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Fonction publique hospitalière : mesures règlementaires pour 2023
Fonction publique hospitalière : mesures règlementaires pour 2023
Mis à jour le
Fonction publique hospitalière :
retrouvez l’ensemble des mesures règlementaires 2023 pour préparer au mieux votre EPRD.
Sommaire
Nouveautés règlementaires
Augmentation du SMIC
+1,81 % au 1er janvier 2023
En raison des données économiques et de l’inflation, le SMIC augmente au 1er janvier 2023 à +1,81 %.
Son taux horaire passe de 11,07 € à 11,27 € pour un montant de 1 709,28 € bruts mensuels.
+2,19 % au 1er mai 2023
En raison des données économiques et de l’inflation, le SMIC augmente de nouveau au 1er mai 2023 à hauteur de 2,19 %.
Son taux horaire passe donc de 11,27 € à 11,52 € pour un montant de 1 747,20 € bruts mensuels contre 1 709,28 €.
Revalorisation du minimum de traitement dans la fonction publique
Le minimum de traitement dans la fonction publique doit être supérieur au SMIC. Le gouvernement ne souhaite pas avoir un mécanisme automatique d’indemnité différentielle du SMIC.
La conséquence indirecte de l’augmentation du SMIC pour les agents de la fonction publique se traduit, une nouvelle fois, par un relèvement de l’indice minimum de traitement.
A compter du 1er mai 2023, le minimum de traitement correspondra à l’indice majoré 361 (indice brut 397) soit 1750,86 € bruts mensuels.
Explications
V100 : À partir du 1er juillet 2022, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l’indice majoré 100 est fixée à 5 820,04 €.
V100 divisée par 100 points / divisée par 12 mois X 361 points, on trouve la valeur précise pour le TBI, soit 1 750,86 € bruts mensuels.
La majoration des heures de nuit étendue jusqu’au 31 mars 2023
L’une des 41 recommandations de la mission flash de juin 2022 sur les urgences et soins non programmés envisageait une majoration de l’indemnité de sujétion de nuit et des heures de nuit pour les personnels médicaux et non-médicaux.
Mise en place cette été, cette mesure sera prolongée jusqu’au 31 mars 2023.
Pour rappel, l’arrêté du 12 juillet 2022 prévoyait le doublement jusqu’à fin septembre 2022 des indemnités horaires pour travail normal de nuit, passant de 0,17 € à 0,34 €.
Les taux des première et deuxième majoration pour travail intensif évoluaient également : le premier passait à 1,80 €, contre 0,90 € en temps normal, et le second, à 2,52 €, contre 1,26 €.
Prime d’exercice en soins critiques : extension à l’ensemble du personnel soignant
Le décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 étend le bénéfice de la prime d’exercice en soins critiques à l’ensemble du personnel soignants exerçant une activité dans les services suivants :
Cette mesure était attendue suite à l’annonce du ministre de la Santé François Braun du 2 novembre dernier notamment par les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture en réanimation.
Sont désormais concernés :
Le montant de la prime d’exercice en soins critiques reste fixé par l’arrêté du 10 janvier 2022 à 118 € bruts mensuels. Ces agents pourront désormais percevoir cette prime avec un effet rétroactif au 1er décembre 2022.
Point de vigilance : certains agents ont vu la prime d’exercice en soins critiques se substituer au traitement qui leur était dû dans le cadre du versement de la NBI. Cela concerne les agents mentionnés au IV de l’article 1 du décret du 5 février 1997, à savoir :
Certains agents pourraient donc voir leurs points de NBI majorés s’effacer au profit de la prime d’exercice en soins critique.
Le décret d’application n’apporte pas de précisions sur le possible cumul de NBI et de prime d’exercice en soins critiques pour certains corps de la FPH (en particulier les IBODE).
Emploi temporaire : entrée en vigueur de l’article 33 de la loi du 26 avril 2021 visant à l’amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Le 3 avril, l’article 33 de la loi dite Rist est entré en en vigueur. Cet article prévoit la possibilité pour le directeur général de l’ARS de déférer au tribunal administratif tout acte juridique irrégulier conclu entre un établissement public de santé et une entreprise d’intérim ou directement un praticien dans le cadre d’un contrat de gré à gré.
L’irrégularité résultera de la non-application du montant journalier plafonné de dépense pour une mission de travail temporaire. Ce montant est désormais fixé par l’arrêté du 30 mars à 1 210,99 € brut pour une journée de 24 heures de travail effectif soit une évolution de 40,95 €. Ce tarif est adapté à la valeur d’aujourd’hui à 1 390 € brut (+19 %) jusqu’au 31 août 2023.
L’article 33 prévoit également que lorsque le comptable public constate un dépassement du plafond réglementaire, il procède au rejet du paiement des rémunérations.
Hausse des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des attachés d’administration hospitalière
L’arrêté du 14 avril 2023 revalorise le montant des IFTS des attachés d’administration pour les grades d’attaché et d’attaché principal. L’indemnité est également étendue aux attachés hors classe, grade créé en 2019.
Ces nouveaux taux entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 avec pour objectif d’uniformiser le régime indemnitaire des attachés des trois fonctions publiques. Le régime indemnitaire des attachés d’administration hospitalières avait en effet été identifié comme inférieur à celui pratiqué pour les deux autres versants de la fonction publique.
Effet année pleine des revalorisations des personnels hospitaliers
Point d'indice : une revalorisation de + 3,5 %
Suite à l’annonce du gouvernement faite lors de la conférence salariale du 28 juin 2022, le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 %.
La valeur annuelle du traitement afférant à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 € au 1er juillet 2022, contre 5 623,23 € précédemment.
C’est en fonction de cette valeur que le traitement brut indiciaire des agents publics est calculé.
La valeur du point mensuelle est désormais de 4,85 (valeur arrondie au centième) contre 4,6860 auparavant.
Le minimum de traitement (IM 352) est lui porté à 1 707,21 € mensuels contre 1 649,48 €.
Il faut noter que cette revalorisation de 3,5 % concerne aussi la rémunération du personnel médical.
Deux arrêtés sont parus au journal officiel du 10 juillet 2022 afin de préciser :
Revalorisation des sages-femmes – 1er février 2022
Depuis février 2022, les sages-femmes travaillant à l’hôpital voient leur traitement de base indiciaire revalorisé d’environ 21 points d’indice. A cela s’ajoute une prime de 280 € bruts mensuels depuis mars 2022. Un léger effet année pleine sera donc constaté pour 2023.
Revalorisation des directeurs des soins – 1er avril 2022
Une nouvelle grille indiciaire et un nouveau déroulement de carrière s’appliquent désormais pour les directeurs de soins. Là encore, un léger effet année pleine sera constaté pour 2023.
Revalorisation des auxiliaires médicaux en pratique avancée – 1er avril 2022
Une nouvelle prime spéciale est attribuée aux auxiliaires médicaux de pratique avancée depuis avril 2022. Un effet année pleine sera donc constaté pour 2023.
Revalorisation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat – 1er avril 2022
Nous pourrons constater un effet report sur 2023 également en raison de la nouvelle bonification indiciaire versée aux IBODE à compter d’avril 2022.
Revalorisation de la catégorie B au 1er septembre 2022
Six décrets du 31 août 2022 ont officialisé la revalorisation des agents de catégorie B en début de carrière.
B1, premiers grades de catégorie B (hors aides-soignants et auxiliaires de puériculture)
Grades : adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, assistant médico-administratif de classe normale, animateur hospitalier, technicien hospitalier, technicien hospitalier (AP-HP)
Note : La même grille s’applique au grade de moniteur-éducateur bien qu’il n’appartienne pas à la classification B1.
B2, seconds grades de catégorie B (hors aides-soignants et auxiliaires de puériculture)
Grades : adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure, assistant médico-administratif de classe supérieure, animateur hospitalier principal de 2ème classe, technicien supérieur hospitalier de 2ème classe, technicien supérieur hospitalier de 2ème classe (AP-HP)
Note : La même grille s’applique au grade de moniteur-éducateur principal bien qu’il n’appartienne pas à la classification B2.
Autres grades revalorisés au 1er septembre 2022
Aides-soignants hospitaliers de classe normale et auxiliaires de puériculture hospitaliers de classe normale
Points de vigilance
GIPA : Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat
Comme annoncé par le gouvernement à l’occasion de la conférence salariale, la GIPA est reconduite pour 2023.
Avec la forte inflation de ces derniers mois, les agents potentiellement concernés peuvent être plus nombreux. Cela peut être le cas notamment des agents titulaires n’ayant pas connu de hausse de Traitement Brut Indiciaire (TBI), comme les catégories A et B. Pour les agents de catégorie C des plus bas indices, des relèvements ont été réalisés suivant l’inflation (différents décrets relevant l’indice minimum).
Du côté des agents contractuels, l’impact peut être également plus important que l’année précédente. Rappelons-le, la « réévaluation » triennale n’implique pas nécessairement une réévaluation de la rémunération à la hausse.
Augmentation du montant de l'allocation forfaitaire de télétravail
Le montant du forfait télétravail est relevé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée (soit une augmentation de 38 centimes) dans la limite de 253,44 € par an.
Forfait mobilités durables : changements applicables au 1er septembre 2022
Avec le décret 2022-1560 du 13 décembre 2022, le gouvernement étend le dispositif du « forfait mobilités durables » comme précisé en juin 2022, lors des conférences salariales.
Les engins de déplacement personnel motorisé comme les trottinettes ou encore les services de mobilité partagée entrent dans le nouveau périmètre.
Le dispositif est élargi aux agents effectuant au moins 30 jours de déplacements par an suivant les modes de transports définis, faisant ainsi évoluer le montant forfaitaire. Il est désormais cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos.
Le décret prévoit également que « Le montant du forfait mobilités durables et le nombre minimal de jours prévus à l’article 2 sont fixés par l’arrêté pris en application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du “forfait mobilités durables” dans la fonction publique d’Etat. »
L’arrêté du 13 décembre 2022 prévoit donc des montants de :
Ces nouvelles conditions d’octroi s’appliquent à compter du 1er septembre 2022 pour la fonction publique hospitalière.
Vos cotisations patronales
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Nouveautés prévues au calendrier
Revalorisation des ingénieurs hospitaliers – Rentrée 2022
Objectifs :
Nouveau régime indemnitaire – Janvier 2023
Fruit des négociations ouvertes lors du Ségur de la santé, l’accord relatif à la fonction publique hospitalière pour rendre attractive cette dernière prévoyait la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire plus lisible et plus transparent pour les personnels non médicaux, initialement prévu pour janvier 2022 mais décalé à janvier 2023.
Objectifs :
Passage des ambulanciers hospitaliers dans la filière soins – Janvier 2023
Le décret du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière est paru au journal officiel du 27 décembre 2022.
A compter de janvier 2023, le corps des conducteurs ambulanciers, relevant de la filière ouvrière et technique, devient le corps des ambulanciers, dépendant de la filière soins.
Cette intégration dans la filière est le fruit d’un travail de longue date des professionnels et des organisations syndicales, il permet de les reconnaître comme acteurs de soins à part entière.
A noter que ce changement n’implique pas, malgré les revendications des professionnels :
Création d'un index égalité femmes-hommes – 2024
Suite à la conférence de presse du 9 mars 2023, Stanislas Guerini, ministre de la Transformation de la Fonction publiques, a annoncé l’extension de l’index égalité femmes-hommes aux trois versants de la fonction publique dès 2023 pour la Fonction Publique d’Etat et dès 2024 pour la Fonction Publique Hospitalière et Territoriale.
Ce dispositif, qui concerne toutes les entreprises d’au moins 50 salariés depuis le 1er mars 2020, mesure l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein d’une structure et permet d’imposer des mesures correctives pour le réduire si nécessaire.
4 indicateurs sont obligatoires pour le secteur privé :
Les indicateurs qui seront applicables à la fonction publique hospitalière et aux deux autres versants seront dévoilés dans le projet de loi qui devrait être examiné le 5 avril 2023.
Le Ministre de la Transformation de la Fonction Publiques a déjà évoqué des thématiques comme l’écart du taux de promotion de grade et de corps ou encore la répartition des sexes dans les salaires des cadres dirigeants pour les fonctionnaires et contractuels de droits publics.
A noter qu’en cas de non-publication de l’index, l’établissement pourrait être redevable d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale (sanction également applicable au secteur privé).
Augmentation du taux de cotisation CNRACL – Janvier 2024
Si aucun texte officiel ne prévoit pour 2024 les nouveaux taux de cotisations vieillesses, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale en a posé le principe (art. 6, annexe paragraphe 11). Une augmentation des recettes est nécessaire pour envisager l’équilibre des régimes à l’horizon 2030. Cette augmentation pourrait être de 1 %.
Seules les cotisations vieillesses dues par les employeurs privés seraient pour l’instant compensées par une baisse des cotisations AT-MP (accident du travail et maladies professionnelles).
Toutefois, le gouvernement s’est engagé oralement à compenser l’impact de la revalorisation de la cotisation CNRACL pour les employeurs publics. Cette compensation pourrait « passer par une augmentation, en loi de finances, de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités territoriales, ainsi que des crédits versés aux hôpitaux dans le cadre de la loi de financement sociale ».
Avis n°373 (2022-2023) de Mme Sylvie VERMEILLET fait au nom de la commission des finances déposé le 28 février 2023 : section I.C.2.b)