Fonction publique hospitalière : mesures règlementaires pour préparer votre EPRD 2024

FPH nouveautés règlementaires 2021

Fonction publique hospitalière : mesures règlementaires pour préparer votre EPRD 2024

Mis à jour le

Fonction publique hospitalière :
retrouvez l’ensemble des mesures règlementaires 2023 pour préparer au mieux votre EPRD.

De nombreuses nouveautés réglementaires ont été annoncées pour les agents de la Fonction Publique Hospitalière.
Découvrez les évolutions à prendre en compte en 2024 dans les établissements publics de santé.

Sommaire

Nouveautés règlementaires 2024

La Fonction Publique Hospitalière va encore connaître plusieurs évolutions réglementaires en 2024. Hausse du point d’indice, revalorisation du travail nocturne et dominical, ou encore nouveaux montants du compte épargne-temps, voici le détail des nouveautés à considérer pour bien préparer son EPRD 2024.

+ 5 points d'indice pour chaque agent à compter de janvier 2024

Le décret du 28 juin 2023 prévoit qu’à partir de janvier 2024, l’ensemble des agents publics (titulaires et contractuels) bénéficieront d’une revalorisation de 5 points d’indice.

Revalorisation du travail de nuit, dimanche et jours fériés et des gardes

Dans le prolongement des travaux autour de la «Mission flash», Elisabeth Borne, première ministre, avait annoncé lors de son déplacement au CHU de Rouen le 31 août, un ensemble de mesures ciblant le travail de nuit, dimanche et jours fériés et des gardes.

En résumé, voici les évolutions à prévoir à compter du 1er janvier 2024, officialisées par décret et arrêtés au journal officiel du 23 décembre.

La convergence des indemnités d’astreintes pour les praticiens hospitaliers reste à définir.

Mesure de la rémunération des infirmiers et aides-soignants pour le travail de nuit Avant l'été 2022 Depuis l'été 2022 - missions flash urgence 1er janvier 2024

• 0,17 € pour une heure normale,

• 0,90 € pour une heure de travail intensif

• 1,26 € pour une heure de travail intensif des personnels affectés dans une structure de médecine d'urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l'organisation du temps de travail fait alterner des horaires de jour et des horaires de nuit.

• 0,34 € pour le travail normal de nuit

• 1,80 € pour le taux de majoration pour travail intensif

• 2,52 € pour le taux de majoration pour travail intensif des personnels affectés dans une structure de médecine d'urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l'organisation du temps de travail fait alterner

25% du traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence

49,52 €

49,52 €

60 €

Majoration de 50 %

Pérennisation de la majoration de 50 %

Convergence des indemnités d’astreintes pour les praticiens hospitaliers

Alignement sur le montant des astreintes perçus dans le privé pour les praticiens hospitaliers

Hausse du montant plafond journalier des missions d'intérim

L’arrêté du 22 décembre 2023 modifie à compter du 1er janvier 2024 le montant plafond journalier pouvant être perçu par un médecin, odontologiste ou pharmacien dans le cadre d’une mission de travail temporaire. Ce montant passe donc à 1 470,69 € bruts pour une journée de travail de 24 heures.

Ce montant avait déjà été modifié en septembre, pour 4 mois supplémentaires, et fixé à 1 389,83 € au lieu de 1 210,99 €.

Assistants de régulation médicale : revalorisation de la prime d’assistance à la régulation médicale pour un montant de 100 € bruts

Le ministre de la Santé et de la Prévention, Aurélien Rousseau avait annoncé le versement d’une prime mensuelle de 100 € bruts aux assistants de régulation médicale.

L’arrêté du 10 octobre 2023 revalorise le montant de la prime d’assistance à la régulation médicale, passant ainsi de 120 à 220 € bruts mensuels à compter du 1er janvier 2024.

Cette mesure sera complétée par une revalorisation de leur grille indiciaire.

Ajustement des seuils plafonds pour les comptes épargne temps

Attendu depuis les dernières conférences salariales de juin 2023, un arrêté revalorise les montants forfaitaires d’indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET) au 1er janvier 2024 :

• Catégorie A : 150 € bruts par jour (au lieu de 135 € actuellement)
• Catégorie B : 100 € bruts par jour (au lieu de 90 €)
• Catégorie C : 83 € bruts par jour (au lieu de 75 €)

Exceptionnellement, en 2024, le plafond total de jours de CET est modifié par l’arrêté du 09 janvier.

A ce jour, le plafond total de jours de CET est porté de 60 à 70 jours.

Si l’agent a épargné plus de 60 jours en 2023, ce dernier peut les maintenir sur son compte en 2024 dans la limite de 70 jours.

Mise à jour de la M21 au 1erjanvier 2024

L’instruction budgétaire et comptable M21 évolue une nouvelle fois au 1er janvier 2024.

Modifications de libellés pour le titre 1

Des libellés vont être modifiés sur le titre 1. 
Ces évolutions prévoient la séparation des indemnités horaires des indemnités forfaitaires :

  • 641174, 641374, 641574 – Indemnités forfaitaires de travaux supplémentaires (IFTS)
  • 641171, 641371, 641571 – Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Créations de comptes pour le CRPP et les CRPA

Nouveaux comptes pour le CRPP 

Ces comptes avaient été créés en 2023 pour les CRPA. Ils sont à présent créés pour le CRPP : 

  • 6411783 – Prime grand âge
  • 6413783 – Prime grand âge
  • 6415783 – Prime grand âge

Nouveaux comptes pour le CRPP et les CRPA

  • 641173 – Refonte indemnitaire – Fonction Publique Hospitalière (RI-FPH)
    • 6411731 – RI-FPH part mensuelle
    • 6411732 – RI-FPH part annuelle
  • 641373 – Refonte régime indemnitaire – Fonction Publique Hospitalière ( RI-FPH)
    • 6413731 – RI-FPH part mensuelle
    • 6413732 – RI-FPH part annuelle
  • 641573 – Refonte régime indemnitaire – Fonction Publique Hospitalière (RI-FPH)
    • 6415731 – RI-FPH part mensuelle
    • 6415732 – Ri-FPH part annuelle

 

Ces comptes sont créés pour anticiper la mise en place du nouveau régime indemnitaire de la fonction publique hospitalière. Toutefois, pour le moment, aucune information précise ne permet d’identifier les primes et indemnités qui viendront alimenter ces comptes.

Augmentation du SMIC en 2024

Le SMIC a augmenté à partir du 1er janvier 2024.

Cette augmentation du SMIC impacte les contrats de droit privé (apprentis) mais aussi les profils à statut particulier (assistants familiaux).

Le taux horaire passe de 11,52 € à 11,65 € pour un montant de 1 766,90 € brut mensuel

Augmentation de la cotisation vieillesse

Au 1er janvier 2024, le taux de la cotisation assurance vieillesse passe de 1,90 % à 2,02 % soit une légère hausse de 0,12 %.

Cette cotisation s’applique sur la totalité de la rémunération brute des agents qui cotisent au régime général (IRCANTEC).

Revalorisation des ingénieurs hospitaliers

Cette revalorisation était initialement prévue pour la rentrée 2022.

Quels décrets ?

4 décrets sont parus au Journal Officiel du 31 janvier 2024.
Ils prévoient : 

• la création d’un nouveau corps des ingénieurs en chef hospitaliers, dont la carrière converge vers celle des ingénieurs en chef territoriaux ainsi que la création de l’emploi d’ingénieur général. Leur échelonnement indiciaire est fixé par le décret n° 2024-54 du 30 janvier 2024 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et des emplois d’ingénieurs généraux

• La création d’un nouveau corps d’ingénieurs hospitaliers regroupant les ingénieurs de la fonction publique hospitalière et les ingénieurs de l’AP-HP. Leur carrière s’aligne également sur celle des ingénieurs territoriaux. L’échelonnement indiciaire de ce nouveau corps est fixé par le décret n°2024-53 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers

Dans le prolongement de cette réforme statutaire, l’arrêté du 06 mars 2024 vient préciser les fonctions prises en compte pour accéder au grade d’ingénieur hors classe ou au grade d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle.    

Conditions et particularités

Les conditions à respecter dans les 2 cas sont les suivantes :

  • Justifier d’au moins 8 années d’exercice sur un corps de catégorie A avec des fonctions d’encadrement de plusieurs agents publics, ou d’un niveau de responsabilité élevé de direction, de coordination, d’expertise ou de conduite de projet.

Quelques particularités sont également à noter :

Accès au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnel Accès au grade d'ingénieur hors classe

Justifier des fonctions de chef d'un projet ou d'une mission transverse qui requière un haut niveau d'expertise et un niveau élevé de responsabilité

Justifier de fonctions de chef d'un projet ou d'une mission qui requière un haut niveau d'expertise et comportant un niveau élevé de responsabilité

Avoir encadré au moins 5 ingénieurs hospitaliers ou ingénieurs en chef hospitaliers

Avoir encadré au moins 10 agents (grade non précisé)

Les niveaux de fonction demandés par rapport au directeur sont également spécifiés. Ces derniers évoluent selon le type d’établissement.

Augmentation du taux de cotisation CNRACL compensée par une baisse du taux de cotisation d'assurance maladie

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale avait posé le principe (art. 6, annexe paragraphe 11) d’une augmentation du taux de cotisation CNRACL. 

Le Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales officialise cette augmentation en fixant le taux de cotisation CNRACL à 31,65 %, soit une augmentation d’un point. Dans le même temps, le taux de cotisation d’assurance maladie baisse d’un point pour les mêmes agents (soit un taux porté à 8, 8 %).

L’impact de cette mesure est donc neutre pour les établissements de santé.

Modification des modalités d’octroi de la prime d’engagement de carrière hospitalière (PECH)

Instaurée en 2017, la prime d’engagement de carrière hospitalière permet aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux de s’engager à passer le concours de praticien hospitalier et d’exercer leur fonction pendant une durée de trois ans.

L’arrêté du 23 janvier 2024 étend l’éligibilité de la PECH à la spécialité psychiatrie.

Sont désormais concernées les spécialités suivantes :

  • Anesthésie-réanimation
  • Radiologie
  • Psychiatrie

Cette liste est fixée pour trois ans, révisable annuellement.

En contrepartie de l’engagement souscrit par le praticien, une prime est perçue en deux versements dont le montant varie en fonction de la spécialité et de son niveau de tension :

  • 10 000 € lorsque la spécialité est en tension au niveau national.
  • 20 000 € lorsque la spécialité est en tension au niveau local.
  • 30 000 € lorsque la spécialité est en tension au niveau local et national.

Le second texte précise que l’indemnité est calculée au prorata de l’obligation de service. Cela concerne notamment les praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiels. Si le praticien modifie sa quotité de travail au cours de la période d’engagement, le montant versé fera l’objet d’une régularisation.

Création d'une allocation forfaitaire mensuelle pour les maîtres d'apprentissage

Mise en place depuis le 1er janvier 2022 dans la fonction publique d’État, l’allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux maîtres d’apprentissage est désormais étendue aux personnels de la fonction publique hospitalière.  Ce dispositif vient, dans le cadre du plan en faveur du développement de l’apprentissage dans la fonction publique, favoriser leur insertion professionnelle.

Le décret du 20 décembre 2023 prévoit qu’à partir de janvier 2024, les agents de la fonction publique hospitalière (titulaires et contractuels) exerçant les fonctions de maître d’apprentissage percevront une allocation forfaitaire mensuelle de 70 euros brut.

À noter : ce versement est suspendu en cas d’absence de l’apprenti sur une période supérieure ou égale à 1 mois.

Mobilisation lors des JO 2024

Pour donner suite aux dispositions d’ores et déjà annoncées fin novembre dans une circulaire, Stanislas Guerini a confirmé certaines mesures durant les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Ainsi, les agents publics particulièrement mobilisés durant la période des jeux pourront avoir droit :

  • Au versement de primes par tranche de 500 euros, 1000 euros à 1500 euros brut maximum à compter d’octobre 2024. Le montant variera selon le degré d’implication et la durée de mobilisation des agents concernés. Le financement de ces primes exceptionnelles donnera lieu à une provision interministérielle prévue au projet de loi de finances 2024
  • Au versement de 10 000 chèques emploi service universels à hauteur de 200 euros par enfant et 350 euros par enfant pour les familles monoparentales
  • À l’augmentation du plafond global du nombre de jours des comptes épargne-temps
  • Au déplafonnement des jours de télétravail pour les agents « impactés » 
  • Des places réservées en crèches et centre de vacances 

Les primes JO 2024 pour l’AP-HP

Lors d’un grand comité intervenu le 24 avril 2024, Catherine Vautrin (ministre de la Santé) et Amélie Oudéa-Castéra (ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques) se sont exprimées devant une cinquantaine d’acteurs.

Elles ont ainsi assurées aux syndicats de l’Assistance Publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) que des primes hebdomadaires seraient versées aux agents sollicités. Elles varieront de 800 euros brut pour les agents de catégorie C à 2 500 euros pour les médecins.

Peu satisfaits et appelant à plus d’égalité, les syndicats de l’AP-HP réclament une prime de 2 000 euros par semaine pour tous les soignants.

« Forfait Télétravail » 2024 : relèvement du montant plafond

Dans un arrêté pris le 3 avril 2024, le montant plafond du « forfait télétravail » dans la fonction publique hospitalière est relevé à 282,24 euros pour l’année 2024.

Il est à noter que, jusqu’à présent, ce montant limite était commun aux 3 versants de la fonction publique, se fixant alors à 253,44 euros.

Revalorisation des personnels hospitaliers : quels effets en année pleine ?

Ain / Haute-Savoie : nouvelle indemnité de résidence au 1er décembre 2023

Le décret du 12 décembre 2023 met en place une indemnité de résidence spécifique pour des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie. Elle est applicable à compter du 1er décembre 2023.

Le montant de cette indemnité est égal à 3 % du traitement de base indiciaire.

Point d'indice : revalorisation de + 1,5 % au 1er juillet 2023

La valeur du point d’indice de la fonction publique a augmenté de nouveau au 1er juillet 2023.

La valeur annuelle du traitement afférant à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 907,34 € au 1er juillet 2023, contre 5 820,04 € précédemment.
C’est en fonction de cette valeur que le traitement brut indiciaire des agents publics est calculé. 

La valeur du point mensuelle est désormais de 4,9228 contre 4,85 auparavant.

Le minimum de traitement (IM 361) est lui porté à 1 777,12 € mensuels contre 1 707,21 €.

Il faut noter que cette revalorisation de 1,5 % concerne aussi la rémunération du personnel médical.
2 arrêtés sont parus au journal officiel (JO) du 2 juillet 2023 afin de préciser :

Revalorisation des bas salaires : jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires au 1er juillet 2023

Le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation modifie la correspondance indice brut/indice majoré. 

Les grilles des rémunérations les plus basses en sont substantiellement modifiées.

Augmentation du SMIC et nouvel indice minimum de traitement au 1ermai 2023

En raison des données économiques et de l’inflation, le SMIC a augmenté au 1er mai 2023 à hauteur de 2,19 %.

Son taux horaire passe donc de 11,27 € à 11,52 € pour un montant de 1 747,20 € bruts mensuels contre 1 709,28 €. En conséquence, l’indice majoré minimum est passé à 361.

Hausse du taux de prise en charge minimum des abonnements transport au 1er septembre 2023

Point de vigilance

Vos cotisations patronales

Surveiller l’évolution de vos taux, comme chaque année, ils peuvent évoluer :

  • Accident de travail
  • Taxe transport

Nouveautés prévues au calendrier

Nouveau régime indemnitaire

Fruit des négociations ouvertes lors du Ségur de la santé, l’accord relatif à la fonction publique hospitalière pour rendre attractive cette dernière prévoyait la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire plus lisible et plus transparent pour les personnels non médicaux, initialement prévu pour janvier 2022.

Objectifs :

  • Fusionner l’ensemble des régimes indemnitaires existants, à l’exception de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, de l’indemnité de sujétion des aides-soignantes, des primes liées au temps de travail (heures supplémentaires, travail de nuit, travail des dimanches et des jours fériés), des primes liées à l’exercice de fonctions dans un département ultramarin
  • Améliorer l’attractivité de ces métiers
  • Lisibilité, transparence des rémunérations
  • Aucune perte de rémunération pour les agents
  • Examiner le nouveau mode de calcul de la prime de service dans le cadre de la suppression de na notation
  • Réaliser un travail spécifique pour revaloriser les indemnités pour travail de nuit, dimanche et jours féries

Une enveloppe sera prévue pour soutenir le financement de ce nouveau régime indemnitaire.

La mise à jour de la M21 laisse effectivement présager ces modifications du régime indemnitaire, mais de nombreuses précisions restent attendues quant à son entrée en vigueur.

Lors des rencontres RH de la santé en 2023, Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la fonction Publiques et Philippe Charpentier, sous-directeur des ressources humaines du système de santé ont annoncé que le nouveau régime indemnitaire sera effectif à compter de janvier 2024 pour 4 corps dans un premier temps : 

  • Attachés d’administration hospitalière
  • Adjoints des cadres
  • Cadres de santé
  • Ingénieurs

Augmentation du taux de cotisation CNRACL – Janvier 2024

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale avait posé le principe (art. 6, annexe paragraphe 11) d’une augmentation du taux de cotisation CNRACL.  Cette augmentation d’un point est confirmé dans une réponse ministérielle du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, le gouvernement s’est engagé dans cette dernière à compenser l’impact de la revalorisation de la cotisation CNRACL.

Des nouveautés sont parues suite à la séance du conseil national d’évaluation des normes (CNEN) réuni le 11 janvier.

A compter du 1er janvier 2024, le projet de décret présenté par la direction de la sécurité sociale vise :

  • Une augmentation d’un point du taux des cotisations vieillesse affectée à la CNRACL comme l’avait annoncé le gouvernement.
  • Une compensation à l’euro près de cette mesure par la baisse d’un point du taux des cotisations maladie.

Un avis favorable a été rendu à l’unanimité des membres présents.

Avis n°373 (2022-2023) de Mme Sylvie VERMEILLET fait au nom de la commission des finances déposé le 28 février 2023 : section I.C.2.b)

Relevé d’avis de la séance du CNEN du 11 janvier 2024.

Eléments règlementaires 2023

Reconduction de la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA)

La GIPA est reconduite pour 2023 comme le précise le décret du 11 août 2023.

Les agents dont l’évolution du traitement de base indiciaire est inférieure sur 4 ans à l’évolution de l’indice des prix à la consommation bénéficient d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat. Celle-ci prend la forme d’un montant brut égal à la différence entre ce qu’ils auraient perçu si leur rémunération avait évolué de la même façon que l’inflation et leur rémunération réelle.

L’arrêté du 11 août précise le taux d’inflation sur la période concernée (31 décembre 2018 au 31 décembre 2022) : +8,19 % ; ainsi que la valeur moyenne du point en 2018 (56,2323 €) et en 2022 (57,2164 €). La valeur du point avait évolué en juillet 2022 mais pas suffisamment pour compenser cette forte inflation. Les agents potentiellement concernés peuvent être nombreux.

Versement d'une prime pouvoir d'achat exceptionnelle

Agents concernés

Les agents publics présents à minima de décembre 2022 à juin 2023 de manière continue dont la rémunération brute de juillet 2022 à juin 2023 est inférieure ou égale à 39 000 €.

Suite à la parution de la troisième circulaire tarifaire, les étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie, de pharmacie, et les faisant fonction d’internes (FFI) seront prochainement éligibles. Le décret est en cours de modification.

Pour compenser cette mesure, des crédits supplémentaires d’un montant de 23 millions d’euros seront accordés aux établissements publics de santé.

Calcul de la rémunération brute

Montant de la rémunération brute soumis à CSG sur la période de juillet 2022 à juin 2023 auquel on enlève :

  • la GIPA
  • les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les interventions astreintes, les heures supplémentaires dans la limite de 7 500 €

Pour les agents non présents 12 mois, le montant de la rémunération ainsi obtenue est divisé par le nombre de mois de présence puis multiplié par 12.

Le montant de la prime est fixé en fonction de la rémunération brute obtenue selon le barème suivant :

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Le montant versé est réduit au prorata de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

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