Réformes des statuts de praticien : quels sont les changements ?

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Réformes des statuts de praticien : quels sont les changements ?

Mis à jour le

Le code de la santé publique accueille depuis le 5 février 2022 deux réformes majeures :

  • Praticien contractuel : fusionne les anciens praticiens contractuels, les praticiens attachés et les cliniciens ;
  • Praticien hospitalier : regroupe désormais en un statut unique le statut de praticien hospitalier titulaire à temps plein ainsi que celui à temps partiel.

Ces statuts répondent à deux objectifs :

  • Simplifier la gestion des ressources humaines
  • Offrir de la souplesse dans la gestion des carrières, du temps de travail et dans la négociation des rémunérations

Le statut de praticien contractuel bénéficie désormais :

  • d’une meilleure définition des motifs de recrutements
    • Pour assurer le remplacement d’un praticien lors d’une absence ou en cas d’accroissement temporaire d’activité (motif 1)
    • En cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soin sur le territoire (motif 2)
    • Dans l’attente de son inscription sur la liste d’aptitude au concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé (motif 3)
    • Pour compléter l’offre de soins de l’établissement avec le concours de la médecine de ville et des établissements de santé privés d’intérêt collectif et privés (motif 4)
  • d’une plus grande souplesse dans la manière de rémunérer ses praticiens :
    • Rémunération négociable. L’instruction n°DGOS/RH5/2022/57 du 28 février 2022, relative à la rémunération des praticiens contractuels recrutés dans les établissements publics de santé, propose toutefois une grille de référence sur laquelle les établissements de santé peuvent s’appuyer
    • Rémunération comprise entre un montant plancher (39 396 € bruts par an, hors primes et indemnités) et un montant plafond (67 740,25 € bruts par an, hors primes et indemnités).
      Trois dérogations au montant maximal sont possibles pour : les praticiens en attente d’un poste de praticien hospitalier, les anciens PH recrutés en cumul emploi-retraite, les praticiens recrutés pour une activité spécifique sur un territoire en tension. Les montants des émoluments dans ces trois situations sont fixés par arrêté.
    • La rémunération des praticiens contractuels est, a minima, revue tous les trois ans. Cette révision n’implique pas une augmentation systématique (CE, avis du 30 septembre 2014).

L’instruction N° DGOS/RH5/2022/56 du 28 février 2022 rappelle que ces contrats sont par principe à durée déterminée. Seuls les contrats conclus dans le cadre du motif 4 peuvent être renouvelés pour une durée indéterminée.

A compter de l’entrée en vigueur du décret du 5 février 2022, aucun contrat de praticien contractuel ou de praticien attaché ne peut être conclu. Il en est de même pour les contrats de clinicien depuis le 1er janvier 2022.

Néanmoins, les contrats conclus sous l’ancien statut de praticien contractuel ou praticien attaché restent valables jusqu’au terme du contrat. Concernant les praticiens attachés en contrat triennal qui bénéficiaient, à la date d’entrée en vigueur du décret, d’un droit à renouvellement du contrat à durée indéterminée, l’instruction du 28 février 2022 précise qu’ils conservent ce droit.

Cette instruction clarifie la situation des praticiens hospitaliers en détachement sur un statut de clinicien : le détachement se poursuit jusqu’à son terme.

Du côté des praticiens hospitaliers, la modulation de leur quotité de travail est simplifiée et pourra se faire tout au long de leur carrière. Ils pourront maintenant passer d’un temps partiel à un temps plein sans obligation de mutation.

Le cumul d’un emploi hospitalier avec l’exercice d’une activité privée lucrative à l’extérieur de l’établissement, déjà possible, est aussi facilité. Il s’applique pour les personnels exerçant à temps partiel, entre 50 et 90 %.
Les personnels travaillant au moins à 80 % ont la possibilité d’exercer à l’intérieur de l’hôpital en libéral ou dans un établissement membre du GHT.

L’instruction n° DGOS/RH5/2022/58 du 28 février 2022 précise notamment les modifications apportées au temps de travail des praticiens hospitaliers et à l’exercice mixte de leurs fonctions.

Cette réforme n’est qu’un élément de réponse pour lutter contre l’intérim médical puisqu’elle offre plus de souplesse dans le recrutement, la rémunération et l’exercice des missions.

Pour autant, elle ne pourra pas, à elle seule, régler la question de la pénurie de personnel sur le territoire.

Sources :

Legifrance, Décret n° 2022-135
Publié le 05/02/2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045124423

Legifrance, Décret n° 2022-134
Publié le 05/02/2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045124260

Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2022/8 du 31 mars 2022
https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2022/2022.8.sante.pdf

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