Fonction publique territoriale : mesures règlementaires pour préparer le budget 2024-2025

Règlementaire quels éléments exogènes pour 2021

Fonction publique territoriale : mesures règlementaires pour préparer le budget 2024-2025

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Collectivités et SDIS :
mesurez et anticipez l’impact des mesures règlementaires 2023 pour préparer au mieux votre budget.

Sommaire

Nouveautés règlementaires 2025

Protection sociale complémentaire : prévoyance en 2025, santé en 2026

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance. Il définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire. Elles sont destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €. L’obligation de participation financière en prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.

Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €. L’obligation de participation financière en santé s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026.

CNRACL : retour à la normale pour le taux d'URSSAF

Le décret de janvier 2024 avait acté des changements de taux pour le régime spécial de la CNRACL.

La compensation à travers le taux d’URSSAF maladie – maternité s’effectuait « au titre de l’année 2024 ».

L’URSSAF maladie – maternité devrait revenir à son taux normal de 9,88 % pour 2025 s’agissant de sa part patronale.

Nouveautés règlementaires 2024

Un nouveau régime indemnitaire pour la police municipale

Le décret du 26 juin 2024 modifie le régime indemnitaire des policiers municipaux. Sont concernés les « fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres », précise le texte.

Le nouveau cadre réglementaire prévoit qu’une collectivité peut mettre en place une indemnité spéciale de fonction et d’engagement, constituée d’une part fixe et d’une part variable.

Pour en savoir plus sur le sujet, découvrez notre article complet.

Des primes pour les agents mobilisés lors des JO 2024

Comme annoncé dans une circulaire parue fin novembre 2023 de l’ex-première ministre Elisabeth Borne, tous les agents de la fonction publique directement mobilisés pour l’organisation des Jeux Olympiques se verront versés des primes en fonction de leur implication.

Le versement de ces bonifications s’effectuera à compter d’octobre et d’ici fin 2024. Son financement « donnera lieu à une provision interministérielle inscrite au PLF 2024 […]. En fonction de la réalité de la mobilisation des agents, un abondement complémentaire pourra également être fait lors du projet de loi de fin de gestion 2024 ».

Les montants de primes en fonction des secteurs

Initialement, il avait été prévu par l’ancien gouvernement d’Elisabeth Borne que les primes accordées ne dépassent pas 1 500 euros et que des montants intermédiaires seraient établis selon le degré et la durée de mobilisation des agents.

Or, après la contestation massive de plusieurs secteurs menaçants la bonne conduite des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, l’équipe de Gabriel Attal a du réviser ses positions les 24 et 26 avril 2024.

La prime JO 2024 pour les agents publics

Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, a certifié en mars dernier que les agents publics recevraient une prime allant de 500 à 1 500 euros en fonction de la façon dont les Jeux vont impacter l’activité du service et la prise de congés. Selon lui, moins de 100 000 agents seront sollicités.

La prime JO 2024 pour les gendarmes et policiers

Pour les gendarmes et policiers mobilisés en Ile-de-France afin de veiller à la sécurité des Jeux, la prime exceptionnelle pourra atteindre jusqu’à 1 900 euros.

Par ailleurs, faisant suite à un protocole ratifié en 2022, plusieurs décrets ont été publiés au Journal Officiel. Ils actent la revalorisation d’une indemnité pour les CRS et le versement d’une prime mensuelle de voie publique pour certains agents (50 euros à partir de juillet 2024 puis 100 euros à compter de juillet 2025).

La prime JO 2024 pour les agents RATP

Très bien lotis lors des négociations effectuées avec le Gouvernement Attal, les conducteurs métro et RER de la RATP vont percevoir des primes allant de 1 600 à 2 500 euros.

En premier lieu, une prime de 1 600 euros a été définie pour les conducteurs mobilisés en Ile-de-France du 22 juillet au 8 septembre. À noter que cette récompense pourra être diminuée de moitié en cas d’absence d’un maximum de 5 jours pendant la tenue des Jeux. Les arrêts maladie rentrent en ligne de compte. Au-delà de 5 jours d’absence, la prime exceptionnelle sera annulée.  

En second temps, à ce bonus de 1 600 euros se rajoutera une prime « évènement exceptionnel » de 44,10 euros par jour pour tous les conducteurs travaillant sur 12 lignes de métro et intervenant sur les RER A et B lors des jours de compétitions olympiennes.

Ainsi, 2 000 conducteurs RATP toucheront jusqu’à 2 500 € de primes pour ces JO de Paris 2024. Pour l’ensemble des agents RATP (conducteurs RATP, bus, agents de station, ouvriers, techniciens, …) la moyenne de la prime distribuée sera de 1 000 euros.

La prime JO 2024 pour les agents SNCF

Après d’âpres négociations, les cheminots de la SNCF ont fini par décrocher un accord « juste et équitable » sur la prime Jeux Olympiques qui leur sera versée.

Ainsi, les 50 000 agents SNCF mobilisés percevront 95 euros brut par jour travaillé lors des JO. Soit un maximum de 1 900 euros brut pour toute la durée de l’évènement (20 jours).

Jeux Olympiques 2024 : quelles autres récompenses pour les agents ?

Les agents mobilisés lors des jeux 2024 pourront dépasser le plafond légal de 3 jours de télétravail par semaine, en disposant de 10 jours supplémentaires cette année. Une mesure certifiée au sein d’un arrêté paru au Journal Officiel le 20 avril, et qui fixe le montant plafond de ce forfait télétravail à 282,24 euros.  

Quant aux agents ne pouvant pas télétravailler, leurs horaires et congés devront être adaptés, afin de « limiter l’usage des transports collectifs sur les plages horaires les plus chargées ». 

Le plafond global des comptes épargne-temps sera augmenté de 10 jours, y compris pour les agents dont le plafond est déjà fixé à 70 jours. La progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un CET sera doublée sur l’année 2024.

Enfin, 10 000 chèques emploi service universel (CESU) seront distribués, la fermeture habituelle des crèches pendant la période estivale sera réexaminée et l’offre de séjours et d’activités de loisir à leur destination sera étendue.

Extension du forfait mobilités durables

Un décret du 18 juin 2024 étend le forfait mobilités durables aux agents qui disposent d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.

Un décret du 9 décembre 2020 a en effet mis en place le remboursement total ou partiel des frais engagés par les agents des collectivités territoriales dans le cadre de leurs déplacements à vélo, en covoiturage ou en transport collectif entre leur domicile et leur lieu de travail.

Seront éligibles tous les déplacements effectués durant l’année 2023. La date de dépôt de la déclaration sur l’honneur au titre de l’année 2023 est fixée au 31 mai 2024. Les collectivités devront prendre une délibération.

Allocation chômage revalorisée au 1er juillet 2024

L’Unédic a décidé d’augmenter les allocations chômage de 1,2 % à compter du 1er juillet 2024.
La revalorisation de l’allocation minimale et de la partie fixe s’applique à l’ensemble des allocataires concernés par ces paramètres.

Les évolutions sont les suivantes :

  • L’allocation minimale est portée à 31,97 € par jour (contre 31,59 € jusqu’à présent).
  • La partie fixe de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) passe à 13,11 € par jour indemnisé (contre 12,95 €).
  • L’allocation minimale ARE formation grimpe de 22,61 € à 22,88 € par jour.
  • Les salaires journaliers de référence (SJR), intégralement constitués par des rémunérations anciennes d’au moins 6 mois et servant au calcul de l’allocation, augmentent de 1,2 %.
  • Le plancher relatif à l’application du coefficient de dégressivité se rehausse à 64,48 € (contre 63,72 € jusque-là).

Elections législatives 2024 : quel avenir pour la réforme de la fonction publique ?

L’année 2024 aura été une année électorale particulière avec 1 scrutin pour les élections européennes le 9 juin, puis 2 tours (voire un seul dans certaines circonscriptions) pour les élections législatives les 30 juin et 7 juillet.    

Suite aux résultats des élections législatives, personne ne peut se prononcer à l’heure actuelle sur le devenir des travaux entamés en 2023 et 2024 par le ministre Stanislas Guerini en vue de réformer la fonction publique.     

L’année 2025 sera, a priori, une année électorale blanche. La prochaine échéance prévue se concentrerait sur les élections municipales de 2026.”

+ 5 points d'indice pour chaque agent à compter de janvier 2024

Le décret du 28 juin 2023 prévoit qu’à partir de janvier 2024, l’ensemble des agents publics (titulaires et contractuels) bénéficieront d’une revalorisation de 5 points d’indice.

NB : une nouvelle correspondance entre indice brut et indice majoré s’applique (annexe du décret).

L'augmentation de la CNRACL compensée par une baisse de l'URSSAF maladie

Un décret du 30 janvier 2024 prévoit, à compter du 1er janvier 2024 :

  • Une hausse d’un point du taux des cotisations vieillesse affectée à la CNRACL comme l’avait annoncé le gouvernement (31,65 % contre 30,65- %)
  • Une baisse d’un point du taux des cotisations maladie (8,88 % contre 9,88 %) au titre de l’année 2024

Sous réserve d’une nouvelle disposition, le taux ordinaire des cotisations maladie à 9.88 % devrait signer son retour en 2025.

La cotisation patronale déplafonnée d'assurance vieillesse

Le taux patronal déplafonné d’assurance vieillesse connait une hausse au 1er janvier 2024. Le taux passe de 1,90 % à 2,02 % soit + 0,12 % d’augmentation.

Cette cotisation s’applique pour le régime général IRCANTEC et a pour base l’ensemble de la rémunération brute.

Augmentation du SMIC au 1er janvier 2024

Comme annoncé mi-décembre, la revalorisation annuelle du SMIC atteindra +1,13 % au 1er janvier 2024. Selon le décret n° 2023-1216 du 30 décembre 2023, la valeur brute du SMIC horaire passera de 11,52 € à 11,65 €, soit 1 766,92 € mensuels.

Cette augmentation du SMIC impactera directement les salaires des contrats de droit privé (apprentis et contrats aidés) mais aussi les profils à statut particulier (assistants maternels et assistants familiaux). L’impact financier sera une nouvelle fois plus important pour les conseils départementaux compte tenu de la proportion importante d’agents relevant du cadre d’emploi des assistants familiaux.

L’octroi de 5 points d’indice majorés à l’ensemble des agents titulaires et contractuels de droit public au 1er janvier 2024 aura pour effet de neutraliser l’impact de la hausse du SMIC sur les traitements. Une hausse de 3,1 % du SMIC aurait été nécessaire pour que l’indice minimum de traitement soit de nouveau rehaussé.

Pour rappel, l’indice minimum de traitement au 1er janvier 2024 passera de 361 à 366 (indice majoré). La rémunération brute minimum des agents publics sera donc de 1 801,73 €, soit 34,8 € au-dessus du SMIC.

Promotions internes : vers un assouplissement des quotas à partir de janvier 2024

La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas.

Le décret, entrant en vigueur le 1er janvier 2024, vient assouplir ce mécanisme pour faciliter la promotion des agents. Les recrutements externes sont réduits et des clauses de sauvegarde s’appliquent si le recrutement de fonctionnaires est trop faible.

Jusqu’au 1er janvier 2024, plusieurs règles s’appliquaient pour déterminer le nombre de promotions internes possibles :

  • Une promotion interne au sein d’un cadre d’emplois était ouverte dès lors que 3 recrutements de fonctionnaires avaient été effectués sur ce même cadre depuis la publication de la dernière liste d’aptitude
  • Une clause de sauvegarde fixe un nombre de promotions possibles au sein d’un cadre d’emplois en appliquant le quota prévu (1/3) à 5 % des effectifs du cadre d’emplois considéré (nbr d’agents x 5 % x 1/3)
  • Une promotion pouvait être sollicitée si le quota de promotion au sein d’un grade n’avait pas été atteint sur une période de 4 ans

Ce décret vient diminuer le quota à 1 promotion pour 2 recrutements. Il fait passer le taux de fonctionnaire à prendre en compte dans le calcul de la clause de sauvegarde à 8 % et si le quota de promotion au sein d’un grade n’a pas été atteint sur une période de 2 ans, une promotion peut être sollicitée.

Création d'une indemnité de résidence spécifique pour les agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain (01) et de la Haute-Savoie (74)

Le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 prévoit, à compter du mois de décembre 2023, la création d’une indemnité de résidence spécifique pour les agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l’Ain (01) et de la Haute-Savoie (74).

Cette indemnité est égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension. Les agents verront, concrètement, leur rémunération augmentée d’au moins 640 euros bruts par an.

Les communes concernées, situées à proximité de Genève, sont toutes confrontées à des tensions très fortes sur le marché immobilier. Elles sont classées en zone géographique A dans les conditions prévues à l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, ou contenues au sein d’une unité urbaine comportant une commune classée en zone géographique A. Concrètement, 133 communes sont impactées.

Revalorisation du métier de secrétaire de mairie

À terme, il n’y aura plus de recrutement en catégorie C et des dispositions spécifiques seront mises en place comme des formations et la bonification d’ancienneté. 

Retrouvez l’article complet : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie

Revalorisation salariale pour les métiers de la petite enfance

La ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, a officialisé le 5 mars dernier la mise en place d’une mesure visant à soutenir financièrement les professionnels de la petite enfance. L’objectif affiché par le gouvernement est d’améliorer l’attractivité de ce secteur en tension.

Publiée le 9 mai 2024, la circulaire C 2024-096 acte la création du bonus Attractivité. Ce dernier est versé par les CAF (Caisses d’Allocations Familiales) aux collectivités gérant des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) financés par la Psu (Prestation de service unique). En contrepartie, les collectivités doivent offrir une revalorisation de rémunération pérenne aux agents travaillant dans ces structures (personnels et fonctions de direction). Les agents titulaires et contractuels sont concernés.

La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAM) finance en totalité 66 % du coût de cette mesure (brut chargé), le reste incombe aux collectivités.

Quelle revalorisation mensuelle ?

L’augmentation mensuelle minimum s’établit à 100 euros net pour un agent œuvrant à temps plein et en année pleine. Elle peut être modulée en cas de temps partiel ou d’un exercice en année incomplète.

La revalorisation doit découler :

  • d’une hausse de l’IFSE dans le cadre du RIFSEEP, pour les agents qui ont droit à ce régime indemnitaire ;
  • d’une hausse du traitement de base pour les agents non éligibles au RIFSEEP, telles que les assistantes maternelles employées dans les crèches familiales ;

Cette revalorisation salariale prend effet à compter du 1er janvier 2024 (avec rappel) ou une date ultérieure spécifiée en délibération.

Quelles conditions pour obtenir le bonus Attractivité ?

Pour bénéficier du bonus Attractivité, la collectivité doit transmettre à la CAF :

  • La ou les délibérations officialisant la mise en place des mesures de revalorisation ;

  • « Le document déclaratif d’accompagnement par lequel la collectivité s’engage pour la mise en œuvre pérenne des revalorisations de 100 euros net mensuels minimum, pour l’ensemble des professionnels auprès d’enfant, et en fonction de direction, titulaires et contractuels, en poste ou recrutés postérieurement aux délibérations susvisées », précise la circulaire C 2024-096.

En fonction de la date des délibérations prises, le bonus Attractivité sera versé à compter du 1er janvier ou à compter du 1er juillet. 

Prise en charge par l'État de la rémunération des AESH

À compter de la rentrée de septembre 2024, la rémunération des accompagnants d’enfants porteurs de handicap (AESH) durant la pause méridienne sera reprise par l’État. Ces agents sont à l’heure actuelle rémunérés par les collectivités sur le temps du midi.

Effet année pleine des revalorisations 2023

Point d'indice : une revalorisation de + 1,5 % au 1er juillet 2023

Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 acte une hausse de 1,5 % du point d’indice au 1er juillet 2023.

Cette hausse s’applique à l’ensemble des agents publics et porte la valeur du point d’indice à 4,92278333 € contre 4,85 € auparavant.

Revalorisation des bas salaires : jusqu'à 9 points d'indice au 1er juillet 2023

Ce même décret fixe les modalités d’application de la refonte des grilles indiciaires annoncé par le gouvernement en juin 2023.

À compter du 1er juillet 2023 les indices majorés des grilles indiciaires des catégories C et B correspondants aux indices bruts 367 à 396 seront réévalués.

Initialement orientée vers les grilles C1 et B1, cette mesure a un impact plus large compte tenu de la nouvelle correspondance entre indices bruts et indices majorés.

GIPA reconduite en 2023

Le décret n°2023-775 du 11 août 2023 reconduit la GIPA au titre de l’année 2023. La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat permet d’apporter un complément de rémunération aux agents dont la rémunération n’a pas évolué à la même cadence que l’indice des prix à la consommation en cumul sur une période de 4 ans.

La période de référence du calcul est du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, période pendant laquelle la valeur du point a augmenté de 3,5 % et des revalorisations d’indice majoré ont eu lieu.

Toutefois, le taux d’inflation retenu est de + 8,19 % (arrêté du 11 août 2023).

Dès lors, le coût de la GIPA 2023 est estimée au double de celui de 2022. Les nouvelles revalorisations du point et des indices majorés en 2023 devraient réduire le coût de la GIPA pour le budget 2024 qui pourrait être semblable à celui connu en 2022.

Prise en charge des abonnements transport revu à la hausse

Selon le décret n°2023-812 du 21 août 2023, afin de contrer la hausse des coûts liés au transport et favoriser les déplacements en transports collectifs, le taux de prise en charge minimum des abonnements transport passe  de 50 à 75 % au 1er septembre 2023. Cette prise en charge reste cumulable avec le forfait mobilité durable.

L’effet report en 2024 sera de 8 mois.

Des nouveautés sur le compte épargne-temps (CET)

La revalorisation des forfaits de CET au 1er janvier 2024

Annoncée en juin 2023, la revalorisation des montants forfaitaires d’indemnisation des jours placés sur CET prendra effet à compter du 1er janvier 2024. L’arrêté du 24 novembre 2023 stipule que les forfaits seront revalorisés comme suit :

• Catégorie A : 150 € bruts par jour (au lieu de 135 €)
• Catégorie B : 100 € bruts par jour (au lieu de 90 €)
• Catégorie C : 83 € bruts par jour (au lieu de 75 €)

Rappelons que pour le versant territorial, la monétisation des jours inscrits sur le CET n’est possible seulement si la collectivité a adopté une délibération concernant l’indemnisation.
L’arrêté s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.

Un décret 2024-15 du 9 janvier 2024 et un arrêté du 9 janvier 2024 viennent modifier les dispositions du décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Pour l’année 2024, cette dérogation est de  :

  • 70 jours
  • Ou « pour l’agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours » soit 70 jours

Une prime pouvoir d'achat d'ici fin 2023

Une prime pouvoir d’achat dégressive de 800 € à 300 € sera versée à 50 % des agents de la FPE et 70 % des agents de la FPH avant la fin de l’année 2023. Il existe une application de droit pour ces deux versants sous réserve de conditions.

Pour les agents territoriaux, un projet de décret sera examiné prochainement en Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Le versement de cette prime sera laissé à la discrétion de chaque collectivité territoriale (principe constitutionnel de libre administration).

Elle pourra être « versée en une ou plusieurs fractions » selon le projet de décret. Aussi, on peut penser que le coût sera éventuellement reporté sur les budgets locaux 2024 (crédits disponibles 2023 réduits, temps de la décision de l’autorité territoriale, temps de calcul par les services RH).

L’impact financier est sensible pour la FPT, étroitement lié à un fort nombre d’agents publics concernés, en dessous du seuil fixé.

L’Observatoire Adelyce nous prouve que les niveaux de rémunérations moyens sont bien souvent en dessous du seuil.

Cette prime concernera les agents publics territoriaux, assistants maternels, assistants familiaux employés par des collectivités territoriales dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 € (soit 3 250 € brut par mois sur 1 an).

Calcul de la rémunération brute

Montant de la rémunération brute
soumis à CSG
sur la période
de juillet 2022 à juin 2023

Auquel on enlève :

  • La GIPA
  • Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les interventions astreintes, les heures supplémentaires et le temps de travail additionnel dans la limite de 7 500 €

Pour les agents non présents 12 mois, le montant de la rémunération ainsi obtenue est divisé par le nombre de mois de présence puis multiplié par 12.

Le montant de la prime est fixé en fonction de la rémunération brute obtenue selon le barème suivant :

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Le montant versé est réduit au prorata de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Dotation exceptionnelle à destination des personnels des centres de santé

Le décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 définit les modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et aux EPCI pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé.

Pour rappel, la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 instaure une dotation exceptionnelle à destination des personnels employés dans les centres municipaux de santé, pour un montant de 8 millions d’euros.

Cette enveloppe sera répartie sur les 178 communes et 10 EPCI éligibles en fonction du nombre d’agents affectés à chaque centre de santé. Cette dotation s’élève à 2 538 € par ETP.

Le ministère de la santé précise que cette dotation aura pour but d’alimenter le régime indemnitaire des agents éligibles, soit sous la forme d’une revalorisation, soit sous la forme d’une prime exceptionnelle. La prime versée sera donc en toute vraisemblance, soumise aux mêmes cotisations sociales que le régime indemnitaire de base.

Il appartiendra à chaque collectivité de définir les modalités de mise en œuvre de cette revalorisation.

 

Consulter la liste des communes et EPCI éligibles ainsi que les montants des dotations.

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