Emplois fonctionnels : contractuel ou fonctionnaire détaché, un coût variable pour la collectivité

Emplois fonctionnels contractuel ou fonctionnaire détaché coût variable collectivité

Source originale :

Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne

« Les emplois fonctionnels à l’épreuve des élections municipales » p.6

06/2020

Les élections municipales ont permis de rappeler que les emplois fonctionnels sont soumis à une certaine précarité.

Entre changement d’élus et volonté de renouvellement au sein de l’administration de la collectivité, bon nombre de « décharges fonctionnelles » ont eu lieu.

Ce renouvellement n’est pas inhérent aux élections et peut être décidé à tout moment. La collectivité doit pour cela se soumettre à un formalisme spécifique. Mais le niveau de protection sera différent qu’il s’agisse d’un agent titulaire détaché ou contractuel.

Pour un contractuel

La décharge peut se faire naturellement au terme du contrat ou de façon anticipée par la voie du licenciement.

En cas de non-renouvellement du contrat, un délai de prévenance existe en fonction de l’ancienneté de l’agent.

Il est important de noter que les emplois fonctionnels n’ouvrent pas droit à un CDI même si l’agent reste plus de 6 ans sous contrat.

Pour le licenciement, au-delà des motifs classiques (insuffisance professionnelle, faute…), un motif supplémentaire peut être invoqué : l’intérêt du service, plus généralement appelé « perte de confiance ».

La rupture doit être motivée. Une étape relativement simple lorsque le motif avancé est celui de la « perte de confiance ».

La rupture ouvre alors droit à des indemnités de licenciement et des allocations chômage.

Soumis au droit commun, les contractuels occupant des emplois fonctionnels sont finalement peu protégés par ces modalités.

Pour un fonctionnaire détaché

La décision de mettre fin à l’emploi fonctionnel est plus complexe et ne peut intervenir qu’après un délai de réflexion de 6 mois.
La procédure se décompose en 4 étapes :

  • Un entretien entre le fonctionnaire et l’autorité territoriale est réalisé
  • L’autorité territoriale informe l’assemblée délibérante de la décision
  • Décision qui est ensuite communiquée au centre de gestion ou au CNFPT
  • Un arrêté est pris pour acter la fin du détachement à la fin du délai de 6 mois.

Néanmoins, un protocole (non obligatoire) peut être signé pour organiser la période de transition. Il peut permettre de réduire le délai de 6 mois et faciliter le départ de l’agent.

Son statut lui accorde également certaines garanties avantageuses :

  • Comme tout fonctionnaire, l’agent détaché a droit d’être réintégré dans son cadre d’emplois d’origine. En cas de vacance de poste correspondant, l’employeur doit lui proposer ce poste.
    Si l’agent refuse 3 postes successivement, il sera placé en disponibilité d’office et pourra être radié.
  • Au-delà de cette première protection il existe le surnombre et la prise en charge. C’est une situation transitoire dans laquelle l’agent perçoit la rémunération liée à son grade, même sans emploi. En échange, des missions peuvent lui être confiées et tous les emplois correspondant à ce dernier doivent lui être proposés en priorité.
    Ce surnombre est d’une durée d’un an maximum mais peut être écourté au 1er jour du 3ème mois suivant la demande de l’agent.
    Au terme du surnombre, si l’agent n’est pas reclassé, il est pris en charge par le CNFPT.
  • Un congé spécial, accordé de droit en cas d’absence d’emploi vacant, peut être demandé au moment de la décharge ou à tout moment avant la fin de la prise en charge.
    Ce congé ne peut être demandé que par les agents à moins de 5 ans de la retraite.
    Libéré de toute obligation vis-à-vis de son employeur ou organisme de gestion, l’agent continue à acquérir des droits à pension et conserve une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé.
  • Le fonctionnaire peut également demander à être licencié, dans le délai d’un mois à compter du dernier jour du mois au cours duquel lui a été notifiée sa décharge.
    Ce licenciement ne peut pas être refusé et ouvre droit à une indemnité comprise entre un et deux ans de traitement.

Un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel bénéficie d’un large éventail de dispositifs protecteurs. Ils peuvent néanmoins coûter cher à la collectivité qui peut supporter plusieurs agents déchargés de leur fonction en plus de ceux en poste. Les coûts peuvent donc vite exploser et peser lourd sur la masse salariale de la collectivité. 

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