Une réforme de la loi organique relative aux lois de finances attendue prochainement

Une-reforme-de-la-Loi-organique-relative-aux-lois-de-finances-attendue-prochainement

Une réforme de la loi organique relative aux lois de finances attendue prochainement

Mis à jour le

Le 25 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques portée par les députés Laurent Saint-Martin et Eric Woerth.

Ce projet part du constat suivant : la crise économique, consécutive à la crise sanitaire, a bouleversé les repères traditionnels des finances publiques.

Cette proposition de réforme structurelle de la gouvernance des finances publiques a donc pour but premier de renforcer la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Cette réforme majeure se fixe trois objectifs :

  • Renforcer la dimension pluriannuelle des finances publiques, afin d’en améliorer le pilotage
  • Améliorer la transparence des finances publiques
  • Rationaliser et améliorer le travail parlementaire

Pour les atteindre, plusieurs mesures ont été présentées suivant cinq axes principaux :

  • Une meilleure lisibilité du budget de l’Etat
  • La consécration d’un véritable temps des finances locales lors de la discussion budgétaire
  • La modification du calendrier budgétaire
  • Une meilleure information du Parlement
  • L’élargissement des compétences du Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP)

Sources :

Vie Publique, « Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques »
Publié le 26/11/2021
https://www.vie-publique.fr/loi/281020-proposition-de-loi-lolf-modernisation-de-gestion-des-finances-publiques

budget.gouv.fr, « PLF 2022 : des réformes pour renforcer la gouvernance des finances publiques »
Publié le 08/10/2021
https://www.budget.gouv.fr/reperes/budget/articles/plf-2022-des-reformes-pour-renforcer-la-gouvernance-des-finances-publiques

Ces articles pourraient vous intéresser

Hausse de l’inflation : l’impact sur les ressources financières des collectivités

Hausse de l’inflation : l’impact sur les ressources financières des collectivités

A ce jour, les dotations des collectivités ne sont pas indexées sur l’évolution des prix à la consommation. Une proposition de loi souhaite y remédier.
fiabilisation-comptes-publics-locaux-ou-en-est-on-des-reformes-en-cours

Fiabilisation des comptes publics locaux : où en est-on des réformes en cours ?

Une volonté de fiabilisation qui s'articule autour de 3 réformes : la nomenclature M57, la certification des comptes et la généralisation du CFU.
Projet de loi de finances 2022

Dotations et fiscalité : les nouvelles mesures du PLF 2022

Le Projet de Loi de Finances 2022 apporte des précisions sur le dispositif de compensation de la taxe d'habitation.
une hausse des ressources de 8,8 milliards d'euros prévue en 2021 pour les établissements de santé

Une hausse des ressources de 8,8 milliards d’euros prévue en 2021 pour les établissements de santé

La première campagne tarifaire et budgétaire 2021 prévoit une progression des ressources par rapport à 2020. Quelles mesures financées ?

Nos articles vous intéressent ? 

Abonnez-vous et recevez notre newsletter
toutes les deux semaines

Merci pour votre inscription !

Rendez-vous dans quelques jours pour
notre prochaine newsletter.

Nos articles vous intéressent ? 

Abonnez-vous et recevez notre newsletter
toutes les deux semaines

Merci pour votre inscription !

Rendez-vous dans quelques jours pour
notre prochaine newsletter.

Nos articles vous intéressent ? 

Abonnez-vous et recevez notre newsletter
toutes les deux semaines

Merci pour votre inscription !

Rendez-vous dans quelques jours pour
notre prochaine newsletter.