Avancement et promotion interne ne feront bientôt plus partie des compétences des commissions administratives paritaires

Mis à jour le

20 mai 2021

La loi de transformation de la fonction publique territoriale du 6 août 2019 est venue fortement modifier les compétences et l’organisation des commissions administratives paritaires (CAP).

Le législateur souhaitait recentrer leurs attributions sur l’examen des décisions individuelles défavorables aux agents (exemple : refus de titularisation, de formation ou de temps partiel, discipline, etc). Ceci afin de permettre aux collectivités, par un allègement du processus décisionnel, de gagner en efficience dans la prise de décisions individuelles courantes (mutation, mobilité, avancements et promotions internes, etc).

La redéfinition des compétences des CAP s’effectue en deux temps :

Depuis le 1er janvier 2020, les commissions ne sont plus compétentes en matière de mutation et de mobilité
A partir du 1er janvier 2021, elles ne le seront plus en matière d’avancement et de promotion

Adelyce vous propose une synthèse des compétences des CAP, avant et après la loi de transformation de la fonction publique, ainsi qu’après leurs précisions issues du décret du 08 décembre 2020 :

Avant la loi de transformation de la fonction publique

Les commissions administratives paritaires connaissent des refus de titularisation, des questions d’ordre individuel résultant de l’application de l’article 30 de la loi du 26 janvier 1984.

Refus de titularisation

Examen préalable d’une demande d’autorisation à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer une activité privée lucrative

Promotion interne : avis de la commission avant inscription sur liste d’aptitude

Mutation et mobilité interne : avis pour les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés

Temps partiel : possibilité de saisine de la commission par les intéressés en cas de litige relatif à l’exercice du travail à temps partiel

En matière de mise à disposition

En matière de détachement

Avis avant licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d’emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration administrative

La commission administrative a connaissance du compte rendu de l’entretien professionnel des agents et peut en demander la révision

Avancement d’échelon : avis pour certains avancements d’échelons (contingenté par exemple à un effectif maximal déterminé, en fonction de la strate démographique d’appartenance de la collectivité concernée, par le statut particulier.)

Avancement de grade : avis de la commission pour l’établissement du tableau annuel d’avancement

En matière de reclassement dans un autre emploi

Connait des recours en cas de sanctions disciplinaires

Avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline avant l’attribution par l’autorité territoriale d’une sanction disciplinaire

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Peut être saisie par un agent lorsque l’autorité compétente refuse d’accepter sa démission

Suppression d’emploi

Avec la loi de transformation de la fonction publique

Les commissions administratives paritaires connaissent des décisions individuelles mentionnées à l’article 30 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 6 août 2019.

Avis avant licenciement au cours de la période de stage en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire

Peut être saisie par un agent, en cas de refus de l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l’exercice du travail à temps partiel

Avis avant licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d’emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration administrative.

A la demande d’un agent, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de son entretien professionnel

Avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline avant l’attribution par l’autorité territoriale d’une sanction disciplinaire

Peut être saisie par un agent lorsque l’autorité compétente refuse d’accepter sa démission

Avec le décret du 8 décembre 2020

Précision des compétences des CAP pour les décisions individuelles avec le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration

Au licenciement pour insuffisance professionnelle

Au licenciement prévu dans les cas mentionnés aux articles 17 et 35 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Au recrutement des travailleurs handicapés, s’agissant :
- Du renouvellement du contrat dans les cas mentionnés au II de l’article 8 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996,
  et dans le cas d’un agent qui, sans s’être révélé inapte, n’a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes
- Du non-renouvellement du contrat, dans le cas mentionné au III de l’article 8 du même décret

Aux statuts particuliers qui prévoient leur consultation

Les lignes directrices de gestion (LDG) fixent dorénavant les orientations générales relatives aux mutations et aux mobilités dans la fonction publique de l’État et celles concernant les avancements et les promotions dans toute la fonction publique.

L’objectif de ces LDG est que chaque collectivité bâtisse une vraie stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.

Source :

La Gazette des communes, « Précisions sur les compétences des commissions administratives paritaires dans les collectivités »
Publié le 09/12/2020 • Par Léna Jabre
https://www.lagazettedescommunes.com/712146/precisions-sur-les-competences-des-commissions-administratives-paritaires-dans-les-collectivites/

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