L’accompagnement des agents de la fonction publique hospitalière privés d’emploi désormais encadré

Mise à jour le

25 mai 2022

Le décret n° 2020-1106 du 4 septembre 2020 encadre désormais l’accompagnement des agents de la fonction publique hospitalière dont l’emploi est supprimé.

Un agent dans cette situation, qui ne peut ni être réaffecté sur un emploi vacant dans son établissement, ni prétendre à une pension de retraite à taux plein, pourra bénéficier de certaines mesures :

L’accompagnement à la mise en œuvre de son projet professionnel

Un accès prioritaire à des formations professionnelles, avec un financement plafond par son établissement

Une mise à disposition auprès d’un établissement du secteur privé (au maximum un an)

D’un congé de transition professionnel d’un an maximum permettant au fonctionnaire de suivre une formation d’une durée au moins égale à 120 heures si l’agent veut se reconvertir dans la fonction publique ou dans le privé ou d’une durée au moins égale à 70 heures pour la création ou reprise d’une entreprise.
Ce congé de transition professionnelle permet à l’agent de maintenir une position d’activité et de percevoir son traitement de base indiciaire et, le cas échéant, son indemnité de résidence, son supplément familial de traitement ainsi que 80% de son régime indemnitaire.

D’une priorité de recrutement sur un poste vacant dans un autre établissement du même département ou de la même région ainsi que d’une aide dans les démarches nécessaires à l’application de cette priorité

Certes, ce dispositif vient combler un vide juridique, mais quel est l’enjeu de ce décret ?
Bien qu’une reconfiguration de la cartographie hospitalière soit engagée avec le déploiement des GHT, la fonction publique hospitalière ne semble pas être dans une dynamique de suppression d’emploi aujourd’hui.

Source :

Légifrance, Décret n° 2020-1106
Publié le 04/09/2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042308416/

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