Décret pour le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique

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Décret pour le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique

Mis à jour le

Source originale :

Legifrance

Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020

Publié le 07/05/2020

Le 4 mai 2020 est paru le décret précisant les délais d’établissement des plans d’action relatif à l’égalité professionnelle et de leur transmission au préfet.

Toutes collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants doivent établir les premiers plans le 31 décembre 2020 au plus tard, après consultation du comité social territorial compétent.

Il définit la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés entre les femmes et les hommes dans la structure (rémunération, égal accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique, articulation entre vie professionnelle et personnelle, traitement des discriminations, actes de violence sexuelles et sexistes) pour une durée de trois ans.

Les employeurs publics auront jusqu’au 1er mars 2021 pour transmettre leurs plans d’action au préfet. En cas de retard, un processus de relance et de mise en demeure sera mis en place. Une pénalité financière effective de 1% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels de l’employeur public concerné pourra être appliquée à partir du 1er octobre 2021.

Le préfet adressera au ministre chargé des collectivités territoriales, avant le 31 décembre 2021, le bilan de la mise en œuvre des plans d’action des collectivités territoriales et de leurs établissements publics concernés.

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