Praticien associé : tout savoir sur les nouveaux statuts

Praticien associé : tout savoir sur les nouveaux statuts

Mis à jour le

Initiée par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé de 2019, la création du statut de praticien associé permet de simplifier et sécuriser l’exercice des professionnels de santé à diplôme hors UE (PADHUE).

Le décret n°2021-365 du 29 mars 2021 précise les conditions de recrutement et d’exercice des praticiens associés ainsi que le cadre statutaire général applicable à ce personnel médical non titulaire.

A compter du 1er janvier 2023, le statut va progressivement se substituer à celui de praticien attaché associé (PAA) et d’assistant associé (AA).

Qui est concerné ?

Sont concernés par ces nouveaux statuts les praticiens attachés associés ou les assistants associés, en cours de fonctions probatoires ou de stage d’adaptation.

Avec la crise sanitaire, un certain nombre de commissions compétentes pour se prononcer sur la situation de certains PADHUE, n’ont pu se réunir avant le 31 décembre 2022. Par conséquent, la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a reporté leur autorisation d’exercer au 30 avril 2023 et le décret n°2022-1693 du 27 décembre 2022 leur permet de bénéficier transitoirement du nouveau statut.

Cas de figures prévus

  • Si un avis favorable de la commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) et une décision du directeur général du centre national de gestion sont intervenus avant le 31 décembre 2022, alors le praticien intègre le nouveau statut de praticien associé dès le 1er janvier 2023.
  • Si cet avis et cette décision interviennent après le 31 décembre 2022, le praticien bénéficie du statut de praticien associé même si son dossier n’a pas encore fait l’objet d’un avis de la CNAE. Son autorisation temporaire d’exercice est alors prolongée jusqu’au 30 avril 2023.

Quelle est la rémunération d'un praticien associé ?

Les praticiens associés perçoivent un traitement forfaitaire selon leur échelon, dont le montant est défini par arrêté.

Ce traitement suit les évolutions des traitements de la fonction publique.

  • 1er échelon : 36 624,45 euros brut annuel
  • 2ème échelon : 41 386,48 euros brut annuel

L’avancement sur le second échelon s’octroie dès la 2ème année d’exercice. La décision revient au directeur d’établissement.

Les indemnités du praticien associé

Les praticiens associés peuvent également percevoir :

  • L’indemnité différentielle si le changement de statut occasionne une diminution du montant des émoluments perçus
  • Des indemnités de participation à la permanence de soins
  • Des indemnités forfaitaires pour toute période de travail additionnel
  • Le cas échéant, une prime d’exercice territorial

Praticien associé contractuel temporaire : apparition d'un nouveau statut ?

Examiné le 29 mai 2024 en conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, un projet de décret détaille le nouveau statut de praticien associé contractuel temporaire.

L’objectif de ce nouveau volet est de réglementer les PADHUE titulaires d’une attestation d’exercice provisoire et, ainsi, de permettre leur recrutement dans l’attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances (EVC).

Le contrat conclu aura une durée initiale maximale de 13 mois. Il sera renouvelable une fois et ne pourra s’étendre sur une durée supérieure à celle de l’attestation d’exercice provisoire.

Quelle rémunération pour un praticien associé contractuel temporaire ? (H3)  

Concernant la rémunération, elle devra obligatoirement excéder celle d’un Faisant fonction d’interne (FFI). Pour rappel, il s’agit d’un poste d’interne non pourvu par un interne et proposé à un docteur en médecine ou en pharmacie étranger, suivant des études en France pour préparer un diplôme de spécialisation par exemple.

Toutefois, la rémunération d’un praticien associé contractuel temporaire devra également être inférieure à celle des praticiens associés qui, eux, ont validé les EVC.

La rémunération est donc prévue à 29 299,56 euros (soit 80 % des émoluments du premier échelon de praticien associé).

Sources :

Hospimedia, « Un nouveau décret cadre l’extinction du statut de praticien associé »
Publié le 29/12/2022
https://abonnes.hospimedia.fr/articles/20221229-ressources-humaines-un-nouveau-decret-cadre-l-extinction

FHF, Note relative au décret n°2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés
Publié le 02/01/2022
https://www.fhf.fr/sites/default/files/2023-01/Note%20relative%20au%20d%C3%A9cret%20portant%20diverses%20dispositions%20relatives%20aux%20praticiens%20associ%C3%A9s.pdf

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