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Loi de financement de la sécurité sociale 2024 : décryptage
Loi de financement de la sécurité sociale 2024 : décryptage
Mis à jour le
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été promulguée le 26 décembre 2023.
Elle a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2023.
Le budget de la Sécurité sociale pour 2024 est fixé à 640 milliards d’euros et l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) progresse de 3,2 %.
Pourquoi une telle augmentation de l'ONDAM ?
Le budget de la sécurité sociale pour 2024 est fixé à 640 milliards d’euros et l’ONDAM progresse de 3,2 %.
Cette augmentation de l’ONDAM est liée à 4 facteurs :
Elle est malgré tout compensée par :
Quels financement pour les établissements de santé ?
Comme attendu, le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) détaille la réforme du financement des établissements de santé en complétant la tarification à l’activité (T2A) par des dotations pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO).
En complément de la T2A, maintenue pour les activités standards, des dotations spécifiques seront mises en place pour répondre à des objectifs de santé publique et un financement mixte est prévu pour les activités de soins aigus.
Financement au séjour, à la séance ou à la consultation, pour les soins répondant à une prise en charge standardisée
Dotations annuelles forfaitaires :
Dotations annuelles forfaitaires :
Lancement d'une expérimentation sur le financement des EHPAD
La loi prévoit également une expérimentation d’une durée de 4 ans sur le financement des EHPAD à compter de janvier 2025 pour les départements volontaires.
Cette réforme prévoit la fusion des sections tarifaires soins et dépendances. Les dépenses liées aux soins et celles liées à la dépendance seraient alors financées par la branche autonomie de la sécurité sociale, grâce à un transfert de recettes des départements volontaires vers la CNSA.
C’est l’agence régionale de santé qui piloterait le dispositif.
Source :
Legifrance – LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Publié le 27/12/2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048668665