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Régime indemnitaire des policiers municipaux : le gouvernement renonce finalement au RIFSEEP
Régime indemnitaire des policiers municipaux : le gouvernement renonce finalement au RIFSEEP
Mis à jour le
Le 15 novembre dernier, la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales Dominique Faure, a annoncé aux syndicats de police municipale l’abandon du projet de modernisation du régime indemnitaire.
Faisant suite à la réunion de la commission consultative des polices municipales, ce projet s’appuyait sur trois évolutions statutaires :
L’objectif affiché était de revaloriser la fonction tout en augmentant la rémunération.
Vers un socle commun obligatoire pour chaque agent de police municipale
Le gouvernement prévoit finalement le maintien de la prime spéciale mensuelle de fonction, qui pourrait également être revalorisée. L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) serait, quant à elle, supprimée comme le souhaitait le gouvernement.
Il s’agirait d’y ajouter une part forfaitaire attribuée à tous les cadres d’emploi de catégorie A, B et C, sur le modèle de ce qui existe aujourd’hui pour les directeurs de police municipale. Cette part forfaitaire permettrait à l’ensemble des agents de police municipale d’être mieux rémunérés, quelle que soit la taille de leur collectivité.
Deux nouveaux décrets publiés d’ici la fin de l’année 2023
Le gouvernement souhaite supprimer la limitation de l’accès à l’échelon spécial du cadre d’emploi des agents de police municipale. À l’heure actuelle, l’accès à ce dernier échelon est notamment conditionné par la taille de la commune et les fonctions d’encadrement exercées par l’agent. Cet accès plus aisé permettrait à 1 400 agents en fonction d’en bénéficier.
Le gouvernement souhaite également aligner les deux grades de catégorie A de la profession (brigadier-chef principal et chef de police municipale) sur la grille indiciaire « type » de catégorie A de la fonction publique.
Selon la ministre Dominique Faure, ces deux décrets devraient paraitre à la toute fin de l’année 2023 pour une mise en place au 1er janvier 2024.
Du nouveau pour les retraites des agents de police municipale ?
À cette évolution du régime indemnitaire des agents s’ajoute une possible évolution du calcul des retraites des policiers municipaux et gardes champêtres. Aucune orientation n’est pour l’heure précisément définie, mais la prise en compte des primes dans le calcul des droits à la retraite pourrait être à l’ordre du jour. Des discussions doivent se tenir entre le gouvernement et les syndicats représentatifs de la profession au 1er trimestre 2024.
Source :
La Gazette des communes, « Le gouvernement renonce à un “RIFSEEP Police Municipale” »
Publié le 15/11/2023 • Par Nathalie Perrier
https://www.lagazettedescommunes.com/897342/le-gouvernement-renonce-a-un-rifseep-police-municipale
La banque des territoires, « Régime indemnitaire des policiers municipaux : Dominique Faure renonce à sa réforme »
Publié le 15/11/2023 • Par Frédéric Fortin
https://www.banquedesterritoires.fr/regime-indemnitaire-des-policiers-municipaux-dominique-faure-renonce-sa-reforme