Une réforme de la loi organique relative aux lois de finances attendue prochainement

Une-reforme-de-la-Loi-organique-relative-aux-lois-de-finances-attendue-prochainement

Une réforme de la loi organique relative aux lois de finances attendue prochainement

Mis à jour le

Le 25 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques portée par les députés Laurent Saint-Martin et Eric Woerth.

Ce projet part du constat suivant : la crise économique, consécutive à la crise sanitaire, a bouleversé les repères traditionnels des finances publiques.

Cette proposition de réforme structurelle de la gouvernance des finances publiques a donc pour but premier de renforcer la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Cette réforme majeure se fixe trois objectifs :

  • Renforcer la dimension pluriannuelle des finances publiques, afin d’en améliorer le pilotage
  • Améliorer la transparence des finances publiques
  • Rationaliser et améliorer le travail parlementaire

Pour les atteindre, plusieurs mesures ont été présentées suivant cinq axes principaux :

  • Une meilleure lisibilité du budget de l’Etat
  • La consécration d’un véritable temps des finances locales lors de la discussion budgétaire
  • La modification du calendrier budgétaire
  • Une meilleure information du Parlement
  • L’élargissement des compétences du Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP)

Sources :

Vie Publique, « Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques »
Publié le 26/11/2021
https://www.vie-publique.fr/loi/281020-proposition-de-loi-lolf-modernisation-de-gestion-des-finances-publiques

budget.gouv.fr, « PLF 2022 : des réformes pour renforcer la gouvernance des finances publiques »
Publié le 08/10/2021
https://www.budget.gouv.fr/reperes/budget/articles/plf-2022-des-reformes-pour-renforcer-la-gouvernance-des-finances-publiques

Ces articles pourraient vous intéresser

differentes-mesures-soutien-collectivites

Filets de sécurité : les mesures de soutien accordées face à la hausse des coûts

Conditions d’éligibilité au filet de protection 2022 et nouvelles mesures prévues pour face à l’augmentation des prix de l’énergie en 2023.
finances publiques collectivités PLF 2023

Finances publiques des collectivités : les éléments à retenir pour 2023

Suppression de la CVAE, renforcement de la participation financière de l’Etat et contrats de confiance finalement rejetés.
financement-collectivités-axes-prioritaires-réflexion-système-efficient

Financement des collectivités : les axes prioritaires de réflexion pour un système plus efficient

Suivi consolidé de la masse salariale, vote par fonction, renforcement de la fiscalité nationale partagée… sont évoqués par la Cour des comptes.
loi-finances-rectificative-2022-nouveau-souffle-collectivites

Loi de finances rectificative pour 2022 : un nouveau souffle pour les collectivités ?

Une compensation financière et une dotation seront mises en place pour soutenir les collectivités. Qui en bénéficie ? Sous quelles conditions ?

Nos articles vous intéressent ? 

Abonnez-vous et recevez notre newsletter
toutes les deux semaines

Merci pour votre inscription !

Rendez-vous dans quelques jours pour
notre prochaine newsletter.

Nos articles vous intéressent ? 

Abonnez-vous et recevez notre newsletter
toutes les deux semaines

Merci pour votre inscription !

Rendez-vous dans quelques jours pour
notre prochaine newsletter.

Nos articles vous intéressent ? 

Abonnez-vous et recevez notre newsletter
toutes les deux semaines

Merci pour votre inscription !

Rendez-vous dans quelques jours pour
notre prochaine newsletter.