Fonction publique hospitalière : mesures règlementaires pour 2023

FPH nouveautés règlementaires 2021

Fonction publique hospitalière : mesures règlementaires pour 2023

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Fonction publique hospitalière :
retrouvez l’ensemble des mesures règlementaires 2023 pour préparer au mieux votre EPRD.

Nouveautés règlementaires

Point d'indice : une revalorisation de + 3,5 %

Suite à l’annonce du gouvernement faite lors de la conférence salariale du 28 juin 2022, le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 %.

La valeur annuelle du traitement afférant à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 € au 1er juillet 2022, contre 5 623,23 € précédemment.
C’est en fonction de cette valeur que le traitement brut indiciaire des agents publics est calculé. 

La valeur du point mensuelle est désormais de 4,85 (valeur arrondie au centième) contre 4,6860 auparavant.

Le minimum de traitement (IM 352) est lui porté à 1 707,21 € mensuels contre 1 649,48 €.

Il faut noter que cette revalorisation de 3,5 % concerne aussi la rémunération du personnel médical.
Deux arrêtés sont parus au journal officiel du 10 juillet 2022 afin de préciser :

Hausse du SMIC et relèvement de l'indice minimum au 1er janvier 2023

A compter du 1er janvier 2023, le SMIC est revalorisé à 11,27 € (+ 1,81 %), soit 1 709,28 € bruts mensuels.

La conséquence indirecte pour les agents de la fonction publique se traduit, une nouvelle fois, par un relèvement de l’indice minimum de traitement.


A compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement correspondra à l’indice majoré 353 (indice brut 385) soit 1 712,06 € bruts mensuels. Cette valeur remplace le traitement afférent à l’indice majoré 352 (indice brut 382).

Revalorisation de la catégorie B au 1er septembre 2022

Six décrets du 31 août 2022 ont officialisé la revalorisation des agents de catégorie B en début de carrière.

B1, premiers grades de catégorie B (hors aides-soignants et auxiliaires de puériculture)

  • Revalorisation des quatre premiers échelons et réduction à un an de la durée
  • Réduction de la durée du grade à 26 ans au lieu de 30 ans

Grades : adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, assistant médico-administratif de classe normale, animateur hospitalier, technicien hospitalier, technicien hospitalier (AP-HP)

fph-revalorisation-b1

Note : La même grille s’applique au grade de moniteur-éducateur bien qu’il n’appartienne pas à la classification B1.

B2, seconds grades de catégorie B (hors aides-soignants et auxiliaires de puériculture)

  • Suppression du premier échelon
  • Réduction à un an de la durée pour les deuxièmes et troisièmes échelons
  • Revalorisation d’un point du troisième échelon
  • Réduction de la durée totale du grade à 26 ans

Grades : adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure, assistant médico-administratif de classe supérieure, animateur hospitalier principal de 2ème classe, technicien supérieur hospitalier de 2ème classe, technicien supérieur hospitalier de 2ème classe (AP-HP)

fph-revalorisation-b2

Note : La même grille s’applique au grade de moniteur-éducateur principal bien qu’il n’appartienne pas à la classification B2.

Autres grades revalorisés au 1er septembre 2022

Aides-soignants hospitaliers de classe normale et auxiliaires de puériculture hospitaliers de classe normale

  • Suppression du premier échelon et modifications des durées par échelon
  • Revalorisation des deux premiers échelons

La majoration des heures de nuit étendue jusqu’au 31 mars 2023

L’une des 41 recommandations de la mission flash de juin 2022 sur les urgences et soins non programmés envisageait une majoration de l’indemnité de sujétion de nuit et des heures de nuit pour les personnels médicaux et non-médicaux

Mise en place cette été, cette mesure sera prolongée jusqu’au 31 mars 2023.

Pour rappel, l’arrêté du 12 juillet 2022 prévoyait le doublement jusqu’à fin septembre 2022 des indemnités horaires pour travail normal de nuit, passant de 0,17 € à 0,34 €.

Les taux des première et deuxième majoration pour travail intensif évoluaient également : le premier passait à 1,80 €, contre 0,90 € en temps normal, et le second, à 2,52 €, contre 1,26 €.

Forfait mobilités durables : changements applicables au 1er septembre 2022

Avec le décret 2022-1560 du 13 décembre 2022, le gouvernement étend le dispositif du « forfait mobilités durables » comme précisé en juin 2022, lors des conférences salariales.

Les engins de déplacement personnel motorisé comme les trottinettes ou encore les services de mobilité partagée entrent dans le nouveau périmètre.

Le dispositif est élargi aux agents effectuant au moins 30 jours de déplacements par an suivant les modes de transports définis, faisant ainsi évoluer le montant forfaitaire. Il est désormais cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos.

Le décret prévoit également que « Le montant du forfait mobilités durables et le nombre minimal de jours prévus à l’article 2 sont fixés par l’arrêté pris en application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du “forfait mobilités durables” dans la fonction publique d’Etat. »

L’arrêté du 13 décembre 2022 prévoit donc des montants de :

    • 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 30 et 59 jours
    • 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 60 et 99 jours
    • 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est d’au moins 100 jours

 

Ces nouvelles conditions d’octroi s’appliquent à compter du 1er septembre 2022 pour la fonction publique hospitalière.

Prime d’exercice en soins critiques : extension à l’ensemble du personnel soignant

Le décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 étend le bénéfice de la prime d’exercice en soins critiques à l’ensemble du personnel soignants exerçant une activité dans les services suivants :

  • Les unités de réanimation mentionnées à l’article R. 6123-34 du code de la santé publique
  • Les unités de réanimation néonatale mentionnées à l’article R. 6123-39
  • Les unités de soins intensifs mentionnées à l’article D. 6124-104
  • Les unités de néonatologie assurant des soins intensifs mentionnées à l’alinéa 2 de l’article R. 6123-44
  • Les unités de surveillance continue mentionnées à l’article D. 6124-117

Cette mesure était attendue suite à l’annonce du ministre de la Santé François Braun du 2 novembre dernier notamment par les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture en réanimation.

Sont désormais concernés :

  • Les infirmiers de bloc opératoire (IBODE) 
  • Les infirmiers anesthésistes (IADE) 
  • Les infirmiers puériculteurs 
  • Les psychologues
  • Les masseurs-kinésithérapeutes
  • Les pédicures-podologues
  • Les ergothérapeutes
  • Les psychomotriciens
  • Les orthophonistes
  • Les orthoptistes
  • Les diététiciens
  • Les aides de pharmacie
  • Les aides de laboratoire
  • Les aides techniques d’électroradiologie
  • Les aides d’électroradiologie
  • Les manipulateurs en électroradiologie médicale
  • Les techniciens de laboratoire médical
  • Les préparateurs en pharmacie hospitalière
  • Les sage-femmes
  • Les auxiliaires médicaux en pratique avancée
  • Les aides-soignants
  • Les auxiliaires de puériculture
  • Les accompagnants éducatifs et sociaux
  • Les agents des services hospitaliers qualifiés

Le montant de la prime d’exercice en soins critiques reste fixé par l’arrêté du 10 janvier 2022 à 118 € bruts mensuels. Ces agents pourront désormais percevoir cette prime avec un effet rétroactif au 1er décembre 2022.

Point de vigilance : certains agents ont vu la prime d’exercice en soins critiques se substituer au traitement qui leur était dû dans le cadre du versement de la NBI. Cela concerne les agents mentionnés au IV de l’article 1 du décret du 5 février 1997, à savoir :

  • Les agents nommés dans le corps des infirmiers diplômés d’Etat ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
  • Les agents nommés dans le corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et le corps des accompagnants éducatifs et sociaux, et affectés dans les services de néonatalogie

Certains agents pourraient donc voir leurs points de NBI majorés s’effacer au profit de la prime d’exercice en soins critique.

Le décret d’application n’apporte pas de précisions sur le possible cumul de NBI et de prime d’exercice en soins critiques pour certains corps de la FPH (en particulier les IBODE).

Augmentation du montant de l'allocation forfaitaire de télétravail

Le montant du forfait télétravail est relevé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée (soit une augmentation de 38 centimes) dans la limite de 253,44 € par an.

Effet année pleine des revalorisations des personnels hospitaliers

Revalorisation des sages-femmes - 1er février 2022

Depuis février 2022, les sages-femmes travaillant à l’hôpital voient leur traitement de base indiciaire revalorisé d’environ 21 points d’indice. A cela s’ajoute une prime de 280 € bruts mensuels depuis mars 2022. Un léger effet année pleine sera donc constaté pour 2023.

Revalorisation des directeurs des soins - 1er avril 2022

Une nouvelle grille indiciaire et un nouveau déroulement de carrière s’appliquent désormais pour les directeurs de soins. Là encore, un léger effet année pleine sera constaté pour 2023.

Revalorisation des auxiliaires médicaux en pratique avancée - 1er avril 2022

Une nouvelle prime spéciale est attribuée aux auxiliaires médicaux de pratique avancée depuis avril 2022. Un effet année pleine sera donc constaté pour 2023.

Revalorisation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat - 1er avril 2022

Nous pourrons constater un effet report sur 2023 également en raison de la nouvelle bonification indiciaire versée aux IBODE à compter d’avril 2022.

Points de vigilance

GIPA : Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat

Comme annoncé par le gouvernement à l’occasion de la conférence salariale, la GIPA est reconduite pour 2023.

Avec la forte inflation de ces derniers mois, les agents potentiellement concernés peuvent être plus nombreux. Cela peut être le cas notamment des agents titulaires n’ayant pas connu de hausse de Traitement Brut Indiciaire (TBI), comme les catégories A et B. Pour les agents de catégorie C des plus bas indices, des relèvements ont été réalisés suivant l’inflation (différents décrets relevant l’indice minimum).

Du côté des agents contractuels, l’impact peut être également plus important que l’année précédente. Rappelons-le, la « réévaluation » triennale n’implique pas nécessairement une réévaluation de la rémunération à la hausse.

Vos cotisations patronales

Surveiller l’évolution de vos taux :

  • Accident de travail
  • Taxe transport

Nouveautés prévues au calendrier

Revalorisation des ingénieurs hospitaliers - Rentrée 2022

Objectifs :

  • Ajout d’échelons sommitaux pour les classes normale et exceptionnelle et harmonisation des durées des grilles
  • Création de deux grades à accès fonctionnel pour les ingénieurs principaux et les ingénieurs en chefs
  • Ajout d’une disposition transitoire de reclassement pour les ingénieurs principaux
  • Reconnaissance et revalorisation de l’emploi fonctionnel d’Ingénieur Général
  • Favoriser pour les techniciens supérieurs l’accès au corps des ingénieurs

Nouveau régime indemnitaire - Janvier 2023

Fruit des négociations ouvertes lors du Ségur de la santé, l’accord relatif à la fonction publique hospitalière pour rendre attractive cette dernière prévoyait la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire plus lisible et plus transparent pour les personnels non médicaux, initialement prévu pour janvier 2022 mais décalé à janvier 2023.

Objectifs :

  • Fusionner l’ensemble des régimes indemnitaires existants, à l’exception de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, de l’indemnité de sujétion des aides-soignantes, des primes liées au temps de travail (heures supplémentaires, travail de nuit, travail des dimanches et des jours fériés), des primes liées à l’exercice de fonctions dans un département ultramarin
  • Lisibilité et transparence des rémunérations
  • Aucune perte de rémunération pour les agents
  • Examiner le nouveau mode de calcul de la prime de service dans le cadre de la suppression de la notation
  • Réaliser un travail spécifique pour revaloriser les indemnités pour travail de nuit, dimanche et jours fériés

Passage des ambulanciers hospitaliers dans la filière soins - Janvier 2023

Le décret du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière est paru au journal officiel du 27 décembre 2022.

A compter de janvier 2023, le corps des conducteurs ambulanciers, relevant de la filière ouvrière et technique, deviendrait le corps des ambulanciers, dépendant de la filière soins.

Cette intégration dans la filière soins est le fruit d’un travail de longue date, il permettrait de les reconnaître comme “acteurs de soins” à part entière.

Cette reconnaissance simplifierait la promotion professionnelle de ces personnels vers une formation à la profession d’aide – soignant consolidant ainsi les ressources faibles de ce corps.

A noter que ce changement n’impliquerait pas :

  • De revalorisation salariale
  • De classement en catégorie active
  • De modification du niveau de diplôme

Par conséquent, les agents resteraient en catégorie C.

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