Fonction publique hospitalière : mesures règlementaires pour 2023

FPH nouveautés règlementaires 2021

Fonction publique hospitalière : mesures règlementaires pour 2023

Mis à jour le

Fonction publique hospitalière :
retrouvez l’ensemble des mesures règlementaires 2023 pour préparer au mieux votre EPRD.

Nouveautés règlementaires

Point d'indice : une revalorisation de + 3,5 %

Suite à l’annonce du gouvernement faite lors de la conférence salariale du 28 juin 2022, le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 %.

La valeur annuelle du traitement afférant à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 € au 1er juillet 2022, contre 5 623,23 € précédemment.
C’est en fonction de cette valeur que le traitement brut indiciaire des agents publics est calculé. 

La valeur du point mensuelle est désormais de 4,85 (valeur arrondie au centième) contre 4,6860 auparavant.

Le minimum de traitement (IM 352) est lui porté à 1 707,21 € mensuels contre 1 649,48 €.

SMIC : hausse de 2 % au 1er août 2022

En raison de la forte inflation qui se poursuit, le SMIC augmente à nouveau de 2 % au 1er août 2022.

Son taux horaire passe donc de 10,85 € à 11,07 €, pour un montant de 1 678,95 € bruts mensuels.

D’autres augmentations pourraient intervenir dans les prochains mois.

Revalorisation de la catégorie B au 1er septembre 2022

Six décrets du 31 août 2022 ont officialisé la revalorisation des agents de catégorie B en début de carrière.

B1, premiers grades de catégorie B (hors aides-soignants et auxiliaires de puériculture)

  • Revalorisation des quatre premiers échelons et réduction à un an de la durée
  • Réduction de la durée du grade à 26 ans au lieu de 30 ans

Grades : adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, assistant médico-administratif de classe normale, animateur hospitalier, technicien hospitalier, technicien hospitalier (AP-HP)

fph-revalorisation-b1

Note : La même grille s’applique au grade de moniteur-éducateur bien qu’il n’appartienne pas à la classification B1.

B2, seconds grades de catégorie B (hors aides-soignants et auxiliaires de puériculture)

  • Suppression du premier échelon
  • Réduction à un an de la durée pour les deuxièmes et troisièmes échelons
  • Revalorisation d’un point du troisième échelon
  • Réduction de la durée totale du grade à 26 ans

Grades : adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure, assistant médico-administratif de classe supérieure, animateur hospitalier principal de 2ème classe, technicien supérieur hospitalier de 2ème classe, technicien supérieur hospitalier de 2ème classe (AP-HP)

fph-revalorisation-b2

Note : La même grille s’applique au grade de moniteur-éducateur principal bien qu’il n’appartienne pas à la classification B2.

Autres grades revalorisés au 1er septembre 2022

Aides-soignants hospitaliers de classe normale et auxiliaires de puériculture hospitaliers de classe normale

  • Suppression du premier échelon et modifications des durées par échelon
  • Revalorisation des deux premiers échelons

La majoration des heures de nuit étendue jusqu’au 31 mars 2023

L’une des 41 recommandations de la mission flash de juin 2022 sur les urgences et soins non programmés envisageait une majoration de l’indemnité de sujétion de nuit et des heures de nuit pour les personnels médicaux et non-médicaux

Mise en place cette été, cette mesure sera prolongée jusqu’au 31 mars 2023.

Pour rappel, l’arrêté du 12 juillet 2022 prévoyait le doublement jusqu’à fin septembre 2022 des indemnités horaires pour travail normal de nuit, passant de 0,17 € à 0,34 €.

Les taux des première et deuxième majoration pour travail intensif évoluaient également : le premier passait à 1,80 €, contre 0,90 € en temps normal, et le second, à 2,52 €, contre 1,26 €.

Forfait mobilités durables : évolution à venir

Actuellement, un montant forfaitaire de 200 € est versé aux agents se rendant sur leur lieu de travail à vélo ou en covoiturage (au minimum 100 jours par an).

Le décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 met en place le titre-mobilité comme moyen de prise en charge de ce forfait mobilités durables et précise ses modalités d’utilisation.

Mais le gouvernement souhaite aller plus loin et favoriser le recours aux modes de transports alternatifs doux pour les liaisons domicile – travail. C’est pourquoi il envisage d’étendre le forfait mobilités durables avec :

  • Le cumul du forfait mobilités durables et du remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun à compter de septembre 2022
  • Un élargissement du dispositif aux agents effectuant moins de 100 jours annuels de vélo ou covoiturage

Les conditions d’octroi actuelles de ce forfait pourraient donc évoluer dans les semaines à venir.

Prime d’exercice en soins critiques : vers une extension à l’ensemble du personnel soignant

Le ministre de la Santé François Braun a annoncé le 2 novembre dernier l’élargissement du versement de la prime d’exercice en soins critiques à l’ensemble du personnel soignants exerçant une activité dans les services suivants :

  • Les unités de réanimation mentionnées s à l’article R. 6123-34 du code de la santé publique
  • Les unités de réanimation néonatale mentionnées à l’article R. 6123-39
  • Les unités de soins intensifs mentionnées à l’article D. 6124-104
  • Les unités de néonatologie assurant des soins intensifs mentionnées à l’alinéa 2 de l’article R. 6123-44
  • Les unités de surveillance continue mentionnées à l’article D. 6124-117

Cette mesure était attendu notamment par les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture en réanimation.

Point de vigilance : certains agents ont vu la prime d’exercice en soins critiques se substituer au traitement qui leur était dû dans le cadre du versement de la NBI. Cela concerne les agents mentionnés au IV de l’article 1 du décret du 5 février 1997, à savoir :

  • Les agents nommés dans le corps des infirmiers diplômés d’Etat ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
  • Les agents nommés dans le corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et le corps des accompagnants éducatifs et sociaux, et affectés dans les services de néonatalogie

Certains agents pourraient donc voir leurs points de NBI majorés s’effacer au profit de la prime d’exercice en soins critique.

Un décret d’application apportera de plus amples précisions sur la possibilité de pouvoir cumuler NBI et prime d’exercice en soins critiques pours certains corps de la FPH (en particulier les IBODE).

Effet année pleine des revalorisations des personnels hospitaliers

Revalorisation des sages-femmes - 1er février 2022

Depuis février 2022, les sages-femmes travaillant à l’hôpital voient leur traitement de base indiciaire revalorisé d’environ 21 points d’indice. A cela s’ajoute une prime de 280 € bruts mensuels depuis mars 2022. Un léger effet année pleine sera donc constaté pour 2023.

Revalorisation des directeurs des soins - 1er avril 2022

Une nouvelle grille indiciaire et un nouveau déroulement de carrière s’appliquent désormais pour les directeurs de soins. Là encore, un léger effet année pleine sera constaté pour 2023.

Revalorisation des auxiliaires médicaux en pratique avancée - 1er avril 2022

Une nouvelle prime spéciale est attribuée aux auxiliaires médicaux de pratique avancée depuis avril 2022. Un effet année pleine sera donc constaté pour 2023.

Revalorisation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat - 1er avril 2022

Nous pourrons constater un effet report sur 2023 également en raison de la nouvelle bonification indiciaire versée aux IBODE à compter d’avril 2022.

Points de vigilance

GIPA : Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat

Comme annoncé par le gouvernement à l’occasion de la conférence salariale, la GIPA est reconduite pour 2023.

Avec la forte inflation de ces derniers mois, les agents potentiellement concernés peuvent être plus nombreux. Cela peut être le cas notamment des agents titulaires n’ayant pas connu de hausse de Traitement Brut Indiciaire (TBI), comme les catégories A et B. Pour les agents de catégorie C des plus bas indices, des relèvements ont été réalisés suivant l’inflation (différents décrets relevant l’indice minimum).

Du côté des agents contractuels, l’impact peut être également plus important que l’année précédente. Rappelons-le, la « réévaluation » triennale n’implique pas nécessairement une réévaluation de la rémunération à la hausse.

Vos cotisations patronales

Surveiller l’évolution de vos taux :

  • Accident de travail
  • Taxe transport

Nouveautés prévues au calendrier

Revalorisation des ingénieurs hospitaliers - Rentrée 2022

Objectifs :

  • Ajout d’échelons sommitaux pour les classes normale et exceptionnelle et harmonisation des durées des grilles
  • Création de deux grades à accès fonctionnel pour les ingénieurs principaux et les ingénieurs en chefs
  • Ajout d’une disposition transitoire de reclassement pour les ingénieurs principaux
  • Reconnaissance et revalorisation de l’emploi fonctionnel d’Ingénieur Général
  • Favoriser pour les techniciens supérieurs l’accès au corps des ingénieurs

Nouveau régime indemnitaire - Janvier 2023

Fruit des négociations ouvertes lors du Ségur de la santé, l’accord relatif à la fonction publique hospitalière pour rendre attractive cette dernière prévoyait la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire plus lisible et plus transparent pour les personnels non médicaux, initialement prévu pour janvier 2022 mais décalé à janvier 2023.

Objectifs :

  • Fusionner l’ensemble des régimes indemnitaires existants, à l’exception de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, de l’indemnité de sujétion des aides-soignantes, des primes liées au temps de travail (heures supplémentaires, travail de nuit, travail des dimanches et des jours fériés), des primes liées à l’exercice de fonctions dans un département ultramarin
  • Lisibilité et transparence des rémunérations
  • Aucune perte de rémunération pour les agents
  • Examiner le nouveau mode de calcul de la prime de service dans le cadre de la suppression de la notation
  • Réaliser un travail spécifique pour revaloriser les indemnités pour travail de nuit, dimanche et jours fériés

Ces articles pourraient vous intéresser

projet-loi-financement-securite-sociale-2023-decryptage

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 : décryptage

Un rehaussement de l’Ondam et des mesures autour de l’attractivité et des qualifications des personnels hospitaliers sont prévues.
Règlementaire quels éléments exogènes pour 2021

Fonction publique territoriale : mesures règlementaires pour 2023

Revalorisation du point d’indice, réforme de la catégorie B, GIPA… Retrouvez l’ensemble des mesures règlementaires 2023 pour la territoriale et les SDIS.
Crise aux urgences : une première vague de mesures annoncée avant la "mission flash"

Crise aux urgences : mesures générales annoncées pour la période estivale

Recrutement, supplément de rémunération, rémunération forfaitaire… La mission flash complète les mesures mises en œuvre depuis le 1er juin 2022.
decompte-heures-travaillees-personnel-medical-enjeu-taille-etablissements-sante

Décompte des heures travaillées du personnel médical : un enjeu de taille pour les établissements de santé

Le Conseil d’Etat refuse de durcir la règlementation applicable au temps de travail des praticiens hospitaliers et internes et renvoie aux textes déjà en vigueur.

Nos articles vous intéressent ? 

Abonnez-vous et recevez notre newsletter
toutes les deux semaines

Merci pour votre inscription !

Rendez-vous dans quelques jours pour
notre prochaine newsletter.

Nos articles vous intéressent ? 

Abonnez-vous et recevez notre newsletter
toutes les deux semaines

Merci pour votre inscription !

Rendez-vous dans quelques jours pour
notre prochaine newsletter.

Nos articles vous intéressent ? 

Abonnez-vous et recevez notre newsletter
toutes les deux semaines

Merci pour votre inscription !

Rendez-vous dans quelques jours pour
notre prochaine newsletter.