Ces articles pourraient vous intéresser
13 juillet 2023| Ressources Humaines
SDIS : nouvelles mesures salariales applicables dès cet été
Nouvelles règles d’attribution de la NBI, création ou évolutions d’indemnités pour les SPP et SPV, avancements de carrière des lieutenants…
13 juillet 2023| Ressources Humaines
Régime indemnitaire des policiers municipaux : vers un nouveau RIFSEEP ?
Le projet de modernisation du régime indemnitaire propose trois évolutions statutaires pour valoriser la fonction et augmenter la rémunération de ces agents.
14 juin 2023| Ressources Humaines - Article à la une
De nouvelles mesures sur les salaires dans la fonction publique
Hausse de la valeur du point et points d’indice supplémentaires : le décret paru le 28 juin précise les modalités d'application.
28 avril 2023| Ressources Humaines
L’apprentissage : une sous-représentation dans la fonction publique qui tend à s’améliorer
Le gouvernement invite les trois versants à poursuivre cette dynamique en recrutant 1 million d’apprentis d’ici 2026.
Fonction publique territoriale : mesures règlementaires pour préparer le budget 2024
Fonction publique territoriale : mesures règlementaires pour préparer le budget 2024
Mis à jour le
Collectivités et SDIS :
mesurez et anticipez l’impact des mesures règlementaires 2023 pour préparer au mieux votre budget.
Sommaire
Nouveautés règlementaires 2024
+ 5 points d’indice pour chaque agent à compter de janvier 2024
Le décret du 28 juin 2023 prévoit qu’à partir de janvier 2024, l’ensemble des agents publics (titulaires et contractuels) bénéficieront d’une revalorisation de 5 points d’indice.
NB : une nouvelle correspondance entre indice brut et indice majoré s’applique (annexe du décret).
Vos cotisations patronales et notamment la CNRACL
L’augmentation de la part patronale de la cotisation CNRACL se confirme !
En effet, dans une réponse ministérielle du 27 juillet 2023, le gouvernement précise que le taux de la cotisation sera réévalué d’un point. La part patronale sera alors de 31,65 %.
Les décrets mettant en œuvre cette mesure sont toujours attendus. Le gouvernement s’est engagé dans cette dernière à compenser l’impact de la revalorisation de la cotisation CNRACL.
Cette compensation pourrait « passer par une augmentation, en loi de finances, de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités territoriales, ainsi que des crédits versés aux hôpitaux dans le cadre de la loi de financement sociale ».
Aussi, il convient de surveiller l’évolution de vos taux de cotisations patronales qui peuvent évoluer au 1er janvier 2024 :
Augmentation du SMIC en 2024
L’indice des prix à la consommation se stabilisant, le SMIC augmentera probablement peu au 1er janvier 2024 voire peut-être pas.
Une éventuelle augmentation du SMIC impacterait les salaires des contrats de droit privé (apprentis et contrats aidés) mais aussi les profils à statut particulier (assistants maternels et assistants familiaux). Concernant les assistants familiaux, l’impact pour les conseils départementaux serait plus important au regard du nombre d’agents.
Compte tenu des dernières revalorisations d’indice majoré en 2023 et des « + 5 points » au 1er janvier 2024, il faudrait une augmentation de +3,1 % du SMIC pour que les fonctionnaires et contractuels de droit public voient leur rémunération de base en-dessous du SMIC, ce qui semble peu probable.
Effet année pleine des revalorisations 2023
Point d'indice : une revalorisation de +1,5 % au 1er juillet 2023
Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 acte une hausse de 1,5 % du point d’indice au 1er juillet 2023.
Cette hausse s’applique à l’ensemble des agents publics et porte la valeur du point d’indice à 4,92278333 € contre 4,85 € auparavant.
Revalorisation des bas salaires : jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires au 1er juillet 2023
Ce même décret fixe les modalités d’application de la refonte des grilles indiciaires annoncé par le gouvernement en juin 2023.
À compter du 1er juillet 2023 les indices majorés des grilles indiciaires des catégories C et B correspondants aux indices bruts 367 à 396 seront réévalués.
Initialement orientée vers les grilles C1 et B1, cette mesure a un impact plus large compte tenu de la nouvelle correspondance entre indices bruts et indices majorés.
GIPA reconduite en 2023
Le décret n°2023-775 du 11 août 2023 reconduit la GIPA au titre de l’année 2023. La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat permet d’apporter un complément de rémunération aux agents dont la rémunération n’a pas évolué à la même cadence que l’indice des prix à la consommation en cumul sur une période de 4 ans.
La période de référence du calcul est du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, période pendant laquelle la valeur du point a augmenté de 3,5 % et des revalorisations d’indice majoré ont eu lieu.
Toutefois, le taux d’inflation retenu est de +8,19 % (arrêté du 11 août 2023).
Dès lors, le coût de la GIPA 2023 est estimée au double de celui de 2022. Les nouvelles revalorisations du point et des indices majorés en 2023 devraient réduire le coût de la GIPA pour le budget 2024 qui pourrait être semblable à celui connu en 2022.
Prise en charge des abonnements transport revue à la hausse
Selon le décret n°2023-812 du 21 août 2023, afin de contrer la hausse des coûts liés au transport et favoriser les déplacements en transports collectifs, le taux de prise en charge minimum des abonnements transport passe de 50 à 75 % au 1er septembre 2023. Cette prise en charge reste cumulable avec le forfait mobilité durable.
L’effet report en 2024 sera de 8 mois.
Augmentation de l'indemnité forfaitaire du CET
L’indemnité forfaitaire liée à la monétisation des comptes épargne temps connaîtra bientôt une augmentation de 10 % et se décomposera comme suit :
• Agent de catégorie A : de 135 € brut à 150 €
• Agent de catégorie B : de 90 € brut à 100 €
• Agent de catégorie C : de 75 € brut à 83 €
Le décret est attendu en fin d’année 2023. Il impactera les consommations 2023 et les budgets 2024.
Une prime pouvoir d’achat d'ici fin 2023
Une prime pouvoir d’achat dégressive de 800 € à 300 € sera versée à 50 % des agents de la FPE et 70 % des agents de la FPH avant la fin de l’année 2023. Il existe une application de droit pour ces deux versants sous réserve de conditions.
Pour les agents territoriaux, un projet de décret sera examiné le 20 septembre 2023 en Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.
Le versement de cette prime sera laissé à la discrétion de chaque collectivité territoriale (principe constitutionnel de libre administration).
Elle pourra être « versée en une ou plusieurs fractions » selon le projet de décret. Aussi, on peut penser que le coût sera éventuellement reporté sur les budgets locaux 2024 (crédits disponibles 2023 réduits, temps de la décision de l’autorité territoriale, temps de calcul par les services RH).
L’impact financier est sensible pour la FPT, étroitement lié à un fort nombre d’agents publics concernés, en dessous du seuil fixé.
L’Observatoire Adelyce nous prouve que les niveaux de rémunérations moyens sont bien souvent en dessous du seuil.
Calcul de la rémunération brute
Montant de la rémunération brute
soumis à CSG
sur la période
de juillet 2022 à juin 2023
Auquel on enlève :
Pour les agents non présents 12 mois, le montant de la rémunération ainsi obtenue est divisé par le nombre de mois de présence puis multiplié par 12.
Le montant de la prime est fixé en fonction de la rémunération brute obtenue selon le barème suivant :