Une indemnité compensatrice pour les congés non pris des agents de la FPH

Une indemnité compensatrice pour les congés non pris des agents de la FPH

Source originale :

Fédération Hospitalière de France

« Dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris par les agents de la fonction publique hospitalière »

Publié le 11/01/2021

Le décret du 23 décembre 2020 vise à déroger temporairement la règle du « congé non pris, congé perdu » pour l’ensemble des agents de la fonction publique hospitalière.

Les conditions sont les suivantes :

  • Disposer d’un solide congé annuel (CA) ou de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT)
  • Période de refus comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020
  • Motif de refus : raison de service liée à la lutte contre l’épidémie de covid-19


Suite à l’obtention de ces trois conditions, l’agent (titulaire ou contractuel de droit public) a la possibilité de :

  • Reporter ces jours sur l’année 2021

Ou

  • Bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés non pris dans la limite de 10 jours indemnisés (catégorie A : 200€/jour, catégorie B : 130€/jour, catégorie C : 110€/jour)

Ou

  • Alimenter son compte épargne-temps (si mis en place par l’établissement)

Cette indemnité compensatrice vient répondre à un réel besoin pour les agents de la FPH.

Toutefois, la prévision de cette indemnité est compliquée à estimer pour les établissements de santé à la vue du motif de refus qui doit être « motivé par des raisons de service liées à la lutte contre l’épidémie de Covid-19″.

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