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Création d’un index égalité femmes-hommes en 2024 pour la FPT et la FPH
Création d’un index égalité femmes-hommes en 2024 pour la FPT et la FPH
Mis à jour le
Stanislas Guerini, ancien ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, l’avait annoncé : l’index égalité femmes-hommes est étendu aux 3 versants de la fonction publique. Dès l’année 2023, pour la Fonction Publique d’État et dès 2024 pour la Fonction Publique Territoriale et Hospitalière.
L’index d’égalité femmes-hommes dans la FPT
Nommé également « Index Pénicaud » en référence à l’ancienne ministre du Travail Muriel Pénicaud, l’index d’égalité femmes-hommes s’applique désormais à la Fonction Publique Territoriale. Il vise à renforcer l’accès des femmes aux postes à responsabilités dans la fonction publique et s’inspire étroitement de l’index déjà mis en place dans la Fonction Publique d’État (FPE) en décembre 2023.
Le 16 juillet 2024, le décret d’application n°2024-801 a été publié au Journal Officiel. Il définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la FPT. Il précise, en outre, de quelles façons doivent être publiés les résultats de ces indicateurs et de quelle manière les instances de dialogue social doivent en être informées. Enfin, il établit les diverses sanctions en cas de non-respect de ces modalités et en cas de note inférieure à un objectif défini par décret.
Un barème de 100 points fondé sur 4 indicateurs
Les collectivités doivent renseigner 4 indicateurs notés sur un barème global de 100 points :
Pour les collectivités ne disposant pas d’effectifs suffisamment importants, l’index peut se référer à seulement 2 ou 3 indicateurs.
Quelles sont les collectivités concernées ?
L’Index Pénicaud ne concerne pas toutes les collectivités. Seules les plus grandes doivent s’y conformer :
Quel calendrier ?
Publication sur le site internet de la collectivité et communication au comité social territorial (CST) des résultats de l’index de l’année N-1
Transmission à la préfecture de l’index de l’année N-1
Publication sur le site internet de la collectivité et transmission au CST des objectifs de progression si la note cible n’est pas atteinte
Transmission à la préfecture des objectifs de progression si la note cible n’a pas été atteinte
Transmission par la préfecture des index au ministre chargé des collectivités territoriales
Publication des index sur le site du ministère de la Fonction Publique
Quelles sanctions ?
Pour une non-publication de l'index
Chaque année – au plus tard le 30 septembre, les territoires doivent publier sur leur site internet leur index ainsi que les actions qu’ils ont engagées pour mettre fin aux écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.
Tout manquement à cette obligation sera sanctionné d’une amende de :
Pour une note inférieure à l'objectif cible
Si une collectivité échoue à atteindre sa note cible pour la 4e année consécutive, l’autorité préfectorale l’invitera à lui présenter ses observations et justifications. Le préfet déterminera le montant de la pénalité appliquée en fonction du niveau obtenu pour l’index.
Le taux de pénalité maximal est exprimé en pourcentage du montant de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des agents :
En considérant les « circonstances en raison desquelles la cible n’a pas été atteinte », le préfet pourra décider de réduire de moitié la pénalité.
L'index d'égalité femmes-hommes dans la FPH
Annoncé en conférence de presse le 9 mars 2023, le projet de décret prévoit que tous les établissements publics de santé sociaux et médico-sociaux de plus de 50 agents déploient l’index égalité femmes-hommes au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.
L’index d’égalité professionnelle dans la Fonction Publique Hospitalière est également fixé sur un barème de 100 points. Ils doivent être renseignés par l’employeur à partir des données de l’année précédente.
Quels indicateurs ?
Les 4 indicateurs qui vont permettre de mesurer les disparités de rémunération dans le versant hospitalier sont :
Une spécificité pour les établissements de plus de 200 millions d'euros
Pour les établissements dont le budget est supérieur à 200 millions d’euros, un indicateur supplémentaire est à renseigner :
Quels effectifs pris en compte ?
Voici les effectifs de l’établissement pris en compte pour le calcul des indicateurs :
Les agents mis à disposition sont comptabilisés dès lors que l’établissement a un pouvoir de décision sur les situations mesurées par les indicateurs.
Note cible inférieure à 75 points
L’établissement doit mettre en œuvre des objectifs de progression qui seront transmis à l’ARS. Ces objectifs devront être publiés sur le site internet de l’établissement lorsqu’il en dispose et dans le cas contraire sur le site internet de l’ARS ainsi que via un affichage dans l’établissement. Tout cela, avant le 15 novembre de l’année en cours.
L’établissement dispose d’un délai de 3 ans avant d’encourir une pénalité financière allant jusqu’à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble du personnel.
Note cible toujours inférieure à 75 points au bout de 3 ans
La pénalité financière sera prononcée dans un délai de 2 mois :
Source :
Hospimédia, « Les contours de l’index égalité femmes-hommes se précisent côté hospitalier»
Publié le 24/11/2023 •
https://www.hospimedia.fr/actualite/articles/20231124-ressources-humaines-les-contours-de-l-index-egalite