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Fonction publique hospitalière : mesures règlementaires pour préparer votre EPRD 2024
Fonction publique hospitalière : mesures règlementaires pour préparer votre EPRD 2024
Mis à jour le
Fonction publique hospitalière :
retrouvez l’ensemble des mesures règlementaires 2023 pour préparer au mieux votre EPRD.
De nombreuses nouveautés réglementaires ont été annoncées pour les agents de la Fonction Publique Hospitalière.
Découvrez les évolutions à prendre en compte en 2024 dans les établissements publics de santé.
Sommaire
Nouveautés règlementaires 2024
La Fonction Publique Hospitalière va encore connaître plusieurs évolutions réglementaires en 2024. Hausse du point d’indice, revalorisation du travail nocturne et dominical, ou encore nouveaux montants du compte épargne-temps, voici le détail des nouveautés à considérer pour bien préparer son EPRD 2024.
+ 5 points d'indice pour chaque agent à compter de janvier 2024
Le décret du 28 juin 2023 prévoit qu’à partir de janvier 2024, l’ensemble des agents publics (titulaires et contractuels) bénéficieront d’une revalorisation de 5 points d’indice.
Revalorisation du travail de nuit, dimanche et jours fériés et des gardes
Dans le prolongement des travaux autour de la «Mission flash», Elisabeth Borne, première ministre, avait annoncé lors de son déplacement au CHU de Rouen le 31 août, un ensemble de mesures ciblant le travail de nuit, dimanche et jours fériés et des gardes.
En résumé, voici les évolutions à prévoir à compter du 1er janvier 2024, officialisées par décret et arrêtés au journal officiel du 23 décembre.
La convergence des indemnités d’astreintes pour les praticiens hospitaliers reste à définir.
Modification du calcul des indemnités pour travail de nuit du personnel non médical et de maïeutique
• 0,17 € pour une heure normale,
• 0,90 € pour une heure de travail intensif
• 1,26 € pour une heure de travail intensif des personnels affectés dans une structure de médecine d'urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l'organisation du temps de travail fait alterner des horaires de jour et des horaires de nuit.
• 0,34 € pour le travail normal de nuit
• 1,80 € pour le taux de majoration pour travail intensif
• 2,52 € pour le taux de majoration pour travail intensif des personnels affectés dans une structure de médecine d'urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l'organisation du temps de travail fait alterner
Augmentation de l’indemnité de dimanche et jour férié
49,52 €
49,52 €
60 €
Pérennisation de l’augmentation de 50 % des indemnités de sujétions et de gardes du personnel médical
Montants prévus dans le code de la santé publique en fonction des différents statuts
Majoration de 50 %
Pérennisation de la majoration de 50 %
Convergence des indemnités d’astreintes pour les praticiens hospitaliers
Montants prévus dans le code de la santé publique en fonction des différents statuts
Montants prévus dans le code de la santé publique en fonction des différents statuts
Alignement sur le montant des astreintes perçus dans le privé pour les praticiens hospitaliers
Dans ce cadre, 2 arrêtés reconduisaient déjà plusieurs majorations de septembre à décembre 2023 :
Hausse du montant plafond journalier des missions d'intérim
L’arrêté du 22 décembre 2023 modifie à compter du 1er janvier 2024 le montant plafond journalier pouvant être perçu par un médecin, odontologiste ou pharmacien dans le cadre d’une mission de travail temporaire. Ce montant passe donc à 1 470,69 € bruts pour une journée de travail de 24 heures.
Ce montant avait déjà été modifié en septembre, pour 4 mois supplémentaires, et fixé à 1 389,83 € au lieu de 1 210,99 €.
Assistants de régulation médicale : revalorisation de la prime d’assistance à la régulation médicale pour un montant de 100 € bruts
Le ministre de la Santé et de la Prévention, Aurélien Rousseau avait annoncé le versement d’une prime mensuelle de 100 € bruts aux assistants de régulation médicale.
L’arrêté du 10 octobre 2023 revalorise le montant de la prime d’assistance à la régulation médicale, passant ainsi de 120 à 220 € bruts mensuels à compter du 1er janvier 2024.
Cette mesure sera complétée par une revalorisation de leur grille indiciaire.
Ajustement des seuils plafonds pour les comptes épargne temps
Attendu depuis les dernières conférences salariales de juin 2023, un arrêté revalorise les montants forfaitaires d’indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET) au 1er janvier 2024 :
• Catégorie A : 150 € bruts par jour (au lieu de 135 € actuellement)
• Catégorie B : 100 € bruts par jour (au lieu de 90 €)
• Catégorie C : 83 € bruts par jour (au lieu de 75 €)
Exceptionnellement, en 2024, le plafond total de jours de CET est modifié par l’arrêté du 09 janvier.
A ce jour, le plafond total de jours de CET est porté de 60 à 70 jours.
Si l’agent a épargné plus de 60 jours en 2023, ce dernier peut les maintenir sur son compte en 2024 dans la limite de 70 jours.
Mise à jour de la M21 au 1erjanvier 2024
L’instruction budgétaire et comptable M21 évolue une nouvelle fois au 1er janvier 2024.
Modifications de libellés pour le titre 1
Des libellés vont être modifiés sur le titre 1.
Ces évolutions prévoient la séparation des indemnités horaires des indemnités forfaitaires :
Créations de comptes pour le CRPP et les CRPA
Nouveaux comptes pour le CRPP
Ces comptes avaient été créés en 2023 pour les CRPA. Ils sont à présent créés pour le CRPP :
Nouveaux comptes pour le CRPP et les CRPA
Ces comptes sont créés pour anticiper la mise en place du nouveau régime indemnitaire de la fonction publique hospitalière. Toutefois, pour le moment, aucune information précise ne permet d’identifier les primes et indemnités qui viendront alimenter ces comptes.
Augmentation du SMIC en 2024
Le SMIC a augmenté à partir du 1er janvier 2024.
Cette augmentation du SMIC impacte les contrats de droit privé (apprentis) mais aussi les profils à statut particulier (assistants familiaux).
Le taux horaire passe de 11,52 € à 11,65 € pour un montant de 1 766,90 € brut mensuel
Augmentation de la cotisation vieillesse
Au 1er janvier 2024, le taux de la cotisation assurance vieillesse passe de 1,90 % à 2,02 % soit une légère hausse de 0,12 %.
Cette cotisation s’applique sur la totalité de la rémunération brute des agents qui cotisent au régime général (IRCANTEC).
Revalorisation des ingénieurs hospitaliers
Cette revalorisation était initialement prévue pour la rentrée 2022.
Quels décrets ?
4 décrets sont parus au Journal Officiel du 31 janvier 2024.
Ils prévoient :
• la création d’un nouveau corps des ingénieurs en chef hospitaliers, dont la carrière converge vers celle des ingénieurs en chef territoriaux ainsi que la création de l’emploi d’ingénieur général. Leur échelonnement indiciaire est fixé par le décret n° 2024-54 du 30 janvier 2024 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et des emplois d’ingénieurs généraux
• La création d’un nouveau corps d’ingénieurs hospitaliers regroupant les ingénieurs de la fonction publique hospitalière et les ingénieurs de l’AP-HP. Leur carrière s’aligne également sur celle des ingénieurs territoriaux. L’échelonnement indiciaire de ce nouveau corps est fixé par le décret n°2024-53 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers
Dans le prolongement de cette réforme statutaire, l’arrêté du 06 mars 2024 vient préciser les fonctions prises en compte pour accéder au grade d’ingénieur hors classe ou au grade d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle.
Conditions et particularités
Les conditions à respecter dans les 2 cas sont les suivantes :
Quelques particularités sont également à noter :
Justifier des fonctions de chef d'un projet ou d'une mission transverse qui requière un haut niveau d'expertise et un niveau élevé de responsabilité
Justifier de fonctions de chef d'un projet ou d'une mission qui requière un haut niveau d'expertise et comportant un niveau élevé de responsabilité
Avoir encadré au moins 5 ingénieurs hospitaliers ou ingénieurs en chef hospitaliers
Avoir encadré au moins 10 agents (grade non précisé)
Les niveaux de fonction demandés par rapport au directeur sont également spécifiés. Ces derniers évoluent selon le type d’établissement.
Augmentation du taux de cotisation CNRACL compensée par une baisse du taux de cotisation d'assurance maladie
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale avait posé le principe (art. 6, annexe paragraphe 11) d’une augmentation du taux de cotisation CNRACL.
Le Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales officialise cette augmentation en fixant le taux de cotisation CNRACL à 31,65 %, soit une augmentation d’un point. Dans le même temps, le taux de cotisation d’assurance maladie baisse d’un point pour les mêmes agents (soit un taux porté à 8, 8 %).
L’impact de cette mesure est donc neutre pour les établissements de santé.
Modification des modalités d’octroi de la prime d’engagement de carrière hospitalière (PECH)
Instaurée en 2017, la prime d’engagement de carrière hospitalière permet aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux de s’engager à passer le concours de praticien hospitalier et d’exercer leur fonction pendant une durée de trois ans.
L’arrêté du 23 janvier 2024 étend l’éligibilité de la PECH à la spécialité psychiatrie.
Sont désormais concernées les spécialités suivantes :
Cette liste est fixée pour trois ans, révisable annuellement.
En contrepartie de l’engagement souscrit par le praticien, une prime est perçue en deux versements dont le montant varie en fonction de la spécialité et de son niveau de tension :
Le second texte précise que l’indemnité est calculée au prorata de l’obligation de service. Cela concerne notamment les praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiels. Si le praticien modifie sa quotité de travail au cours de la période d’engagement, le montant versé fera l’objet d’une régularisation.
Création d'une allocation forfaitaire mensuelle pour les maîtres d'apprentissage
Mise en place depuis le 1er janvier 2022 dans la fonction publique d’État, l’allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux maîtres d’apprentissage est désormais étendue aux personnels de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif vient, dans le cadre du plan en faveur du développement de l’apprentissage dans la fonction publique, favoriser leur insertion professionnelle.
Le décret du 20 décembre 2023 prévoit qu’à partir de janvier 2024, les agents de la fonction publique hospitalière (titulaires et contractuels) exerçant les fonctions de maître d’apprentissage percevront une allocation forfaitaire mensuelle de 70 euros brut.
À noter : ce versement est suspendu en cas d’absence de l’apprenti sur une période supérieure ou égale à 1 mois.
Mobilisation lors des JO 2024
Pour donner suite aux dispositions d’ores et déjà annoncées fin novembre dans une circulaire, Stanislas Guerini a confirmé certaines mesures durant les jeux olympiques et paralympiques 2024.
Ainsi, les agents publics particulièrement mobilisés durant la période des jeux pourront avoir droit :
Revalorisation des personnels hospitaliers : quels effets en année pleine ?
Ain / Haute-Savoie : nouvelle indemnité de résidence au 1er décembre 2023
Le décret du 12 décembre 2023 met en place une indemnité de résidence spécifique pour des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie. Elle est applicable à compter du 1er décembre 2023.
Le montant de cette indemnité est égal à 3 % du traitement de base indiciaire.
Point d'indice : revalorisation de + 1,5 % au 1er juillet 2023
La valeur du point d’indice de la fonction publique a augmenté de nouveau au 1er juillet 2023.
La valeur annuelle du traitement afférant à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 907,34 € au 1er juillet 2023, contre 5 820,04 € précédemment.
C’est en fonction de cette valeur que le traitement brut indiciaire des agents publics est calculé.
La valeur du point mensuelle est désormais de 4,9228 contre 4,85 auparavant.
Le minimum de traitement (IM 361) est lui porté à 1 777,12 € mensuels contre 1 707,21 €.
Il faut noter que cette revalorisation de 1,5 % concerne aussi la rémunération du personnel médical.
2 arrêtés sont parus au journal officiel (JO) du 2 juillet 2023 afin de préciser :
Revalorisation des bas salaires : jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires au 1er juillet 2023
Le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation modifie la correspondance indice brut/indice majoré.
Les grilles des rémunérations les plus basses en sont substantiellement modifiées.
Augmentation du SMIC et nouvel indice minimum de traitement au 1ermai 2023
En raison des données économiques et de l’inflation, le SMIC a augmenté au 1er mai 2023 à hauteur de 2,19 %.
Son taux horaire passe donc de 11,27 € à 11,52 € pour un montant de 1 747,20 € bruts mensuels contre 1 709,28 €. En conséquence, l’indice majoré minimum est passé à 361.
Hausse du taux de prise en charge minimum des abonnements transport au 1er septembre 2023
Le Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est paru au journal officiel. Il prévoit la prise en charge de 75 % des titres de transport des agents à partir de septembre(au lieu de 50 %).
Point de vigilance
Vos cotisations patronales
Surveiller l’évolution de vos taux, comme chaque année, ils peuvent évoluer :
Nouveautés prévues au calendrier
Nouveau régime indemnitaire
Fruit des négociations ouvertes lors du Ségur de la santé, l’accord relatif à la fonction publique hospitalière pour rendre attractive cette dernière prévoyait la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire plus lisible et plus transparent pour les personnels non médicaux, initialement prévu pour janvier 2022.
Objectifs :
Une enveloppe sera prévue pour soutenir le financement de ce nouveau régime indemnitaire.
La mise à jour de la M21 laisse effectivement présager ces modifications du régime indemnitaire, mais de nombreuses précisions restent attendues quant à son entrée en vigueur.
Lors des rencontres RH de la santé en 2023, Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la fonction Publiques et Philippe Charpentier, sous-directeur des ressources humaines du système de santé ont annoncé que le nouveau régime indemnitaire sera effectif à compter de janvier 2024 pour 4 corps dans un premier temps :
Augmentation du taux de cotisation CNRACL – Janvier 2024
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale avait posé le principe (art. 6, annexe paragraphe 11) d’une augmentation du taux de cotisation CNRACL. Cette augmentation d’un point est confirmé dans une réponse ministérielle du 27 juillet 2023.
Par ailleurs, le gouvernement s’est engagé dans cette dernière à compenser l’impact de la revalorisation de la cotisation CNRACL.
Des nouveautés sont parues suite à la séance du conseil national d’évaluation des normes (CNEN) réuni le 11 janvier.
A compter du 1er janvier 2024, le projet de décret présenté par la direction de la sécurité sociale vise :
Un avis favorable a été rendu à l’unanimité des membres présents.
Avis n°373 (2022-2023) de Mme Sylvie VERMEILLET fait au nom de la commission des finances déposé le 28 février 2023 : section I.C.2.b)
Relevé d’avis de la séance du CNEN du 11 janvier 2024.
Eléments règlementaires 2023
Reconduction de la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA)
La GIPA est reconduite pour 2023 comme le précise le décret du 11 août 2023.
Les agents dont l’évolution du traitement de base indiciaire est inférieure sur 4 ans à l’évolution de l’indice des prix à la consommation bénéficient d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat. Celle-ci prend la forme d’un montant brut égal à la différence entre ce qu’ils auraient perçu si leur rémunération avait évolué de la même façon que l’inflation et leur rémunération réelle.
L’arrêté du 11 août précise le taux d’inflation sur la période concernée (31 décembre 2018 au 31 décembre 2022) : +8,19 % ; ainsi que la valeur moyenne du point en 2018 (56,2323 €) et en 2022 (57,2164 €). La valeur du point avait évolué en juillet 2022 mais pas suffisamment pour compenser cette forte inflation. Les agents potentiellement concernés peuvent être nombreux.
Versement d'une prime pouvoir d'achat exceptionnelle
Le Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires prévoit les conditions de création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Agents concernés
Les agents publics présents à minima de décembre 2022 à juin 2023 de manière continue dont la rémunération brute de juillet 2022 à juin 2023 est inférieure ou égale à 39 000 €.
Suite à la parution de la troisième circulaire tarifaire, les étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie, de pharmacie, et les faisant fonction d’internes (FFI) seront prochainement éligibles. Le décret est en cours de modification.
Pour compenser cette mesure, des crédits supplémentaires d’un montant de 23 millions d’euros seront accordés aux établissements publics de santé.
Calcul de la rémunération brute
Montant de la rémunération brute soumis à CSG sur la période de juillet 2022 à juin 2023 auquel on enlève :
Pour les agents non présents 12 mois, le montant de la rémunération ainsi obtenue est divisé par le nombre de mois de présence puis multiplié par 12.
Le montant de la prime est fixé en fonction de la rémunération brute obtenue selon le barème suivant :