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Prime de précarité dans la fonction publique : tout savoir pour une application dans les règles
Prime de précarité dans la fonction publique : tout savoir pour une application dans les règles
Mis à jour le
Prime de précarité : principe et conditions générales d'application
L’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, plus communément appelée « prime de précarité », a été instauré par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Elle s’applique aux contrats à durée déterminée (CDD), conclus à partir du 1er janvier 2021 dans la fonction publique territoriale et les fonctions publique hospitalière et territoriale, dont la durée est inférieure ou égale à un an.
Le montant de cette indemnité est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent.
La prime de précarité doit être versée par l’employeur public, au plus tard, un mois après le terme du contrat.
Des spécificités d'application de l'indemnité
3-1 1°
Accroissement temporaire
3-1
Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels
3-2
Vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
3-3 2°
Besoins des services / nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté
3-3 3°
Pour les communes de – de 1 000 habitants / EPCI de – de 15 000 habitants
3-3 3° bis
Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de – de 1 000 habitants
3-3 4°
Pour certaines collectivités pour des emplois lorsque la quotité est inférieure à 50 %
3-3 5°
Cas particulier en cas de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public
En dehors des types de contrat précités, aucune indemnité de fin de contrat n’est prévue.
Oui, c’est ce qui différencie cette indemnité du secteur privé.
Dans la fonction publique, la rémunération brute mensuelle ne doit pas dépasser 2 fois le SMIC, soit 3 078,84€ primes incluses.
Il n’y a pas d’indemnité à verser en cas de renouvellement du contrat, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD.
La loi de transformation de la fonction publique transposée dans le statut précise que « ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale » (loi 2019-828).
Il est expressément mentionné que la prime de précarité n’est pas due « si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente » (Décret 2020-1296).
En revanche, rien n’est précisé pour un refus de CDD. Puisqu’aucun accord n’est trouvé entre les deux parties, condition première pour établir un contrat, l’indemnité de fin de contrat doit normalement être payée à l’agent.
Cette pratique est fortement déconseillée. En cas de contentieux, le juge peut requalifier le contrat. Ce qui entraînera de fait le versement de l’indemnité de fin de contrat.
La loi ou le décret d’application ne précisent en aucun cas une exonération de cotisation.
Cette indemnité est donc soumise aux cotisations du régime général ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Cas 1. Agent contractuel recruté pour vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire du 15/12/2020 au 15/05/2021
Cet agent ne sera pas soumis à l’indemnité de fin de contrat, le contrat a été conclu avant le 1er janvier 2021, date d’application de ladite indemnité.
Cas 2. Recrutement d’un agent contractuel pour remplacer un fonctionnaire en maladie du 01/02/2021 au 31/03/2021.
Agent à Temps complet – Indice majoré 330 avec un enfant à charge et un régime indemnitaire de 100 € (+ indemnité compensatrice SMIC).
Brut total janvier : 1 546,39 € + 8,23€ + 2,29 + 100 = 1 656,91€
Brut total février : 1 546.39€ + 8.23€ + 2,29 + 100 = 1 656,91 €
Calcul de l’indemnité : (1 656,91 + 1 656,91) x 10% = 331,38 €
Cette indemnité doit être versée sur le bulletin de mars 2021, voire celui d’avril 2021 au plus tard.