Quel fonctionnement pour l’ARE dans la fonction publique ?

Quel fonctionnement pour l’ARE dans la fonction publique ?

Dans la fonction publique, plusieurs régimes d’indemnisation du chômage co-existent. Des règles particulières sont prévues afin de tenir compte des spécificités statutaires propres à chaque catégorie de personnel. Ces règles diffèrent parfois de celles du code du travail dans un souci d’adaptation.

Les règles du régime d’assurance chômage s’appliquent ainsi par renvoi ou en l’absence de règles particulières.

La plupart des règles particulières aux agents du secteur public se recoupent. 

Toutefois, des différences entre les régimes existent, principalement sur les cas d’ouverture du droit à l’allocation chômage. Ces cas sont alors repris par souci de simplification dans le décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage

Les différents régimes d'assurance chômage

L’employeur public a le choix entre trois régimes : 

1. Auto-assurance sans délégation de gestion 2. Auto-assurance avec délégation de gestion 3. Adhésion au régime d'assurance chômage
  • Pas de cotisation 
  • L'employeur prend à sa charge la totalité de l'allocation de retour vers l'emploi (ARE)
  • Convention avec pôle emploi
  • La gestion de l'indemnisation est assurée par pôle emploi
  • L'employeur public rembourse les frais de gestion et le versement de l'ARE
  • Concerne seulement les agents non-titulaires
  • Possibilité de recourir à ce régime pour les seuls apprentis
  • L'employeur s'acquitte de cotisations
  • Prise en charge des ARE par le régime d'assurance chômage 

Auto-assurance
sans délégation de gestion

  • Pas de cotisation 
  • L’employeur prend à sa charge la totalité de l’allocation de retour vers l’emploi (ARE)

Auto-assurance
avec délégation de gestion

  • Convention avec pôle emploi
  • La gestion de l’indemnisation est assurée par pôle emploi
  • L’employeur public rembourse les frais de gestion et le versement de l’ARE

Adhésion au régime
d’assurance chômage

  • Concerne seulement les agents non-titulaires
  • Possibilité de recourir à ce régime pour les seuls apprentis
  • L’employeur s’acquitte de cotisations
  • Prise en charge des ARE par le régime d’assurance chômage

La signature d’une convention de gestion avec pôle emploi exclue la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage (sauf à une adhésion spécifique pour les apprentis).

Les cas d'ouverture du droit à l'indemnisation chômage

Une liste non exhaustive des hypothèses ouvrant droit à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi pour les agents publics peut-être dressée :

  • Privation involontaire d’emploi
  • Cas assimilé à la privation involontaire d’emploi
  • Cas soumis à des dispositions législatives ou règlementaires particulières

Dans tous les cas, il convient à l’employeur public d’apprécier au cas par cas la situation de l’agent.

Seront exclus du droit à indemnisation les agents :

  • licenciés pour abandon de poste
  • optant pour la perte de qualité de titulaire
Les catégories de perte d'emploi Les situations

Les privations involontaires d'emploi

  • Radiation d'office des cadres (motif disciplinaire, droits civiques, etc.)
  • Licenciements (inaptitude, insuffisance, refus de trois postes, tout motif pour les contractuels, etc.)
  • Le terme du contrat (non renouvellement à l'initiative de l'employeur, cas de la période d'essai, etc.)
  • Mise en disponibilité/congé pour raison de santé
  • Impossibilité de réintégration ou de réemploi

Les cas assimilés à des privations involontaires d'emploi

  • La démission légitime (motifs listés par l'assurance chômage)
  • Le non renouvellement par l'agent pour motif légitime (considérations personnelles, modification substantielle du contrat sans justification, etc.)

Les autres cas prévus par des dispositions législatives et règlementaires spéciales 

  • Rupture conventionnelle
  • Démission avec indemnité de départ dans le cadre d'une restructuration
  • Divers dispositifs (fonctionnaires privés d'emploi licenciés, personnels praticiens ou de direction hospitaliers en recherche d'emploi placés en disponibilité, etc.)

Les cas n'ouvrant pas droit à indemnité chômage

  • Le licenciement pour abandon de poste
  • La perte de la qualité de titulaire

Source :

Fonctionpublique.gouv, « Guide relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile »
Edition 2021
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

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