Réforme du régime indemnitaire des policiers municipaux : le CSFPT donne son feu vert

Regime indemnitaire des policiers municipaux nouveau RIFSEEP

Réforme du régime indemnitaire des policiers municipaux : le CSFPT donne son feu vert

Mis à jour le

Pour pallier l’abandon du Rifseep, plusieurs pistes ont été soulevées pour améliorer le régime indemnitaire des policiers municipaux.

En février dernier, la ministre déléguée aux Collectivités territoriales Dominique Faure officialisait avec les organisations syndicales l’abandon du passage au Rifseep des policiers municipaux.

Depuis, plusieurs orientations se dessinent et la réforme du régime indemnitaire de la filière police se concrétise de semaine en semaine.

Lors de sa séance plénière du 27 mars, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a émis un avis favorable sur le projet de décret portant refonte du régime indemnitaire des policiers municipaux et des gardes champêtres.

Quelques mois après, le décret est paru au Journal Officiel, il s’agit du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres.

Mise en place de l'ISFE

Le décret prévoit la mise en place d’une nouvelle prime, l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Expertise (ISFE).
Cette prime se divisera en 2 parties :

  • Une part fixe pour le volet « fonction »
  • Une part variable pour le volet « engagement »

Part fixe : valorisation de la fonction d'agent de police municipale

La part fixe de la nouvelle ISFE concernera le volet « fonction » et viendra remplacer l’actuelle ISMF (Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction).

Cette part fixe reprendra donc naturellement la logique de l’actuelle ISMF, mais sera réévaluée. Le calcul de cette indemnité mensuelle se décomposera comme suit :

  • 30 % du traitement de base pour les catégories C
  • 32 % du traitement de base pour les catégories B
  • 33 % du traitement de base pour les catégories A

Cette nouvelle indemnité « fonction » sera assise sur le traitement indiciaire brut (TBI), contrairement à l’ISFE (part fixe du RIFSEEP). Cela signifie que le montant de l’ISFE suivra les évolutions indiciaires que sont les avancements de carrière et les éventuelles revalorisations futures (catégories, valeur du point).

Part variable : reconnaissance de l'engagenement des agents

Sur le volet « engagement », le Gouvernement a souhaité ouvrir la porte à la mise en place d’une part variable liée à l’engagement et à la manière de servir, dans la même logique que le CIA. Cette part variable remplacera l’actuelle Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT).

Le plafond annuel de versement de la part variable de l’ISFE se déclinerait ainsi :

  • 5000 euros pour les catégories C
  • 7000 euros pour les catégories B
  • 9500 euros pour les catégories A

À la différence du CIA, cette prime serait attribuée mensuellement à hauteur de 50 % du montant plafond, soit 2 500 euros divisés par 12 pour les agents de catégorie C, à titre d’exemple. Les 50 % restants seraient versés en fin d’année.

Ces mesures s’inscrivent dans un contexte de tension sur le marché de l’emploi territorial, en particulier sur les postes de policiers municipaux. La dernière étude menée par le CNFPT sur les métiers territoriaux en tension met en évidence ces difficultés de recrutement. La rémunération et la qualité de vie au travail restent à l’heure actuelle les principales préoccupations de la filière police.

2 décrets revalorisant les carrières des agents de police municipale

2 décrets parus le 21 novembre 2023 revalorisent les carrières des agents relevant des grades suivants :

  • Directeur principal de police municipale
  • Directeur de police municipale
  • Brigadier-chef principal de police municipale
  • Brigadier-chef de police municipale

Le décret n° 2023-1069 revalorise la carrière des chefs de police municipale et des brigadiers-chefs principaux en transformant l’échelon spécial en échelon de droit commun. Ce même texte revalorise également la carrière des agents de police municipale de catégorie A en alignant la carrière des deux grades de ce cadre d’emploi sur les deux premiers grades du « A-type ».

Le décret n°2023-1070 modifie quant à lui l’échelonnement indiciaire applicable aux 4 grades cités précédemment.

Retrouvez de plus amples informations sur ces évolutions indiciaires en consultant notre article dédié.

Pas d'indication quant aux retraites des agents de police

À cette évolution indiciaire pourrait s’ajouter une possible modernisation du calcul des retraites des policiers municipaux et gardes champêtres.

Aucune orientation n’est pour l’heure précisément définie, mais la prise en compte des primes dans le calcul des droits à la retraite reste une demande forte émise par les représentants syndicaux.

Les organisations syndicales ont également renouvelé leur souhait de voir la bonification du 1/5e transposée à la police municipale. Cette bonification (déjà mise en place au sein de la police nationale) permet à certains agents d’obtenir une année de cotisation supplémentaire pour chaque période de 5 années de service effectif, dans la limite de 5 années au total.

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