Sur le principe, un accord doit être pris entre les collectivités et leur EPCI à compter de la restitution des compétences. Ils disposent dès lors d’un délai de trois mois pour répartir le personnel concerné.

En l’absence d’accord, le préfet peut intervenir afin d’assurer la continuité du service public et de protéger les garanties statutaires des agents (article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales).