Calendrier du financement de la protection sociale complémentaire de la fonction publique

Calendrier du financement de la protection sociale complémentaire de la fonction publique

Calendrier du financement de la protection sociale complémentaire de la fonction publique

Prise sur le fondement de la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance du 17 février 2021 vise à définir la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents. Un projet de loi ratifiant enfin l’ordonnance du 17 février a été présenté en Conseil des Ministres le 28 avril 2021.

  • Un volet « santé » soit les risques liés à la maladie, la maternité ou l’accident
  • Un volé « prévoyance » soit les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès.

Diverses échéances ont été annoncées pour les trois versants de la fonction publique :

Avant le 18 janv. 2022
Dès le 1er janv. 2022
Dès le 1er janv. 2024
Dès le 1er janv. 2025
Dès le 1er janv. 2026

Les modalités de la PSC seront décidées après une négociation collective avec accord majoritaire, qui résultera de l’adhésion obligatoire ou non au contrat mis en place par l’employeur public. Dans ce cas, ces contrats seront éligibles aux mêmes dispositions fiscales et sociales que ceux dont bénéficient les salariés du secteur privé.

Source :

Maire info, « La participation des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire deviendra obligatoire dans les collectivités entre 2024 et 2026 »
Publié le 18/02/2021 • Par Franck Lemarc
https://www.maire-info.com/fonction-publique-territoriale/la-participation-des-employeurs-au-financement-de-la-protection-sociale-complementaire-deviendra-obligatoire-dans-les-collectivites-entre-2024-et-2026-article-25026

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