Décompte des heures travaillées du personnel médical : un enjeu de taille pour les établissements de santé

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Décompte des heures travaillées du personnel médical : un enjeu de taille pour les établissements de santé

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En juin dernier, trois syndicats de médecins et internes demandaient au Conseil d’Etat de durcir la règlementation applicable au temps de travail des praticiens hospitaliers et des internes. 

Selon l’enquête réalisée en 2020 par l’Intersyndicale Nationale des Internes, le temps de travail des internes est en moyenne de 58,4 heures par semaine (avant le Covid) soit 10 heures de plus que le maximum légal fixé par l’Union européenne et par le décret n° 2015-225 du 26 février 2015. Celui des médecins est également très élevé, aux alentours de 58 heures par semaine, alors qu’il est normalement fixé à 48 heures hebdomadaires, réparties en demi-journées et calculées sur la moyenne de quatre mois.

Quelques propositions ont été énoncées par les syndicats pour que les établissements de santé imposent un dispositif de décompte des heures travaillées fiable ou perçoivent une sanction en cas de méconnaissance des règles relatives à la limitation de ce temps de travail.

Ce recours a été rejeté par le Conseil d’Etat, évoquant que le texte règlementaire est clair et qu’il revient aux établissements de santé d’appliquer correctement les décrets déjà existants.

Cette décision devait bien inciter les établissements de santé à décompter le temps de travail en heures et non en demi-journées pour garantir un système équitable à tous les soignants.

Toutefois, depuis cette décision, aucun changement n’a été constaté concernant le temps de travail du personnel médical dans les 28 CHU de France. L’Intersyndicale nationale des internes (Isni), l’Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (Isnar-IMG) et la Fédération nationale des syndicats d’internes en pharmacie et biologie médicale (FNSIP-BM) ont donc annoncé le 1er décembre dans un communiqué leur décision d’attaquer en justice ces CHU.

Avec le décret n°2023-71 du 06 février, le contrôle du temps de travail des étudiants de 3ème cycle de médecine, pharmacie et odontologie se renforce avec l’apparition d’un dispositif de pénalité financière à l’encontre des établissements de santé.

En cas de non-respect du temps de travail, plusieurs décisions peuvent être prises :

  • Suspension du stage de l’étudiant
  • Suspension de l’agrément du terrain de stage
  • Fin de fonction en tant que chef de service ou responsable de structure interne

Ce texte fortifie le dispositif en cas de persistance ou d’aggravation de ces manquements.

Au terme de quatre mois à compter de la notification d’une de ces décisions, le directeur de l’agence régional de la santé a la possibilité de mettre en demeure le directeur de l’établissement.

Ce dernier doit rédiger et envoyer un rapport au directeur de l’ARS mentionnant les engagements pris et mesures décidées pour remédier à cette situation dans un délai de quatre mois ou dans un délai de deux mois si les circonstances l’exigent.

A compter de la réception du rapport, le directeur de l’ARS dispose d’un délai de deux mois pour informer l’établissement de son intention de prononcer une pénalité financière à l’égard de l’établissement et d’une possibilité de se faire assister d’un conseil.

Le montant de la pénalité financière tient compte de la gravité des manquements constatés, de leur durée et de leur répétition éventuelle ainsi que du nombre d’étudiants concernés. A noter, que celui-ci ne peut excéder le montant des crédits délégués pour le financement de ces postes d’étudiants.

Si ce décret permet de renforcer le système de surveillance et de pénalité, il ne donne toujours aucune instruction sur le déploiement d’un outil venant décompter le temps de travail des internes.

L’arrêté précise les modalités de versement de l’indemnité compensatrice de congés annuels non pris :

  • 70 € bruts par jour non pris, dans la limite de 6 jours pour les internes
  • 90 € bruts par jour non pris, dans la limite de 5 jours pour les docteurs juniors

Pour pouvoir y prétendre pendant l’année (de novembre à novembre), les internes devront au préalable avoir pris au moins 24 jours de congés et au moins 20 jours pour les docteurs juniors.

Sources :

Légifrance, Décret n° 2023-71 du 6 février 2023 portant dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie
Publié le 07/02/2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047096894

Hospimedia, « Une enquête souligne les dérives du temps de travail des médecins hospitaliers »
Publié le 24/06/2022
https://www.hospimedia.fr/actualite/articles/20220624-dialogue-social-une-enquete-souligne-les-derives-du

Le Monde, « Le Conseil d’Etat rappelle les hôpitaux à l’ordre sur le temps de travail des internes »
Publié le 24/06/2022 • Par Sabrina El Mosselli
https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/06/24/le-conseil-d-etat-rappelle-les-hopitaux-a-l-ordre-sur-le-temps-de-travail-des-internes_6131901_3224.html

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