg/pjl22-087.html

Une seconde vie pour les contrats de Cahors

Le texte initial de la LPFP 2023 – 2027 prévoyait d’instaurer une forme de contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales afin d’inciter ces dernières à mieux contrôler l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement sur la durée du quinquennat (article 23).

Le gouvernement voulait inciter les collectivités à atteindre un objectif de modération de l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement à hauteur de l’inflation moins 0,5 %, faute de quoi « une exclusion de l’octroi des dotations prévues aux articles L. 2334-40, L. 2334-42 et L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales ainsi que des crédits du fonds de transition écologique » serait appliquée.

La commission des finances du Sénat a supprimé ce mécanisme de contractualisation, jugeant la mesure trop sévère et non pertinente.

Le texte amendé en commission a été examiné en première lecture au Sénat le 2 novembre dernier. Les sénateurs ont confirmé la suppression de l’article 23 du projet de loi.

La participation des collectivités à l’effort de réduction du déficit public reste cependant d’actualité. L’article 16 de la LPFP, validé par les commissions des finances des deux chambres, instaure bien le principe général d’une baisse du volume des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales. Une trajectoire de réduction des dépenses de fonctionnement sur 5 ans y est inscrite.

Toutefois, le mécanisme de contractualisation voulu par le gouvernement verra bien le jour.

En effet, ce dispositif de limitation des dépenses des collectivités a été réintroduit au sein du projet de loi de finances 2023 sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité. Les articles 16 et 23 du PLPFP 2023-2027 ont été fusionnés dans un nouvel article du PLF 2023.
Le dispositif instaure toujours un objectif limitant les dépenses de fonctionnement des collectivités locales à l’inflation prévisionnelle minorée de 0,5 point.
Il concerne toujours au premier chef quelque 500 collectivités : les régions, les départements et, au sein du bloc local, les communes et les intercommunalités à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal ont été supérieures à 40 M€ en 2021.
Mais désormais, les collectivités ou les intercommunalités qui ne parviendront pas à respecter la trajectoire ne perdront pas le bénéfice des dotations d’investissement accordées par l’État.

Source :

Assemblée nationale, Projet de loi de finances pour 2023
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0273_projet-loi

Assemblée nationale, Projet de loi de programmation des finances pour 2023-2027
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0272_projet-loi#D_Article_16

Banque des Territoires, « PLF : après le 49.3, des avancées pour les collectivités ? »
Publié le 19/10/2022
https://www.banquedesterritoires.fr/plf-apres-le-493-des-avancees-pour-les-collectivites

Banque des territoires, « Avec le 49.3, l’encadrement des dépenses locales entre dans le PLF 2023 »
Publié le 03/11/2022
https://www.banquedesterritoires.fr/avec-le-493-lencadrement-des-depenses-locales-entre-dans-le-plf-2023

La Gazette des Communes, « PLF 2023 : les articles sur les collectivités locales à la loupe »
Publié le 30/09/2022
https://www.lagazettedescommunes.com/827710/plf-2023-les-articles-sur-les-collectivites-locales-a-la-loupe/

Acteurs publics, « “49.3” : le gouvernement ressuscite les contrats financiers État-Collectivités »
Publié le 04/11/2022
https://acteurspublics.fr/articles/49-3-le-gouvernement-ressuscite-les-contrats-financiers-etat-collectivites

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