Le projet de réforme de la Fonction Publique a été présenté le 27 mars en Conseil des ministres, puis déposé à l’Assemblée nationale.

Après les premières annonces, des précisions sur le projet final ont finalement été apportées.

Cette version définitive comporte ainsi les nouveautés suivantes :

• La création d’un contrat de projet réservé à une mission spécifique, qui pourra s’étendre sur une période allant de 1 à 6 ans et n’ouvrant aucun droit au CDI ;
• Des détachements d’office pourront être imposés ;
• Des ruptures conventionnelles seront possibles pour les contractuels dès 2020 et une expérimentation sera menée pour les titulaires ;
• La réduction des compétences des commissions paritaires administratives. Celles-ci devraient désormais être compétentes uniquement pour des situations exceptionnelles et non plus sur les questions liées aux mutations, avancements, mobilités.