Ces articles pourraient vous intéresser
12 mars 2026 | Fonction publique hospitalière - Article à la une
Fonction publique hospitalière : mesures règlementaires pour la préparation du Titre 1 de l’EPRD 2026
En 2026, la Fonction Publique Hospitalière va rencontrer plusieurs évolutions règlementaires importantes à anticiper pour les établissements de santé.
26 février 2026 | Fonction publique hospitalière
Masse salariale hospitalière : le pilotage RH au cœur de l’équilibre financier
Déficit de 2,9 milliards d’euros, effet de ciseau budgétaire, hausse structurelle des charges : dans les hôpitaux publics, le pilotage prospectif de la masse salariale s’impose comme le levier stratégique pour sécuriser l’équilibre financier et renforcer la résilience économique.
18 février 2026 | Fonction publique hospitalière
Ratios de soignants par patient hospitalisé : la proposition de loi adoptée
Adoptée en janvier 2025, la loi Jomier instaure un effectif minimum de soignants par patient hospitalisé, applicables dès 2027. Activités concernées, rôle de la HAS, obligations des établissements : décryptages.
18 février 2026 | Fonction publique hospitalière
Hôpitaux : le coût réel de l’absentéisme enfin estimé ?
Un projet inédit chiffre le coût réel de l’absentéisme et du présentéisme à l’hôpital. Un outil stratégique pour piloter masse salariale et prévention.
Que prévoit le budget de la Sécurité sociale pour 2026 ?
Que prévoit le budget de la Sécurité sociale pour 2026 ?
Mis à jour le
Retour à l’équilibre d’ici 2029, efforts budgétaires pour les professionnels de santé et les citoyens, pensions de retraite gelées, réforme des retraites de 2023 suspendue jusqu’à 2028… Focus sur les grandes mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2026.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) est arrivé devant le Parlement dans un climat politique instable. Son dépôt est intervenu après une importante succession de crises gouvernementales : démission, le 9 septembre dernier, de l’Exécutif dirigé par François Bayrou, puis celle du premier gouvernement de Sébastien Lecornu le 6 octobre 2025.
Le texte, évoluant au fil des discussions parlementaires, a fait l’objet d’un examen approfondi. Pour déroger à certains de ses prédécesseurs, le Premier ministre Sébastien Lecornu a assuré qu’il ne recourrait pas à l’article 49.3 de la Constitution pour en imposer l’adoption.
Créant moins de dissensions que le projet de loi de finances pour 2026, le PLFSS 2026 a finalement été adopté le 16 décembre 2025.
Un retour à l’équilibre d’ici 2029 ?
Le « trou » de la Sécurité sociale devrait encore se creuser pour s’engouffrer à 23 milliards d’euros en 2025 (15,3 milliards d’euros en 2024). Un palier inédit va encore être franchi en raison des déséquilibres persistants des branches maladie et vieillesse.
Selon les ambitieuses projections du Gouvernement, l’objectif serait désormais de ramener le déficit à 17,4 milliards d’euros en 2026, avant de viser un retour progressif à l’équilibre pour 2029. Ce ralentissement reposerait sur une maîtrise stricte des dépenses, dont la croissance serait freinée pour se démontrer inférieure à celle des recettes.
ONDAM : une progression plus importante que prévue en 2026
Le Gouvernement compte faire vœu d’une extrême rigueur sur les dépenses de santé. En 2025, le niveau global de l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’Assurance maladie) reste inchangé, à environ 265,9 milliards d’euros.
Cette stabilité a été rendue possible grâce aux mesures correctrices mises en œuvre après publication de l’avis, le 18 juin dernier, du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie.
Dans le PLFSS 2026, la progression de l’ONDAM était strictement encadrée : +1,6 %, portant les dépenses totales à 270,4 milliards d’euros. Une évolution bien inférieure (+3,4 % en 2025) à la hausse traditionnelle, engendrée naturellement par le vieillissement de la population.
Dans la LFSS 2026, l’ONDAM 2026 est finalement fixé à 274,4 milliards d’euros, soit une évolution de +3,1 % par rapport à 2025. Cette progression s’explique notamment par le relèvement de l’ONDAM établissement de santé qui passe de 111,8M milliards d’euros à 112,8 milliards d’euros.
Création de 2 dispositifs en remplacement des CAQUES
Les contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQUES) restent en vigueur jusqu’à fin 2026, en attendant la mise en place de ces 2 dispositifs.
Mesures RH pour les établissements publics de santé
Report de la mise en place de la participation employeur obligatoire à la PSC
Dans la fonction publique hospitalière, la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) est finalement fixée au 1er janvier 2027. Les établissements (EPS et ESMS) seront intégralement compensés de cette mise en œuvre et une évaluation prévisionnelle des coûts est prévue en amont.
Plafonnement des dépenses d’intérim
La réforme supprime la référence à l’« écart significatif » et instaure un plafonnement automatique de l’intérim médical, sans comparaison avec le coût d’un praticien titulaire ou contractuel.
Tous les recours à l’intérim sont donc désormais encadrés par un plafond réglementaire, applicable à un champ élargi de professions médicales. Les montants précis restent à fixer par arrêté.
Cette mesure réduit la souplesse de gestion et impose une plus importante anticipation face aux absences ou vacances de poste.
Mesures générales
Modification de la réglementation relative aux arrêts de travail
La LFSS 2026 introduit un encadrement renforcé et plus lisible des arrêts de travail.
À compter du 1er septembre 2026, est fixée une durée maximale d’1 mois pour la prescription initiale d’un arrêt de travail et de 2 mois pour une prolongation, sauf dérogation médicalement justifiée. Cette règle vise à harmoniser les pratiques, sécuriser les prescriptions et renforcer le suivi médical des assurés.
En revanche, les dispositions initialement envisagées pour interdire le renouvellement d’un arrêt par télémédecine et pour limiter la durée d’indemnisation des arrêts hors affection de longue durée, ont été supprimées.
Congé supplémentaire de naissance
À compter du 1er juillet 2026, ce nouveau droit sera ouvert pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2026 (ou dont la naissance est prévue à cette date). Les agents pourront choisir une durée de 1 ou 2 mois, offrant davantage de souplesse pour concilier vie professionnelle et arrivée d’un enfant.
Ce congé de naissance intervient en complément des congés maternité et paternité. Il permet d’ajouter jusqu’à 4 mois de garde parentale et est mieux rémunéré pour les agents.
Renforcement de l’accompagnement de la personne âgée
La LFSS 2026 consolide la politique d’accompagnement du grand âge en apportant des moyens supplémentaires face à l’augmentation du nombre de personnes en perte d’autonomie.
Le maintien à domicile est renforcé avec :
En outre, un soutien plus important est conféré aux EHPAD avec :
Ces mesures traduisent une volonté d’anticiper le vieillissement démographique, de fluidifier les parcours entre domicile et établissement, et d’élever le niveau de qualité de l’accompagnement.
Réduction des inégalités femmes/hommes dans le système de retraite
Le texte comporte également des mesures en faveur des retraites féminines. Le calcul du salaire annuel moyen prendra mieux en compte le nombre d’enfants :
Cette réforme, qui s’appliquera aux départs en retraite à partir de 2026, devrait bénéficier à la moitié des femmes concernées.
Enfin, les départs anticipés des femmes pour carrière longue seront facilités. Les mères pourront obtenir jusqu’à 2 trimestres supplémentaires pour la naissance de leurs enfants. Prévue pour septembre 2026, cette mesure devrait s’adresser à plus de 13 000 femmes nées à partir de 1970.
Le point sur la suspension de la réforme des retraites de 2023
Conformément à l’engagement pris par le Premier ministre Sébastien Lecornu lors des questions au Gouvernement du 21 octobre 2025 à l’Assemblée nationale, une lettre rectificative au PLFSS a été présentée lors d’un Conseil des ministres exceptionnel, le 23 octobre dernier. Ce texte acte la suspension de la réforme des retraites de 2023.
Le dispositif gèle, jusqu’en janvier 2028, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite. Il concerne directement la génération née en 1964, la prochaine à pouvoir faire valoir ses droits. La durée d’assurance exigée de 170 trimestres reste par contre inchangée.
Cette suspension de la réforme sera compensée par 2 ajustements financiers : une hausse de la taxe sur les mutuelles santé et un renforcement de la sous-indexation des pensions prévu pour 2027 dans le PLFSS.