Le métier de sage-femme revalorisé et reconnu comme profession médicale

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Le métier de sage-femme revalorisé et reconnu comme profession médicale

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Un protocole d’accord concernant les sages-femmes dans la fonction publique a été signé le 22 novembre 2021 entre le ministre des Solidarités et de la Santé, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, le secrétaire d’Etat en charge de l’enfance et des familles et la Fédération Hospitalière Française ainsi que certaines organisations syndicales représentatives.

Ce protocole est entré en vigueur avec :

  • La revalorisation salariale des sages-femmes :
    • Par le biais d’une d’une revalorisation des grilles indiciaires :
      à compter du 1er mars 2022, chaque échelon de la grille des sages-femmes du premier et second grade est revalorisé de 21 points d’indice. Les agents sur le premier échelon du premier grade ainsi que le dernier échelon du second grade n’ayant pu bénéficier de ces 21 points d’indice bénéficient d’une indemnité différentielle leur permettant d’atteindre ce gain
    • Les agents occupant un emploi fonctionnel de coordonnateurs en maïeutique, quant à eux, n’ont pas vu leur grille évoluer mais bénéficient, à compter de la même date, de 21 points de NBI
    •  
    • Par l’instauration d’une prime d’exercice médical d’un montant allant de 265,28 € à 288,74 € bruts en fonction du statut des professionnels
  • La reconnaissance du caractère médical de la profession et le rattachement du personnel à la Direction des Affaires Médicales
  • La création d’une sixième année de formation

A noter toutefois qu’il n’est pas obligatoire d’appliquer les nouvelles grilles pour les sages-femmes contractuelles.

La loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme est parue. C’est une avancée indéniable pour affirmer le statut médical des sages‑femmes à travers la formation initiale.

Cette loi permet :

  • La création d’un troisième cycle d’étude. Cette sixième année de formation s’applique aux étudiants qui débuteront la deuxième année du premier cycle, après le 1er septembre 2024. Le référentiel de formation et sa durée seront fixés par voie réglementaire.
    Une révision est également prévue pour les référentiels des formations de premier et deuxième cycles.
  • A l’issu de cette sixième année, les étudiants obtiennent un diplôme français d’État de docteur en maïeutique et non plus un diplôme français d’Etat de sage-femme.
  • La reconnaissance de l’activité de sage-femme comme une activité de pratique médicale et non paramédicale au sein de la nomenclature des activités françaises (NAF). Les modalités d’application sont à définir par décret et entrent en vigueur deux ans après la promulgation du décret (au plus tard le 1er janvier 2025).
  • La création d’un département de maïeutique au sein des unités de formation et de recherche de santé. L’objectif étant de permettre aux étudiants de participer à l’activité hospitalière. Les modalités d’application seront précisées par arrêté.

En parallèle, un rapport dressant un état des lieux de l’intégration de la formation de sage-femme au sein de l’université devrait paraître dans un délai de six mois.

Source :

Hospimedia, « Les discussions avec les sages-femmes se poursuivent après la signature d’un accord »
Publié le 22/11/2021
https://www.hospimedia.fr/actualite/articles/20211122-dialogue-social-les-discussions-avec-les-sages-femmes

Hospimedia, « La création d’un troisième cycle universitaire pour les sages-femmes est adoptée »
Publié le 17/01/2023
https://www.hospimedia.fr/actualite/articles/20230117-formation-la-creation-d-un-troisieme-cycle-universitaire

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