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Une réforme de la loi organique relative aux lois de finances attendue prochainement
Une réforme de la loi organique relative aux lois de finances attendue prochainement
Mis à jour le
Le 25 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques portée par les députés Laurent Saint-Martin et Eric Woerth.
Ce projet part du constat suivant : la crise économique, consécutive à la crise sanitaire, a bouleversé les repères traditionnels des finances publiques.
Cette proposition de réforme structurelle de la gouvernance des finances publiques a donc pour but premier de renforcer la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Cette réforme majeure se fixe trois objectifs :
Pour les atteindre, plusieurs mesures ont été présentées suivant cinq axes principaux :
Sources :
Vie Publique, « Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques »
Publié le 26/11/2021
https://www.vie-publique.fr/loi/281020-proposition-de-loi-lolf-modernisation-de-gestion-des-finances-publiques
budget.gouv.fr, « PLF 2022 : des réformes pour renforcer la gouvernance des finances publiques »
Publié le 08/10/2021
https://www.budget.gouv.fr/reperes/budget/articles/plf-2022-des-reformes-pour-renforcer-la-gouvernance-des-finances-publiques