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Fonction publique hospitalière : mesures règlementaires pour préparer votre EPRD 2024
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Fonction publique hospitalière :
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Sommaire
Nouveauté règlementaire 2024
+ 5 points d'indice pour chaque agent à compter de janvier 2024
Le décret du 28 juin 2023 prévoit qu’à partir de janvier 2024, l’ensemble des agents publics (titulaires et contractuels) bénéficieront d’une revalorisation de 5 points d’indice.
Revalorisation du travail de nuit, dimanche et jours fériés et des gardes
Dans le prolongement des travaux autour de la mission flash, Elisabeth Borne, première ministre, annonce lors de son déplacement au CHU de Rouen le 31 août, un ensemble de mesures ciblant le travail de nuit, dimanche et jours fériés et des gardes.
En résumé, voici les évolutions à prévoir à compter du 1er janvier 2024, qui devraient être rendues officielles dans la loi de financement de la sécurité sociale 2024 pour application au 1er janvier 2024.
Mesure de la rémunération des infirmiers et aides-soignants pour le travail de nuit
• 0,17 € pour une heure normale,
• 0,90 € pour une heure de travail intensif
• 1,26 € pour une heure de travail intensif des personnels affectés dans une structure de médecine d'urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l'organisation du temps de travail fait alterner des horaires de jour et des horaires de nuit.
• 0,34 € pour le travail normal de nuit
• 1,80 € pour le taux de majoration pour travail intensif
• 2,52 € pour le taux de majoration pour travail intensif des personnels affectés dans une structure de médecine d'urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l'organisation du temps de travail fait alterner des horaires de jour et des horaires de nuit.
Augmentation de l’indemnité de dimanche et jour férié
49,52 €
49,52 €
+20 % soit 59,42 €
Pérennisation de l’augmentation de 50 % des indemnités de sujétions et de gardes
Montants prévus dans le code de la santé publique en fonction des différents statuts
Majoration de 50 %
Pérennisation de la majoration de 50 %
Convergence des indemnités d’astreintes pour les praticiens hospitaliers
Montants prévus dans le code de la santé publique en fonction des différents statuts
Montants prévus dans le code de la santé publique en fonction des différents statuts
Alignement sur le montant des astreintes perçus dans le privé pour les praticiens hospitaliers
Trois arrêtés reconduisent de septembre à décembre 2023 :
Versement d'une prime de 100 € brut mensuelle aux assistants de régulation médicale
Le ministre de la santé et de la prévention, Aurélien Rousseau a annoncé le versement d’une prime mensuelle brut de 100 € aux assistants de régulation médicale. Ce versement interviendrait d’ici la fin de l’année. Le décret d’application devrait paraitre au plus tôt au 1er décembre et au plus tard au 1er janvier.
Cette mesure sera complétée par une revalorisation de leur grille indiciaire.
Effet année pleine des revalorisations des personnels hospitaliers
Point d'indice : une revalorisation de + 1,5 % au 1er juillet 2023
La valeur du point d’indice de la fonction publique a augmenté de nouveau au 1er juillet 2023.
La valeur annuelle du traitement afférant à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 907,34 € au 1er juillet 2023, contre 5 820,04 € précédemment.
C’est en fonction de cette valeur que le traitement brut indiciaire des agents publics est calculé.
La valeur du point mensuelle est désormais de 4,9228 contre 4,85 auparavant.
Le minimum de traitement (IM 361) est lui porté à 1 777,12 € mensuels contre 1 707,21 €.
Il faut noter que cette revalorisation de 1,5 % concerne aussi la rémunération du personnel médical.
Deux arrêtés sont parus au journal officiel du 2 juillet 2023 afin de préciser :
Revalorisation des bas salaires : jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires au 1er juillet 2023
Le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation modifie la correspondance indice brut/indice majoré, venant ainsi modifier substantiellement les grilles des rémunérations les plus basses.
Augmentation du SMIC et nouvel indice minimum de traitement
En raison des données économiques et de l’inflation, le SMIC a augmenté au 1er mai 2023 à hauteur de 2,19 %.
Son taux horaire passe donc de 11,27 € à 11,52 € pour un montant de 1 747,20 € bruts mensuels contre 1 709,28 €. En conséquence, l’indice majoré minimum est passé à 361.
Hausse du taux de prise en charge minimum des abonnements transport
Le Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est paru au journal officiel. Il prévoit la prise en charge de 75 % des titres de transport des agents à partir de septembre(au lieu de 50 %).
Point de vigilance
Vos cotisations patronales
Surveiller l’évolution de vos taux, comme chaque année, ils peuvent évoluer :
Nouveautés prévues au calendrier
Revalorisation des ingénieurs hospitaliers
Cette revalorisation était prévue pour la rentrée 2022.
Objectifs :
Nouveau régime indemnitaire
Fruit des négociations ouvertes lors du Ségur de la santé, l’accord relatif à la fonction publique hospitalière pour rendre attractive cette dernière prévoyait la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire plus lisible et plus transparent pour les personnels non médicaux, initialement prévu pour janvier 2022.
Objectifs :
Une enveloppe sera prévue pour soutenir le financement de ce nouveau régime indemnitaire.
Lors des rencontres RH de la santé en 2023, Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la fonction Publiques et Philippe Charpentier, sous-directeur des ressources humaines du système de santé ont annoncé que le nouveau régime indemnitaire sera effectif à compter de janvier 2024 pour 4 corps dans un premier temps :
Augmentation du taux de cotisation CNRACL – Janvier 2024
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale avait posé le principe (art. 6, annexe paragraphe 11) d’une augmentation du taux de cotisation CNRACL. Cette augmentation d’un point est confirmé dans une réponse ministérielle du 27 juillet 2023.
Par ailleurs, le gouvernement s’est engagé dans cette dernière à compenser l’impact de la revalorisation de la cotisation CNRACL.
Cette compensation pourrait « passer par une augmentation, en loi de finances, de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités territoriales, ainsi que des crédits versés aux hôpitaux dans le cadre de la loi de financement sociale ».
Avis n°373 (2022-2023) de Mme Sylvie VERMEILLET fait au nom de la commission des finances déposé le 28 février 2023 : section I.C.2.b)
Affiliation des praticiens enseignants et hospitaliers titulaires à l'IRCANTEC
Mardi 24 octobre 2023, la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et le Ministre de la Santé et de la Prévention ont reçu les organisations syndicales et représentants institutionnels des hospitalo-universitaires pour leur annoncer le dépôt d’un amendement gouvernemental dont l’objet est de faire évoluer le régime des retraites des praticiens enseignants et hospitaliers titulaires dans le cadre de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.
La proposition est celle d’une affiliation de ces personnels hospitalo-universitaires titulaires à l’IRCANTEC pour la partie hospitalière de leur activité.
Jusqu’alors, les émoluments hospitaliers de ces personnels n’étaient pas pris en compte dans le calcul de leur retraite.
Eléments règlementaires 2023
Reconduction de la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA)
La GIPA est reconduite pour 2023 comme le précise le décret du 11 août 2023.
Les agents dont l’évolution du traitement de base indiciaire est inférieure sur 4 ans à l’évolution de l’indice des prix à la consommation bénéficient d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat. Celle-ci prend la forme d’un montant brut égal à la différence entre ce qu’ils auraient perçu si leur rémunération avait évolué de la même façon que l’inflation et leur rémunération réelle.
L’arrêté du 11 août précise le taux d’inflation sur la période concernée (31 décembre 2018 au 31 décembre 2022) : +8,19 % ; ainsi que la valeur moyenne du point en 2018 (56,2323 €) et en 2022 (57,2164 €). La valeur du point avait évolué en juillet 2022 mais pas suffisamment pour compenser cette forte inflation. Les agents potentiellement concernés peuvent être nombreux.
Versement d'une prime pouvoir d'achat exceptionnelle
Le Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires prévoit les conditions de création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Agents concernés
Les agents publics présents à minima de décembre 2022 à juin 2023 de manière continue dont la rémunération brute de juillet 2022 à juin 2023 est inférieure ou égale à 39 000 €.
Calcul de la rémunération brute
Montant de la rémunération brute soumis à CSG sur la période de juillet 2022 à juin 2023 auquel on enlève :
Pour les agents non présents 12 mois, le montant de la rémunération ainsi obtenue est divisé par le nombre de mois de présence puis multiplié par 12.
Le montant de la prime est fixé en fonction de la rémunération brute obtenue selon le barème suivant :