Recours abusif aux contractuels de droit public : le Conseil d’État tranche

Mis à jour le

19 mars 2024

Dans une récente décision, le Conseil d’État se prononce en faveur d’une agente contractuelle, lésée par la non reconduction de son poste après 12 ans de CDD.

Le 6 février 2024, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministère de l’Éducation nationale. Pour mémoire, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait condamné ce dernier à verser une indemnité de 7 136 euros à une agente contractuelle. Pour quel motif ? Le dernier contrat de la plaignante n’avait pas été renouvelé après 12 années de cumul de CDD.

Cette décision, qui pourrait faire jurisprudence, souligne les abus de recours aux contrats à durée déterminée. Elle met en lumière des situations professionnelles fréquentes, dans lesquelles des contractuels de droit public se retrouvent bloqués. Les CDD se suivent et se ressemblent pendant de nombreuses années, mais n’aboutissent pas à un CDI.

Contractuels de droit public et CDD : quelle législation ?

Selon la loi, un agent en CDD de droit public ne peut prétendre à un CDI de droit public qu’au bout de 6 ans. À la stricte condition qu’il occupe un emploi permanent, les contrats de remplacement étant exclus du dispositif.

Cette récente décision du Conseil d’État invite les employeurs publics proposant des CDD à répétition à se questionner sur leurs pratiques.

Au-delà d’une éventuelle sanction financière, il est attendu de la fonction publique qu’elle fasse gage d’exemplarité et ne se démontre pas créatrice de précarité quand de nombreuses politiques publiques s’évertuent à la réduire.

La fidélisation des agents, un frein ou un manque d'attractivité ?

Dans son Observatoire public, Adelyce souligne les difficultés de recrutement dans la fonction publique et l’enjeu du renouvellement des départs en retraite dans les 10 ans à venir.

Ainsi, au regard de ces défis, ne serait-il pas plus opportun d’investir sur les contractuels et de chercher à fidéliser les agents ? En leur offrant des situations plus stables, de la visibilité, des formations, de la confiance ?

Par exemple, en proposant dès le début un contrat à durée déterminée pouvant aboutir à un CDI, et non un type de CDD (accroissement d’activité / remplacement) ne permettant pas de cumuler un « droit à CDI ».

Une solution à cette fidélisation pourrait être de « CDIser » plus rapidement les CDD, à l’image d’une proposition de loi faite en 2023. Une idée qui fait lentement son chemin.

Source :

Légifrance, Conseil d’État -4^ème – 1^ère chambre réunie
Publié le 06/02/2024 •
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049101608?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat

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