Dotations et fiscalité : les nouvelles mesures du PLF 2022

Projet de loi de finances 2022

Dotations et fiscalité : les nouvelles mesures du PLF 2022

Mis à jour le

Le projet de la loi de finances (PLF) pour 2022 ne prévoit pas de changement majeur dans les finances des collectivités territoriales. Les dotations restent stables. Seules quelques dispositions modifient les indicateurs du potentiel fiscal.

Des dotations stables

Dans la continuité de la loi de transformation de la fonction publique, le PLF poursuit la refonte du référentiel d’indicateurs permettant de calculer le potentiel fiscal. Par exemple, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les communes, la taxe sur la publicité locale, la taxe sur les pylônes électriques… sont désormais compris dans le calcul. Cette refonte est notamment liée à la réforme de la fiscalité locale.

Hormis ce changement de référentiel, les dotations de l’Etat restent stables. Cette stabilité était attendue à l’approche des élections présidentielles et législatives.  

On peut toutefois noter :
  • Un doublement de la dotation « biodiversité » et la rallonge de 350 millions d’euros pour les contrats de relance et de transition écologique
  • Une refonte de l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements. Auparavant versée suivant le système de la péréquation, elle sera désormais attribuée sous forme de subvention d’investissement par le préfet de région dans les domaines jugés prioritaires au niveau local
  • Contrairement aux années passées, les régions devront supporter seules les 50 millions d’euros nécessaires à l’équilibre des différentes enveloppes de dotation aux collectivités (les collectivités du bloc local et les départements en seraient dispensés).
    L’Etat puisera dans la dotation pour transfert de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale et dans la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. 

Pour le calcul du potentiel fiscal, dès cette année la taxe d’habitation perçue par l’EPCI, répartie au prorata de la population de la commune, est remplacée par la fraction de TVA perçue par l’EPCI en N-1, au prorata de la population communale. D’autres taxes viennent aussi s’ajouter : la moyenne du produit des DMTO sur les trois dernières années, la taxe locale sur la publicité extérieure, la taxe sur les pylônes, la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et pour les communes concernées, la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires.

Le calcul de l’effort fiscal est lui aussi modifié : le produit de la taxe additionnelle au foncier bâti, le produit des THRS, taxe foncière sur le bâti, taxe foncière sur le non-bâti et taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères perçu par l’EPCI sur le territoire de la commune ne rentrent plus dans ce calcul.
Seuls les impôts levés par les communes seront pris en compte.

Pour la dotation biodiversité, le potentiel financier se substitue au potentiel fiscal comme critère d’éligibilité.

Enfin, pour ne pas modifier brutalement la répartition des dotations, la Loi de finances pour 2022 prévoit un mécanisme de correction afin de lisser ces évolutions sur plusieurs années. Ses modalités seront fixées par décret.

Augmentation du seuil d’écrêtement de la dotation forfaitaire
Jusqu’à présent, une commune était écrêtée de la dotation forfaitaire si son potentiel fiscal par habitant était supérieur à 75 % du potentiel fiscal moyen. Il est réévalué à 85 % à partir de cette année.

Compensation de la taxe d’habitation

Deux éléments concernant le dispositif de compensation de la taxe d’habitation sont à noter dans le projet de loi de finances pour 2022 :

• La prise en compte des rôles supplémentaires dans la base de compensation de la taxe d’habitation

Grâce à cette mesure, demandée par l’Association des Maires de France depuis plusieurs mois, 100 millions d’euros supplémentaires seront alloués aux collectivités territoriales au titre de la compensation de ladite taxe.

• Les cas particuliers d’augmentation des taux de la taxe d’habitation

La loi de finances pour 2020 a institué un mécanisme selon lequel l’Etat, en cas d’augmentation des taux de la taxe d’habitation par les communes ou les EPCI sur les années 2018 et 2019, pouvait prélever le montant résultant de cette augmentation au titre de l’année 2020. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit deux exceptions, mineures, à ce dispositif.

En seront ainsi exemptées :

  • Les communes et leurs groupements ayant augmenté leurs taux à la suite d’un accord de gouvernance financière. Il s’agit des EPCI ayant augmenté leur taux de taxe d’habitation en contrepartie d’une baisse du taux des communes membres, ou inversement. Ainsi, ni le produit global de la taxe d’habitation ni la pression fiscale sur le territoire concerné n’augmentent.
  • Les communes et leurs groupements ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral les obligeant à augmenter leur taux de taxe d’habitation, à la suite des observations d’une Chambre régionale des comptes, pour équilibrer leurs comptes.

Augmentation des produits issus de la fiscalité grâce à l'effet de base

Les communes bénéficieront d’une augmentation des recettes liées à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la THRS et la TEOM du fait de l’augmentation de 3,4 % des valeurs locatives.

Cette augmentation s’explique par la hausse de l’indice des prix à la consommation harmonisé qui est utilisé dans le calcul de l’inflation.

Mais attention, cette revalorisation ne s’applique pas à toutes les bases ! Seules celles des locaux d’habitation et des locaux industriels sont concernées.
Les bases des locaux professionnels seront revalorisées par la mise à jour annuelle de la grille tarifaire départementale. Pour connaître la répartition des bases entre ces différents types de locaux, il convient de consulter l’état 1386 TF.

Source :

Le Courrier des Maires, « Budget 2022 : les points à retenir pour les collectivités locales »
Publié le 23/09/2021
https://www.courrierdesmaires.fr/97934/budget-2022-les-points-a-retenir-pour-les-collectivites-locales/

APVF, « Webinaires de l’APVF : des échanges riches sur les finances locales »
Publié le 27 janvier 2022
https://www.apvf.asso.fr/2022/01/27/webinaires-de-lapvf-des-echanges-riches-sur-les-finances-locales/ 

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