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Création d’un statut de l’élu local
Création d’un statut de l’élu local
Mis à jour le
La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local améliore certaines indemnités de fonction, renforce les conditions d’exercice des mandats locaux, favorise l’engagement local et facilite la reconversion des élus à l’issue de leur mandat. Elle crée, surtout, un véritable statut de l’élu local, attendu de longue date par les acteurs territoriaux.
Le texte s’articule autour de 3 grands axes. Il vise d’abord à améliorer le régime indemnitaire des élus locaux afin de reconnaître leur implication à sa juste valeur. Il entend ensuite faciliter leur engagement et améliorer les conditions d’exercice du mandat. Enfin, il cherche à sécuriser leur fin de mandat.
Optimisation du régime indemnitaire
Le premier titre met principalement l’accent sur la question indemnitaire. Les indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisées pour certaines fonctions.
À l’origine, le projet de loi prévoyait une revalorisation de 10 % des indemnités de l’ensemble des maires et adjoints. Au terme des débats parlementaires, la revalorisation du montant maximal des indemnités a finalement été limitée aux maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants.
Dans la limite des taux maxima fixés par les textes, le conseil municipal demeure libre de déterminer le montant des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux. En revanche, conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, les indemnités de fonction du maire sont, depuis le 1er janvier 2016, fixées automatiquement au taux plafond, sans qu’une délibération du conseil municipal ne soit nécessaire.
Le texte rappelle par ailleurs, à la suite de la décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 du Conseil constitutionnel, que toute collectivité territoriale peut prévoir, dans son règlement intérieur, la modulation du versement des indemnités de fonction des conseillers en fonction de leur assiduité. Cette faculté n’est désormais plus limitée par un critère de population. L’ancienne restriction aux communes de 50 000 habitants et plus ne peut plus être opposée, ayant été censurée pour rupture du principe d’égalité devant la loi.
Retraite bonifiée, congé électif doublé et création du label employeur partenaire
La loi améliore également le régime de retraite des exécutifs locaux et des conseillers délégués. Ces derniers bénéficieront désormais d’une majoration d’un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres pour l’ensemble de leurs mandats.
Parmi les autres dispositions notables, le statut de l’élu local porte à 20 jours, contre 10 auparavant, la durée du congé électif ouvert à tout salarié candidat à un mandat électif. Il prévoit également l’accès gratuit à des modules dématérialisés d’information élémentaire sur l’exercice d’un mandat d’élu local. Le texte institue en outre un label « employeur partenaire de la démocratie locale », destiné à valoriser les employeurs facilitant l’engagement électif de leurs salariés.
Conflit d’intérêts et protection fonctionnelle : un cadre juridique renforcé
Afin de limiter les risques pénaux pesant sur les élus locaux, la loi clarifie la notion de conflit d’intérêts public-public. Elle étend également l’octroi automatique de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus locaux victimes de violences, d’outrages ou de menaces, qu’ils appartiennent ou non à la majorité. Ne sont donc plus concernés les seuls exécutifs locaux, comme le prévoyait la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
Facilitation de la reconversion professionnelle à l’issue du mandat
Enfin, à l’issue du mandat, le nouveau statut vise à faciliter la transition vers la vie professionnelle, notamment par la mise en place de dispositifs de bilan de compétences, d’accompagnement à la reconversion et par des clarifications relatives à la reprise d’une activité professionnelle.