Le statut d’expert de haut niveau officiellement acté pour la territoriale

enfin un statut d'expert de haut niveau pour la territoriale

Le statut d’expert de haut niveau officiellement acté pour la territoriale

Mis à jour le

Après plusieurs années de revendications, le décret publié le 21 janvier 2022 crée le cadre d’emploi d’expert de haut niveau et de directeur de projet pour la fonction publique territoriale.
Ces emplois peuvent être créés dans les communes, départements et EPCI de plus de 40 000 habitants, contre 80 000 dans le projet initial.

Cette avancée permettra à certains agents de catégorie A+ de prétendre à des mobilités intéressantes, notamment vers la FPE. Les offres d’emplois devant à présent être publiées sur le portail commun aux trois fonctions publiques.

Toutefois, seuls des fonctionnaires peuvent être nommés à ces postes, contrairement à la FPE qui peut recruter des contractuels sur ces fonctions.

Pour candidater, ils doivent également :

  • Appartenir à un corps ou à un cadre d’emploi relevant de la catégorie A et dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B
  • Justifier d’au moins 6 années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise

Un décret assorti à celui des modalités d’accès fixe l’échelonnement indiciaire de ces nouveaux cadres d’emploi.

Il s’agit donc là de pourvoir des postes, non pas de managers mais d’experts, tels que des juristes ou ingénieurs, pour porter des projets nécessitant des compétences spécifiques et complexes.

Cependant, cette réforme ne concerne que 750 postes. Les établissements concernés ont été divisés en trois groupes d’après leur démographie. Le groupe 1 pourra recruter jusqu’à trois experts de haut niveau ou directeurs de projet tandis que les groupes 2 et 3 pourront en recruter deux.

 

Les conditions de création limitées, cumulées à la nécessité pour l’agent d’avoir une grande expérience professionnelle, rendent l’application de la réforme très restreinte.

Source :

Maire Info, « Les grandes collectivités peuvent maintenant recruter des « experts de haut niveau » »
Publié le 25/01/2022 • Par Franck Lemarc
https://www.maire-info.com/article.asp?param=26039

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