Loi de financement de la sécurité sociale 2024 : décryptage

Loi de financement de la sécurité sociale 2024 : décryptage

Mis à jour le

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été promulguée le 26 décembre 2023.
Elle a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2023.

Le budget de la Sécurité sociale pour 2024 est fixé à 640 milliards d’euros et l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) progresse de 3,2 %.

Pourquoi une telle augmentation de l'ONDAM ?

Le budget de la sécurité sociale pour 2024 est fixé à 640 milliards d’euros et l’ONDAM progresse de 3,2 %.

Cette augmentation de l’ONDAM est liée à 4 facteurs :

  • L’accroissement de la masse salariale des établissements publics de santé, impulsé par les mesures réglementaires  
  • Le financement de l’évolution de la convention médicale 
  • La création de 6 000 postes supplémentaires dans les EHPAD 
  • Des revalorisations salariales pour les professionnels de la petite enfance

Elle est malgré tout compensée par :

  • Des économies prévues sur les actes de biologie, les soins dentaires et le prix des médicaments 
  • Des économies prévues suite à un renforcement des contrôles des arrêts maladie et une impossibilité de prescription d’un arrêt de travail de plus de trois jours en téléconsultation 

Quels financement pour les établissements de santé ?

Comme attendu, le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) détaille la réforme du financement des établissements de santé en complétant la tarification à l’activité (T2A) par des dotations pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO).

En complément de la T2A, maintenue pour les activités standards, des dotations spécifiques seront mises en place pour répondre à des objectifs de santé publique et un financement mixte est prévu pour les activités de soins aigus.

Financement à l'activité Dotations relative à des objectifs de santé publique Dotations relative à des missions spécifiques

Financement au séjour, à la séance ou à la consultation, pour les soins répondant à une prise en charge standardisée

Dotations annuelles forfaitaires : 

  • Prévention
  • Qualité et pertinence de soins
  • Coordination des parcours de soins
  • Objectifs nationaux ou régionaux de la santé publique (exemple : santé de la femme et de l'enfant, addictions, douleurs chroniques…)

Dotations annuelles forfaitaires : 

  • Missions d'enseignement, de recherche et d'innovation
  • Activités de recours et d'expertise
  • Prise en charge de certaines maladies chroniques
  • Dotations forfaitaires complémentaires au financement par les activités : soins critiques, soins non programmables, établissements isolés

Lancement d'une expérimentation sur le financement des EHPAD

La loi prévoit également une expérimentation d’une durée de 4 ans sur le financement des EHPAD à compter de janvier 2025 pour les départements volontaires.

Cette réforme prévoit la fusion des sections tarifaires soins et dépendances. Les dépenses liées aux soins et celles liées à la dépendance seraient alors financées par la branche autonomie de la sécurité sociale, grâce à un transfert de recettes des départements volontaires vers la CNSA.

C’est l’agence régionale de santé qui piloterait le dispositif.

Source :

Legifrance – LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Publié le 27/12/2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048668665

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