La réforme de l’intérim médical facilitée par la mise en place d’une prime de solidarité territoriale

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La réforme de l’intérim médical facilitée par la mise en place d’une prime de solidarité territoriale

Mis à jour le

La mise en œuvre de la réforme de l’intérim médical, initialement prévue pour octobre 2021, a été décalée à une date ultérieure courant 2022 en raison de la crise sanitaire.

Cette réforme prévoit notamment le renforcement des contrôles de l’intérim médical par plusieurs mécanismes :

  • Contrôle au fil de l’eau et a priori concernant les praticiens intérimaires mis à disposition par une agence d’intérim
  • Contrôle a priori mensuel des praticiens recrutés par un contrat de gré à gré

Pour les rémunérations dépassant le plafond réglementaire, plusieurs conséquences sont alors prévues :

  • Rejet de paiement des rémunérations irrégulières
  • Alertes par le comptable du directeur général de l’ARS, du directeur de l’établissement et de la DGFiP
  • Saisine du tribunal administratif par le directeur général de l’ARS

L’objectif affiché est une mise en œuvre simultanée de cette réforme et de la mise en place de la nouvelle prime de solidarité territoriale.

Le décret prévoit la possibilité pour un praticien employé à temps plein d’exercer dans un autre établissement de santé que celui auquel il est rattaché, en dehors de ses obligations de services et sur la base du volontariat. Il perçoit alors une prime de 293,25 € la demi-journée de jour du lundi au samedi matin inclus et 427,25 € la demi-journée de nuit ou en journée le samedi après-midi, les dimanches et jours fériés.

Ces montants pourront être modulés par les ARS en fonction de la situation géographique et de la spécialité.

Source :

Hospimedia, « La réforme de l’intérim médical n’a toujours pas de date d’application mais se précise »
Publié le 30/11/2021

https://www.hospimedia.fr/actualite/articles/20211130-ressources-humaines-la-reforme-de-l-interim-medical

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