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La CNRACL rappelle la « condition des 6 mois »
La CNRACL rappelle la « condition des 6 mois »
Mis à jour le
Le 14 janvier 2021, la documentation juridique de la CNRACL a mis en avant une des règles générales de son régime : la condition des 6 mois.
Le principe
Le fonctionnaire doit détenir son emploi, grade, cadre d’emploi et échelon (ou chevron dans le cas des fonctionnaires hors-échelle) depuis au moins 6 mois pour que ce soit ce traitement qui soit retenu en traitement de base pour la liquidation des pensions.
Cas particuliers, condition des 6 mois ou non ?
Fonctionnaire nommé stagiaire puis titulaire sur nouveau grade
Sur période de titularisation, pas de stage
condition des 6 mois
Fonctionnaire bénéficiant d’un échelon pendant une disponibilité
6 mois nécessaires de travail effectif après retour disponibilité et avant retraite
condition des 6 mois
Promotions des policiers municipaux (acte de bravoure, grave blessure dans le cadre de ses fonctions)
6 mois nécessaires de travail effectif dans le cadre de la promotion et avant retraite
condition des 6 mois
Réformes indiciaires
(revalorisation valeur du point) ?
Minimum 1 jour de travail effectif avant retraite
pas de condition des 6 mois
Réformes statutaires (PPCR) ?
Reclassements
condition des 6 mois
Revalorisation
pas de condition des 6 mois
Avancements d’échelons
condition des 6 mois
Source :
CNRACL, « Condition des 6 mois »
Publié le 14/01/2021
https://www.juris-cnracl.retraites.fr/pension-normale/la-determination-du-traitement-de-base/regles-generales/condition-des-6-mois