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Mis à jour le
Le gouvernement vient de publier le décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025, qui redéfinit les règles de plafonnement des dépenses d’intérim dans les établissements publics de santé et médico-sociaux.
Ce texte fait suite à une décision du Conseil d’État du 28 novembre 2024, qui avait annulé l’ancien dispositif, jugé incomplet car ne tenant pas compte des frais annexes et des commissions des agences d’intérim.
Le nouveau décret prévoit désormais que le plafonnement s’applique à l’ensemble des coûts liés à une mission d’intérim : rémunération brute du professionnel, frais afférents (transport, hébergement) et marge de l’agence. Il élargit également le champ d’application à un plus grand nombre de professionnels, incluant les paramédicaux et les personnels du médico-social.
Quelle application ?
Le dispositif ne s’applique que lorsque, pour une catégorie donnée, le coût moyen de l’intérim dépasse d’au moins 60 % celui d’un agent permanent. Des arrêtés ministériels préciseront prochainement les plafonds horaires, avec des ajustements possibles selon les territoires.
Cette réforme a pour objectif de limiter l’évolution des dépenses observée ces dernières années, tout en maintenant la capacité des établissements à recourir à l’intérim lorsque nécessaire. Elle s’inscrit dans une logique de maîtrise des finances hospitalières dans un contexte budgétaire contraint.