Enfin un statut d’expert de haut niveau pour la territoriale ?

enfin un statut d'expert de haut niveau pour la territoriale

Enfin un statut d’expert de haut niveau pour la territoriale ?

Pour les fonctionnaires de catégorie A+ de la fonction publique d’Etat, il existe depuis 2008 un corps permettant des mobilités particulièrement intéressantes pour ses membres. C’est le cadre d’emploi d’expert de haut niveau, et celui de directeur de projet.

Les conditions d’accès sont drastiques : il faut que l’agent ait un indice sommital HEB (hors-échelle B), équivalent à un indice de 1124 en fin de carrière, ou qu’il soit membre de certains corps comme les magistrats judiciaires ou au grade minimal de Colonel par exemple. Il faut, à ces premières exigences ajouter la condition d’expérience de 8 années dans ces corps.

Ces experts de haut niveau et directeurs de projet ont diverses missions comme le conseil, l’audit ou la médiation, dans un poste nécessitant expérience, capacité d’analyse et force de proposition. Ils peuvent aussi conduire les projets et coordonner les actions des services impliqués.

Ce corps ouvre la possibilité, pour ces fonctionnaires d’Etat, de bénéficier de mobilités vers la territoriale, sur des postes de catégorie similaire (DGS, DGSA, DGA, etc.).

La transposition du corps n’étant pas effective au niveau de la territoriale, les agents de catégorie A+ ne peuvent prétendre à des mobilités similaires vers la fonction publique d’Etat. Face à cette inégalité, le CSFT depuis 2009 puis le syndicat de DG demande de transposer dans la territoriale le cadre d’emploi d’expert de haut niveau et de directeur de projet.

Ces demandes ont, plus de 10 ans après, été entendues par le gouvernement, qui va porter devant le CSFPT un projet de décret, le 30 juin 2021, allant dans le sens de la création pour la territoriale, du cadre d’emploi d’expert de haut niveau et de directeur de projet.

Cette avancée déjà saluée par de nombreux DG, permettra à certains agents de catégorie A+ de prétendre à des mobilités intéressantes, notamment vers la FPE.

Reste que la portée du projet de réforme va rester limitée, ne concernant qu’environ 750 postes, du fait d’un seuil minimal de création aux collectivités de 80 000 habitants au moins. Une critique se fait déjà entendre quant à la non-correspondance avec la présence d’administrateur, à partir de 40 000 habitants.

Dans tous les cas les conditions de création limitées, et, pour l’agent, la nécessité d’une grande expérience professionnelle devrait rendre l’application de la réforme très restreinte.

Source :

La Gazette des communes, « Les Collectivités vont enfin se doter d’un statut d’expert de haut niveau »
Publié le 26/06/2021 • Par Emeline Le Naour
https://www.lagazettedescommunes.com/751608/les-collectivites-vont-enfin-se-doter-dun-statut-dexperts-de-haut-niveau/

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