Forfaitisation des heures supplémentaires : un dispositif éprouvé qui s’étend

Forfaitisation des heures supplémentaires : un dispositif éprouvé qui s’étend

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Publié au Journal Officiel le 25 janvier 2024, un arrêté vient renforcer le cadre de la surmajoration des heures supplémentaires en fonction publique hospitalière. Le corps des sages-femmes est désormais concerné.

Créé à la suite des accords du Ségur de la santé, le décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 met en place le dispositif de forfaitisation des heures supplémentaires.

Ce dernier instaure un mécanisme temporaire d’indemnisation et de surmajoration des heures supplémentaires afin de répondre aux besoins d’attractivité des établissements publics de santé.

Quels sont les agents éligibles ?

Sont concernés uniquement les agents exerçant à temps plein, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public.

L’arrêté du 28 septembre 2023 (publié au JO le 25 janvier 2024) vient compléter la liste des corps éligibles par celui des sages-femmes.

Ainsi, sont pris en compte :  

  • Le corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée
  • Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés
  • Le corps des infirmiers-anesthésistes et le corps des infirmiers
  • Le corps des masseurs-kinésithérapeutes, le corps des orthophonistes et le corps des orthoptistes
  • Le corps des sages femmes

Surmajoration des heures supplémentaires : quelles conditions ?

La durée moyenne mensuelle est comprise entre 10h et 20h sur une période allant de 3 à 12 mois, renouvelable. Le temps supplémentaire effectué doit être réalisé en journée entière ou en demi-journée.

Le nombre mensuel d’heures supplémentaires peut excéder 20h sans que la durée hebdomadaire de travail de l’agent n’excède 48h. Il est impératif que ce dispositif respecte les règles de temps de repos quotidien.

Quelle est la procédure à suivre ?

Pour garantir l’adhésion et une mise en œuvre rapide, l’instruction n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 invite
les établissements à signer un accord avec au moins une organisation syndicale représentative.

Enfin, ce dernier doit être présenté au comité social d’établissement et un bilan annuel doit être réalisé.

Comment sont indemnisées ces heures supplémentaires ?

Dans le cadre de ce dispositif, les heures supplémentaires sont automatiquement indemnisées en suivant des règles précises.

Sont ainsi appliqués :

  • Un coefficient de 1,63 pour les métiers en tension définis par le chef de l’établissement.
  • Un coefficient de 1,88 pour les métiers en tension définis par la liste de l’arrêté du 22 avril 2022.
  • Une majoration de 100 % pour les heures supplémentaires de nuit, de dimanche et jours fériés.

Quelles sont les bénéfices de ce dispositif ?

Employeurs comme agents retirent plusieurs bénéfices de cette surmajoration des heures supplémentaires. 

Pour les agents Pour les employeurs
  • Profiter d'un complément de rémunération stable et lisible dans le temps
  • Elaborer des plannings sécurisés avec des ressources formées et volontaires
  • Mieux organiser leur présence à l'hôpital
  • Baisser la durée du repos quotidien des agents

  • Eviter les appels lors des repos quotidiens
  • Annualiser le temps de travail des agents
  • Anticiper et donner une meilleure visibilité aux chefs de services sur des besoins spécifiques de renfort d'effectifs ponctuels

  • Eviter d’avoir recours à l’intérim

Le bilan national de ce dispositif, impulsé en 2021 pour une durée initiale de 3 ans, est actuellement attendu.
Les opportunités de sa pérennisation seront évaluées.  

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