Fonction publique hospitalière : mesures règlementaires pour 2023

FPH nouveautés règlementaires 2021

Fonction publique hospitalière : mesures règlementaires pour 2023

Mis à jour le

Fonction publique hospitalière :
retrouvez l’ensemble des mesures règlementaires 2023 pour préparer au mieux votre EPRD.

Nouveautés règlementaires

Point d'indice : une revalorisation de + 3,5 %

Suite à l’annonce du gouvernement faite lors de la conférence salariale du 28 juin 2022, le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 %.

La valeur annuelle du traitement afférant à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 € au 1er juillet 2022, contre 5 623,23 € précédemment.
C’est en fonction de cette valeur que le traitement brut indiciaire des agents publics est calculé. 

La valeur du point mensuelle est désormais de 4,85 (valeur arrondie au centième) contre 4,6860 auparavant.

Le minimum de traitement (IM 352) est lui porté à 1 707,21 € mensuels contre 1 649,48 €.

SMIC : hausse de 2 % au 1er août 2022

En raison de la forte inflation qui se poursuit, le SMIC augmente à nouveau de 2 % au 1er août 2022.

Son taux horaire passe donc de 10,85 € à 11,07 €, pour un montant de 1 678,95 € bruts mensuels.

Réforme de la catégorie B

Lors de la conférence salariale du mardi 28 juin 2022, le gouvernement a annoncé une mesure destinée à reconstituer les écarts et rétablir une cohérence des niveaux d’indices, pour les agents de Catégories B1 et B2 uniquement.

De nouvelles grilles devraient être adoptées prochainement par décret en conseil des ministres.

Mesures pour le grade B1

  • Réduction à 1 an de la durée et revalorisation des 4 premiers échelons
  • Réduction de la durée du grade à 26 vs 30 ans
mesures-grade-b1

Mesures pour le grade B2

  • Suppression du premier échelon
  • Réduction à 1 an des 2ème et 3ème échelons
  • Revalorisation de 1 point du 3ème échelon
  • Réduction de la durée totale du grade à 26 ans

Forfait mobilités durables : évolution à venir

Actuellement, un montant forfaitaire de 200 € est versé aux agents se rendant sur leur lieu de travail à vélo ou en covoiturage (au minimum 100 jours par an).

Le décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 met en place le titre-mobilité comme moyen de prise en charge de ce forfait mobilités durables et précise ses modalités d’utilisation.

Mais le gouvernement souhaite aller plus loin et favoriser le recours aux modes de transports alternatifs doux pour les liaisons domicile – travail. C’est pourquoi il envisage d’étendre le forfait mobilités durables avec :

  • Le cumul du forfait mobilités durables et du remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun à compter de septembre 2022
  • Un élargissement du dispositif aux agents effectuant moins de 100 jours annuels de vélo ou covoiturage

Les conditions d’octroi actuelles de ce forfait pourraient donc évoluer dans les semaines à venir.

Revalorisations des personnels hospitaliers

Revalorisation des sages-femmes - 1er février 2022

Depuis février 2022, les sages-femmes travaillant à l’hôpital voient leur traitement de base indiciaire revalorisé d’environ 21 points d’indice. A cela s’ajoute une prime de 280 € bruts mensuels depuis mars 2022.

Revalorisation des grilles des personnels hospitalo-universitaires - 1er janvier 2022

Création de la prime d’enseignement supérieur et de recherche pour les hospitalo-universitaires - 1er janvier 2022

Cette prime d’enseignement supérieur et de recherche fait partie des différentes mesures décidées pour renforcer l’attractivité de ces professions.

Revalorisation des catégories C - 1er janvier 2022

Une refonte des grilles de catégorie C est effective depuis le 1er janvier 2022.

Deux décrets prévoient ces nouvelles grilles, le reclassement des agents et une bonification exceptionnelle d’ancienneté d’une année : 

  • Le décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021 modifie l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
  • Le décret n° 2021-1827 du 24 décembre 2021 fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

Grille C1

Echelon Indice majoré Durée avancement (en année)
1
340*
1
2
341*
1
3
342*
1
4
343
1
5
345
1
6
348
1
7
351
3
8
354
3
9
363
3
10
372
4
11
382
-

Durée carrière 19 ans

* Avec le décret n° 2021-1749, le traitement indiciaire doit être au moins égal à l’indice 343.

Grille C2

Echelon Indice majoré Durée avancement (en année)
1
341*
1
2
343
1
3
346
1
4
354
1
5
360
1
6
365
1
7
370
2
8
380
2
9
392
3
10
404
3
11
412
4
11
420
-

Durée carrière 20 ans

Grille C3

Echelon Indice majoré Durée avancement (en année)
1
355
1
2
361
1
3
368
2
4
380
2
5
393
2
6
403
2
7
415
3
8
430
3
9
450
3
10
473
-

Durée carrière 19 ans

Le tassement de grille dénoncé par les syndicats est manifestement présent en début de grille et laisse présager une réforme de plus grande envergure par la suite.

Revalorisation des grilles des agents paramédicaux - 1er octobre 2021

La revalorisation des carrières paramédicales promises dans le cadre du Ségur de la santé se décline suivant plusieurs textes.

Le décret ° 2021-1256 du 29 septembre 2021 vient entériner les revalorisations du déroulement de carrière des corps paramédicaux de catégorie A de la fonction publique hospitalière.

Il est accompagné d’autres décrets présentant, pour chaque corps, le nouvel échelonnement des grilles indiciaires pour :

Le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière crée un nouveau corps regroupant ces deux professions et appartenant à la catégorie B.
Le décret n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable pour ce nouveau corps. 

Plusieurs décrets publiés le 29 octobre 2021 revalorisent et reclassent les personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière des catégories A et B “placés en voie d’extinction” :

  • Pour les infirmiers spécialisés et cadres de santé de catégorie A, le nombre d’échelon, la durée d’échelon et le nombre de grade sont modifiés (Décret n° 2021-1406 et Décret n° 2021-1408)
  • Pour la catégorie B, les échelons et leur durée sont revus. Ces changements concernent les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, et autres membres des corps paramédicaux de cette catégorie (Décret n° 2021-1407 et Décret n° 2021-1409)

Reclassement des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens

Le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 prévoit le reclassement des corps :

  • Des techniciens de laboratoire médical et des préparateurs en pharmacie hospitalière dans la filière médico-technique de catégorie A
  • Des diététiciens dans la filière de rééducation de catégorie A

Le décret n° 2022-55 du 24 janvier 2022 fixe l’échelonnement indiciaire des différents grades.

Augmentation de la contribution des employeurs hospitaliers au plan épargne retraite souscrit par les personnels hospitalo-universitaires

La contribution des employeurs hospitaliers est passée de 9 à 12 % depuis le décret du 30 décembre 2021. La note d’information du 29 mars 2022 explique ce mécanisme d’abondement du plan épargne retraite par les CHU.

Cette contribution prévoit que, pour chaque euro versé par un personnel HU, l’employeur vient abonder le plan épargne retraite d’un montant identique. Le minimum de versement est fixé à 500 € par an dans la limite d’un plafond, passé à 12 % des émoluments (hors primes et indemnités des HU) depuis le 1er janvier 2022.

La note d’information de la DGOS précise également la détermination de l’établissement responsable de l’abondement dans le cas des praticiens qui partagent leurs activités auprès de plusieurs CHU employeurs, dans le cas des praticiens mis à disposition d’un autre établissement ou encore dans le cas des personnels changeant d’employeur en cours d’année.

Regroupement possible des corps des DH et D3S

Points de vigilance

GIPA : Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat

Comme annoncé par le gouvernement à l’occasion de la conférence salariale, la GIPA est reconduite pour 2023.

Avec la forte inflation de ces derniers mois, les agents potentiellement concernés peuvent être plus nombreux. Cela peut être le cas notamment des agents titulaires n’ayant pas connu de hausse de Traitement Brut Indiciaire (TBI), comme les catégories A et B. Pour les agents de catégorie C des plus bas indices, des relèvements ont été réalisés suivant l’inflation (différents décrets relevant l’indice minimum).

Du côté des agents contractuels, l’impact peut être également plus important que l’année précédente. Rappelons-le, la « réévaluation » triennale n’implique pas nécessairement une réévaluation de la rémunération à la hausse.

Vos cotisations patronales

Surveiller l’évolution de vos taux :

  • Accident de travail
  • Taxe transport

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