Praticien associé : tout savoir sur ce nouveau statut

Praticien associé : tout savoir sur ce nouveau statut

Mis à jour le

Initiée par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé de 2019, la création du statut de praticien associé permet de simplifier et sécuriser l’exercice des professionnels de santé à diplôme hors UE (PADHUE).

Le décret n°2021-365 du 29 mars 2021 précise les conditions de recrutement et d’exercice des praticiens associés ainsi que le cadre statutaire général applicable à ce personnel médical non titulaire.

A compter du 1er janvier 2023, le statut va progressivement se substituer à celui de praticien attaché associé (PAA) et d’assistant associé (AA).

Qui est concerné ?

Les praticiens sous le statut de praticien attaché associé ou d’assistant associé en cours de fonctions probatoires ou de stage d’adaptation.

Avec la crise sanitaire, un certain nombre de commissions compétentes pour statuer sur la situation de certains PADHUE, n’ont pu se réunir avant le 31 décembre 2022. Par conséquent, la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a reporté leur autorisation d’exercer au 30 avril 2023 et le décret n°2022-1693 du 27 décembre 2022 leur permet de bénéficier transitoirement du nouveau statut.

Cas de figures prévus

  • Si un avis favorable de la commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) et une décision du directeur général du centre national de gestion sont intervenus avant le 31.12.2022 alors le praticien intègre le nouveau statut de praticien associé dès le 1er janvier 2023.
  • Si cet avis et cette décision interviennent après le 31.12.2022, le praticien bénéficie du statut de praticien associé même si son dossier n’a pas encore fait l’objet d’un avis de la CNAE et son autorisation temporaire d’exercice est prolongé jusqu’au 30 avril 2023.

Quelle est leur rémunération ?

Les praticiens perçoivent un traitement forfaitaire selon leur échelon, dont le montant est défini par arrêté.

Ce traitement suit les évolutions des traitements de la fonction publique.

  • 1er échelon : 36 624,45 € brut annuel
  • 2ème échelon : 41 386,48 € brut annuel

L’avancement sur le second échelon s’octroie dès la deuxième année d’exercice. La décision revient au directeur d’établissement.

 

 

Les praticiens associés peuvent également percevoir :

  • L’indemnité différentielle si le changement de statut occasionne une diminution du montant des émoluments perçus
  • Des indemnités de participation à la permanence de soins
  • Des indemnités forfaitaires pour toute période de travail additionnel
  • Le cas échéant, une prime d’exercice territorial

Sources :

Hospimedia, « Un nouveau décret cadre l’extinction du statut de praticien associé »
Publié le 29/12/2022
https://abonnes.hospimedia.fr/articles/20221229-ressources-humaines-un-nouveau-decret-cadre-l-extinction

FHF, Note relative au décret n°2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés
Publié le 02/01/2022
https://www.fhf.fr/sites/default/files/2023-01/Note%20relative%20au%20d%C3%A9cret%20portant%20diverses%20dispositions%20relatives%20aux%20praticiens%20associ%C3%A9s.pdf

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