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Ratios de soignants par patient hospitalisé : la proposition de loi adoptée
Ratios de soignants par patient hospitalisé : la proposition de loi adoptée
Mis à jour le
La loi n°2025-74 du 29 janvier 2025, dite « loi Jomier », instaure des ratios de qualité dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027.
La loi Jomier prévoit un effectif minimal de soignants par patient hospitalisé. Il est déterminé soit par lit ouvert, soit par volume de passages en ambulatoire, selon la spécialité et la nature de l’activité hospitalière concernée.
L’intérêt de ce nouveau dispositif est double : améliorer la qualité de prise en charge des malades et, d’un même coup, les conditions de travail des soignants.
Quels ratios de soignants ?
Ces ratios seront établis par décret après avis de la HAS (Haute Autorité de santé). Elle sera chargée de les définir pour chaque activité, sous forme de fourchette afin de laisser une marge de manœuvre aux établissements. Ces ratios nécessiteront ensuite l’aval préalable de la CME (commission médicale d’établissement) et de la CSMIRT (commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques) pour l’application dans les établissements.
Ils seront établis pour « une période maximale de 5 ans » dans les établissements assurant le service public hospitalier, permettant ainsi de les réviser si besoin.
Quelles conséquences en cas de non-respect du ratio ?
En cas de non-respect d’un ratio pendant plus de 3 jours, le directeur de l’établissement sera dans l’obligation de prévenir l’ARS (Agence régionale de santé).
Toutefois, il faut préciser que ces ratios diffèrent des ratios de sécurité déjà existants en néonatologie, en réanimation ou dans les services de grands brûlés. Ce sont des ratios de qualité, ne pouvant pas entrainer la fermeture d’un service en cas de non-respect.
Une période de transition
Si les ratios ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des soignants, ils seront dans un premier temps prévu pour les infirmiers et aides-soignants.
Il en est de même pour les activités concernées puisque 3 activités ont été pour l’instant priorisées : la néonatalité, la psychiatrie et les soins palliatifs.