Création d’un index égalité femmes-hommes en 2024 pour la FPT et la FPH

Création d’un index égalité femmes-hommes en 2024 pour la FPT et la FPH

Mis à jour le

Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a annoncé l’extension de l’index égalité femmes-hommes aux 3 versants de la fonction publique. Dès l’année 2023, pour la Fonction Publique d’État et dès 2024 pour la Fonction Publique Territoriale et Hospitalière. 

L’index d’égalité femmes-hommes dans la FPT

Nommé également « Index Pénicaud » en référence à l’ancienne ministre du Travail Muriel Pénicaud, l’index d’égalité femmes-hommes devrait bientôt s’appliquer à la Fonction Publique Territoriale. « Au plus tard le 30 septembre 2024 », à en juger la loi du 19 juillet 2023 renforçant l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Le 24 avril dernier, le CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) a étudié 2 projets de décret énonçant ses conditions d’application. Ils s’inspirent étroitement de l’index déjà mis en place dans la Fonction Publique d’État (FPE) en décembre 2023.

Un barème de 100 points fondé sur 4 indicateurs

Les collectivités vont devoir renseigner 4 indicateurs qui seront notés sur un barème global de 100 points :

  • L’écart global de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes, au sein de filières et catégories hiérarchiques équivalentes, noté sur 50 points. Un écart inférieur ou égal à 0,01 % sera récompensé de la note maximale. En revanche, si l’écart est supérieur à 30,1 %, aucun point ne sera attribué
  • L’écart global de rémunération pour les contractuels recrutés sur emploi permanent, noté sur 15 points
  • L’écart de taux d’avancement de grade entre les femmes et les hommes, noté sur 25 points
  • Le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations, noté sur 10 points

Pour les collectivités ne disposant pas d’effectifs suffisamment importants, l’index pourra se référer à seulement 2 ou 3 indicateurs.  

Quelles sont les collectivités concernées ?

L’Index Pénicaud ne concernera pas toutes les collectivités. Seules les plus grandes devront s’y conformer :

  • Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40.000 habitants et gérant au moins 50 agents permanents
  • Les départements
  • Les régions
  • Le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale)

Quelles sanctions ?

Pour une non-publication de l'index

Chaque année – au plus tard le 30 septembre, les territoires devront publier sur leur site internet leur index ainsi que les actions qu’ils ont engagées pour mettre fin aux écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.

Tout manquement à cette obligation sera sanctionné. Les projets de décret en décriront les modalités.  

Pour une note inférieure à 75 points

En cas de note inférieure à 75 points, la collectivité devra définir des objectifs de progression et les publier explicitement.

Si elle n’est pas parvenue à accomplir les objectifs fixés sous un délai de 3 ans, elle encourra une pénalité financière comprise entre 0,1 % et 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.

En considérant les « circonstances en raison desquelles la cible n’a pas été atteinte », le préfet pourra décider de réduire de moitié la pénalité.

L'index d'égalité femmes-hommes dans la FPH

Annoncé en conférence de presse le 9 mars 2023, le projet de décret prévoit que tous les établissements publics de santé sociaux et médico-sociaux de plus de 50 agents déploient l’index égalité femmes-hommes au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.

L’index d’égalité professionnelle dans la Fonction Publique Hospitalière est également fixé sur un barème de 100 points. Ils doivent être renseignés par l’employeur à partir des données de l’année précédente.

Quels indicateurs ?

Les 4 indicateurs qui vont permettre de mesurer les disparités de rémunération dans le versant hospitalier sont :

  • L’écart global de rémunération pour les personnels titulaires noté sur 40 et « calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par catégorie de postes équivalents »
  • L’écart global de rémunération pour les non-titulaires noté sur 30 selon les mêmes règles de calcul 
  • L’écart de taux de promotion de corps noté sur 15 
  • L’écart de taux de promotion de grade lui aussi noté sur 15

Une spécificité pour les établissements de plus de 200 millions d'euros

Pour les établissements dont le budget est supérieur à 200 millions d’euros, un indicateur supplémentaire est à renseigner :

  • Le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations noté sur 10.

Quels effectifs pris en compte ?

Voici les effectifs de l’établissement pris en compte pour le calcul des indicateurs :

  • Les personnels non médicaux excepté les étudiants hospitaliers ainsi que les agents contractuels sur emplois non permanents (vacataires et intérimaires)
  • Les personnels médicaux excepté les internes et les personnels hospitalo-universitaires

Les agents mis à disposition sont comptabilisés dès lors que l’établissement a un pouvoir de décision sur les situations mesurées par les indicateurs.

Note cible inférieure à 75 points

L’établissement doit mettre en œuvre des objectifs de progression qui seront transmis à l’ARS. Ces objectifs devront être publiés sur le site internet de l’établissement lorsqu’il en dispose et dans le cas contraire sur le site internet de l’ARS ainsi que via un affichage dans l’établissement. Tout cela, avant le 15 novembre de l’année en cours.

L’établissement dispose d’un délai de 3 ans avant d’encourir une pénalité financière allant jusqu’à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble du personnel.

Note cible toujours inférieure à 75 points au bout de 3 ans

La pénalité financière sera prononcée dans un délai de 2 mois :

  • Etablissements de moins de 200 millions d’euros de budget : pénalité de 45 000 euros
  • Etablissements de plus de 200 millions d’euros de budget : pénalité de 90 000 euros

Source :

Hospimédia, « Les contours de l’index égalité femmes-hommes se précisent côté hospitalier»
Publié le 24/11/2023 • 
https://www.hospimedia.fr/actualite/articles/20231124-ressources-humaines-les-contours-de-l-index-egalite

 

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