La CNRACL rappelle la « condition des 6 mois »

Source originale :

CNRACL

« Condition des 6 mois »

Publié le 14/01/2021

Le 14 janvier 2021, la documentation juridique de la CNRACL a mis en avant une des règles générales de son régime : la condition des 6 mois.

Le principe

Le fonctionnaire doit détenir son emploi, grade, cadre d’emploi et échelon (ou chevron dans le cas des fonctionnaires hors-échelle) depuis au moins 6 mois pour que ce soit ce traitement qui soit retenu en traitement de base pour la liquidation des pensions.

Cas particuliers, condition des 6 mois ou non ?

Fonctionnaire nommé stagiaire puis titulaire sur nouveau grade

Sur période de titularisation, pas de stage

condition des 6 mois

Fonctionnaire bénéficiant d’un échelon pendant une disponibilité

6 mois nécessaires de travail effectif après retour disponibilité et avant retraite

condition des 6 mois

Promotions des policiers municipaux (acte de bravoure, grave blessure dans le cadre de ses fonctions)

6 mois nécessaires de travail effectif dans le cadre de la promotion et avant retraite

condition des 6 mois

Réformes indiciaires
(revalorisation valeur du point) ?

Minimum 1 jour de travail effectif avant retraite

pas de condition des 6 mois

Réformes statutaires (PPCR) ?

Reclassements

condition des 6 mois

Revalorisation

pas de condition des 6 mois

Avancements d’échelons

condition des 6 mois