Fonction publique hospitalière : mesures règlementaires pour 2023

FPH nouveautés règlementaires 2021

Fonction publique hospitalière : mesures règlementaires pour 2023

Mis à jour le

Fonction publique hospitalière :
retrouvez l’ensemble des mesures règlementaires 2023 pour préparer au mieux votre EPRD.

Nouveautés règlementaires

Point d'indice : une revalorisation de + 3,5 %

Suite à l’annonce du gouvernement faite lors de la conférence salariale du 28 juin 2022, le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 %.

La valeur annuelle du traitement afférant à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 € au 1er juillet 2022, contre 5 623,23 € précédemment.
C’est en fonction de cette valeur que le traitement brut indiciaire des agents publics est calculé. 

La valeur du point mensuelle est désormais de 4,85 (valeur arrondie au centième) contre 4,6860 auparavant.

Le minimum de traitement (IM 352) est lui porté à 1 707,21 € mensuels contre 1 649,48 €.

SMIC : hausse de 2 % au 1er août 2022

En raison de la forte inflation qui se poursuit, le SMIC augmente à nouveau de 2 % au 1er août 2022.

Son taux horaire passe donc de 10,85 € à 11,07 €, pour un montant de 1 678,95 € bruts mensuels.

D’autres augmentations pourraient intervenir dans les prochains mois.

Revalorisation de la catégorie B au 1er septembre 2022

Six décrets du 31 août 2022 ont officialisé la revalorisation des agents de catégorie B en début de carrière.

B1, premiers grades de catégorie B (hors aides-soignants, auxiliaires de puériculture et techniciens paramédicaux)

  • Revalorisation des quatre premiers échelons et réduction à un an de la durée
  • Réduction de la durée du grade à 26 ans au lieu de 30 ans

Grades : adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, assistant médico-administratif de classe normale, animateur hospitalier, technicien hospitalier, technicien hospitalier (AP-HP)

fph-revalorisation-b1

Note : La même grille s’applique au grade de moniteur-éducateur bien qu’il n’appartienne pas à la classification B1.

B2, seconds grades de catégorie B (hors aides-soignants, auxiliaires de puériculture et techniciens paramédicaux)

  • Suppression du premier échelon
  • Réduction à un an de la durée pour les deuxièmes et troisièmes échelons
  • Revalorisation d’un point du troisième échelon
  • Réduction de la durée totale du grade à 26 ans

Grades : adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure, assistant médico-administratif de classe supérieure, animateur hospitalier principal de 2ème classe, technicien supérieur hospitalier de 2ème classe, technicien supérieur hospitalier de 2ème classe (AP-HP)

fph-revalorisation-b2

Note : La même grille s’applique au grade de moniteur-éducateur principal bien qu’il n’appartienne pas à la classification B2.

Autres grades revalorisés au 1er septembre 2022

Aides-soignants hospitaliers de classe normale et auxiliaires de puériculture hospitaliers de classe normale

  • Suppression du premier échelon et modifications des durées par échelon
  • Revalorisation des deux premiers échelons

Techniciens paramédicaux de classe supérieure

  • Revalorisation de l’ensemble des échelons
fph-autres-grades-2

Forfait mobilités durables : évolution à venir

Actuellement, un montant forfaitaire de 200 € est versé aux agents se rendant sur leur lieu de travail à vélo ou en covoiturage (au minimum 100 jours par an).

Le décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 met en place le titre-mobilité comme moyen de prise en charge de ce forfait mobilités durables et précise ses modalités d’utilisation.

Mais le gouvernement souhaite aller plus loin et favoriser le recours aux modes de transports alternatifs doux pour les liaisons domicile – travail. C’est pourquoi il envisage d’étendre le forfait mobilités durables avec :

  • Le cumul du forfait mobilités durables et du remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun à compter de septembre 2022
  • Un élargissement du dispositif aux agents effectuant moins de 100 jours annuels de vélo ou covoiturage

Les conditions d’octroi actuelles de ce forfait pourraient donc évoluer dans les semaines à venir.

Effet année pleine des revalorisations des personnels hospitaliers

Revalorisation des sages-femmes - 1er février 2022

Depuis février 2022, les sages-femmes travaillant à l’hôpital voient leur traitement de base indiciaire revalorisé d’environ 21 points d’indice. A cela s’ajoute une prime de 280 € bruts mensuels depuis mars 2022. Un léger effet année pleine sera donc constaté pour 2023.

Revalorisation des directeurs des soins - 1er avril 2022

Une nouvelle grille indiciaire et un nouveau déroulement de carrière s’appliquent désormais pour les directeurs de soins. Là encore, un léger effet année pleine sera constaté pour 2023.

Revalorisation des auxiliaires médicaux en pratique avancée - 1er avril 2022

Une nouvelle prime spéciale est attribuée aux auxiliaires médicaux de pratique avancée depuis avril 2022. Un effet année pleine sera donc constaté pour 2023.

Revalorisation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat - 1er avril 2022

Nous pourrons constater un effet report sur 2023 également en raison de la nouvelle bonification indiciaire versée aux IBODE à compter d’avril 2022.

Points de vigilance

GIPA : Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat

Comme annoncé par le gouvernement à l’occasion de la conférence salariale, la GIPA est reconduite pour 2023.

Avec la forte inflation de ces derniers mois, les agents potentiellement concernés peuvent être plus nombreux. Cela peut être le cas notamment des agents titulaires n’ayant pas connu de hausse de Traitement Brut Indiciaire (TBI), comme les catégories A et B. Pour les agents de catégorie C des plus bas indices, des relèvements ont été réalisés suivant l’inflation (différents décrets relevant l’indice minimum).

Du côté des agents contractuels, l’impact peut être également plus important que l’année précédente. Rappelons-le, la « réévaluation » triennale n’implique pas nécessairement une réévaluation de la rémunération à la hausse.

Vos cotisations patronales

Surveiller l’évolution de vos taux :

  • Accident de travail
  • Taxe transport

Nouveautés prévues au calendrier

Revalorisation des ingénieurs hospitaliers - Rentrée 2022

Objectifs :

  • Ajout d’échelons sommitaux pour les classes normale et exceptionnelle et harmonisation des durées des grilles
  • Création de deux grades à accès fonctionnel pour les ingénieurs principaux et les ingénieurs en chefs
  • Ajout d’une disposition transitoire de reclassement pour les ingénieurs principaux
  • Reconnaissance et revalorisation de l’emploi fonctionnel d’Ingénieur Général
  • Favoriser pour les techniciens supérieurs l’accès au corps des ingénieurs

Nouveau régime indemnitaire - Janvier 2023

Fruit des négociations ouvertes lors du Ségur de la santé, l’accord relatif à la fonction publique hospitalière pour rendre attractive cette dernière prévoyait la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire plus lisible et plus transparent pour les personnels non médicaux, initialement prévu pour janvier 2022 mais décalé à janvier 2023.

Objectifs :

  • Fusionner l’ensemble des régimes indemnitaires existants, à l’exception de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, de l’indemnité de sujétion des aides-soignantes, des primes liées au temps de travail (heures supplémentaires, travail de nuit, travail des dimanches et des jours fériés), des primes liées à l’exercice de fonctions dans un département ultramarin
  • Lisibilité et transparence des rémunérations
  • Aucune perte de rémunération pour les agents
  • Examiner le nouveau mode de calcul de la prime de service dans le cadre de la suppression de la notation
  • Réaliser un travail spécifique pour revaloriser les indemnités pour travail de nuit, dimanche et jours fériés

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