Deux députées, Monique Iborra (LREM) et Caroline Fiat (FI) ont présenté les conclusions de leur mission d’information sur les EHPAD : 31 propositions y sont formulées pour réformer l’organisation et clarifier le financement de ces établissements.
- Doubler les personnels soignants
Première mesure proposée : rendre obligatoire un nombre minimum de 60 personnels soignants (= infirmiers et aides-soignants) pour 100 résidents. Aujourd’hui, le ratio n’est que de 24 pour 100 résidents. Le fait de doubler le nombre de paramédicaux permettrait de doubler le taux d’encadrement global (comprenant personnel administratif, de cuisine, etc) pour atteindre le but de 1 membre du personnel pour 1 résident, réclamé par l’intersyndicale.
Cette mesure pose un problème de financement important puisqu’elle impliquerait un effort financier supplémentaire de 7 à 10 milliards d’euros par an. La ministre des Solidarités et de la Santé a rejeté le but du 1 pour 1. Elle évoque au passage le problème du manque de personnel formé actuel, ce qui soulève également la problématique des conditions de travail des personnels soignants.
- Le problème de la tarification persiste : faut-il redéfinir le rôle du département ?
La réforme de fin 2016 (loi d’Adaptation de la société au vieillissement) a revu la tarification des Ehpad. Cela a créé de fortes tensions entre les différents établissements. En effet, pour 20 à 25% des établissements (notamment publics), cette réforme a été synonyme d’une perte de recettes. L’objectif est de faire converger progressivement, sur une période de 2017 à 2023, les tarifs dépendance entre public et privé.
Pourtant, selon les députées, cette réforme a fait augmenter les inégalités entre les personnes âgées. En effet, la valeur du point GIR varie selon les départements, créant ainsi des disparités pour les personnes âgées selon leur lieu de résidence. « Selon le département, deux personnes avec le même niveau de dépendance ne seront pas prises en charge de la même façon. »
Les députées proposent ainsi d’engager une réflexion afin d’identifier l’acteur le plus pertinent pour conduire effectivement cette politique au niveau local. Faut-il ainsi remettre en cause la compétence sociale historique des départements ?
- L’aide sociale à l’hébergement
Un autre point soulevé par Mme Iborra et Mme Fiat concerne l’aide sociale à l’hébergement. En effet, il y a aujourd’hui une tendance des départements à ne plus habiliter les établissements pour l’ASH. Au titre de l’obligation alimentaire, les départements se tournent davantage vers les familles. Ainsi, de plus en plus de personnes âgées hésitent à solliciter cette aide afin de ne pas contraindre leur famille. Les députées demandent la suppression de l’obligation alimentaire : « Il est impératif que les gens qui ont besoin de l’ASH l’obtiennent ». Les départements seraient ainsi libérés de l’ASH, qui serait confiée aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail.
La situation actuelle des EHPAD pose plus largement la question de la gestion des personnes âgées en France aujourd’hui. Plusieurs problèmes de fond doivent être abordés : le désengagement croissant des familles quant à leurs aînés, tout comme la responsabilité des personnes âgées elles-mêmes pour l’anticipation et la préparation de leur retraite.
