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Compte épargne-temps : Fixation d’un plafond sur le nombre de jours à indemniser
Compte épargne-temps : Fixation d’un plafond sur le nombre de jours à indemniser
Mis à jour le
Publié au Journal Officiel le 28 novembre 2025, un décret offre désormais la possibilité aux collectivités de fixer un plafond de jours indemnisables dans le cadre du compte épargne-temps (CET).
Dans ce nouveau décret, est institué que la collectivité « peut notamment déterminer, après consultation du comité social territorial, un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation […] En ce cas, ce plafond est applicable à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement détenant un compte épargne-temps ».
Le compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale
Qu’est-ce que le CET ?
Prévu par la loi et encadré par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, le CET permet à un agent territorial de stocker pendant plusieurs années des jours de congés non pris afin de les utiliser plus tard sous différentes formes : nouveaux congés, indemnisation ou, dans certains cas, conversion en RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique)
Qui peut ouvrir un CET ?
Tous les fonctionnaires titulaires et agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Quelques conditions s’appliquent cependant :
– L’agent doit avoir utilisé tous ses congés annuels obligatoires (au moins 20 jours par an) ;
– La collectivité doit impérativement avoir mis en place le CET ;
Comment alimenter le CET ?
Pour alimenter son CET, un agent peut verser dessus :
– Le report des jours de congés annuels non consommés ;
– Le report des RTT ;
– Le report des jours de repos compensateurs (dans le cas d’heures supplémentaires effectuées par exemple), si la délibération dans la collectivité le prévoit ;
Le compte épargne-temps est-il limité ?
Actuellement, il n’est possible d’épargner sur un CET que jusqu’à 60 jours maximum.
Comment utiliser les jours épargnés sur un CET ?
Pour utiliser les jours stockés sur son CET, un agent peut :
– Poser des congés payés supplémentaires lorsqu’il le souhaite, avec accord du service ;
– Choisir d’être indemnisé en respectant le plafond en vigueur dans sa collectivité * : 150 euros par jour en catégorie A, 100 euros par jour en catégorie B, 83 euros par jour en catégorie C ;
– Convertir les jours en points RAFP (seulement pour les fonctionnaires titulaires) ;
* L’indemnisation, exprimée en brut, est soumise à la CSG/CRDS et, le cas échéant, à cotisation pour le RAFP. Des prélèvements qui réduisent le net perçu pour l’agent.
À noter
– Les droits du CET suivent l’agent en cas de mobilité vers une autre collectivité ;
– L’employeur peut refuser des prises de congés CET uniquement pour des raisons de service.
– En cas de fin de contrat, les jours épargnés sur le CET doivent être indemnisés s’ils n’ont pas été pris ;