Assistants familiaux : un changement des modalités de rémunération

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Assistants familiaux : un changement des modalités de rémunération

Mis à jour le

Un décret d'application d'une loi attendue

Dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance (SNPP), la loi du 7 février 2022 s’inscrit dans la réforme initiée en 2016 et vise à mieux protéger les enfants contre les maltraitances infantiles mais aussi à assurer un accompagnement efficace des mineurs. Cette loi prévoit ainsi des dispositions concernant le statut des assistants familiaux. Plus précisément, le titre IV de la loi de février 2022 est nommé « améliorer l’exercice du métier d’assistant familial ». Etant donné que les mineurs isolés ne pourront plus être placés en principe dans des lieux inadaptés tels que des hôtels, il y a une volonté du Gouvernement de développer et de rendre davantage attractif la profession d’assistant familial.

Un décret d’application a été promulgué le 31 août 2022 par l’exécutif et vise ainsi à mettre en œuvre les dispositifs de la loi.

Ce qu'il faut retenir du décret

Le décret d’application n°2022-1198 de la loi de février 2022 garantit un salaire minimum pour les assistants familiaux qui s’établie à 1 678,95 € brut pour 35 heures et développe une incitation à l’accueil de plusieurs enfants. Les modifications entrent en vigueur à partir du 1er septembre 2022.

La rémunération garantie d’un assistant familial est constituée d’autant de parts que d’accueils envisagés par le contrat de travail.

« La part correspondant au premier accueil ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel. »

« Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent être inférieures à 70 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois et par enfant. »

Il y a un réel changement de paradigme concernant la rémunération.

Avant le décret, la rémunération par enfant était constituée de deux parts différentes : l’une correspondante à la fonction globale d’accueil et l’autre à l’accueil de chaque enfant.
Désormais, la rémunération est composée de parts qui 
représentent chacune un enfant dans le foyer. Autrement dit, il a été abrogé la référence à la fonction globale d’accueil. Toutefois, l’incitation à l’accueil de plusieurs enfants a été maintenue.

Le dernier alinéa peut être interprété comme une revalorisation mensuelle qui ne peut être inférieure à 70 fois le SMIC horaire (soit 11,07 € brut en 2022). Cela correspond donc en 2022 à un minimum à verser de 774,90 € par mois par enfant supplémentaire.

De plus, sachant que l’accueil des enfants par les assistants familiaux peut être continu ou intermittent, dans les cas où aucun enfant ne leur est confié, l’indemnité de disponibilité délivrée pour chaque journée est désormais comprise dans une fourchette où elle ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du SMIC sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue par le contrat de travail. Autrement dit, par heure, elle ne peut être inférieure à 24,91 € brut, alors qu’auparavant le seuil était de 2,8 fois le SMIC (soit à 31 € / h brut en 2022).

Accueil continu Accueil intermittent
Structure de la rémunération
Avant
Après
Avant
Après
Rémunération de base
Pour 1 enfant : constituée de deux parts
• Part 1 : Fonction globale d'accueil > 50x le SMIC par mois
• Part 2 : Pour chaque enfant > 70x le SMIC par mois
La rémunération est constituée par le nombre d'enfants
• Pour le premier enfant : rémunération de base > SMIC
• Pour chaque enfant supplémentaire : pour chaque enfant > 70x le SMIC par mois
Rémunération de base > 4x le SMIC par jour et par enfant
Rémunération de base > 5,06x le SMIC par jour et par enfant
Majorations de la rémunération
Non précisée dans le contrat d'accueil
Indemnité de disponibilité
2,8x le SMIC < indemnité d'attente

Et les départements dans tout ça ?

Les départements sont les chefs de file en matière de santé et notamment de protection des enfants. Ils fixent eux-mêmes le montant de la rémunération et des indemnités des assistants familiaux via une délibération. Ce nouveau décret va donc impacter les charges des départements qui vont s’accroître.

Il se pose alors la question de la compensation de cet accroissement. Il peut être rappelé qu’en application de l’article 10 de la loi du 7 février 2022, les départements jouissent d’une aide financière de la part de l’Etat en matière d’aide sociale à l’enfance. Ainsi, l’Etat peut compenser l’accroissement des charges des départements. Il faudra cependant attendre la prochaine loi de finances (rectificative 2022 ou annuelle pour 2023) pour que les crédits soient gagés et ainsi connaître le montant de la compensation par l’Etat.

 

Source :

Legifrance, Décret n° 2022-1198
Publié le 31/08/2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046242006

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