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Le décret n° 2020-1106 du 4 septembre 2020 encadre désormais l’accompagnement des agents de la fonction publique hospitalière dont l’emploi est supprimé.
Un agent dans cette situation, qui ne peut ni être réaffecté sur un emploi vacant dans son établissement, ni prétendre à une pension de retraite à taux plein, pourra bénéficier de certaines mesures :
Ce congé de transition professionnelle permet à l’agent de maintenir une position d’activité et de percevoir son traitement de base indiciaire et, le cas échéant, son indemnité de résidence, son supplément familial de traitement ainsi que 80% de son régime indemnitaire.
Certes, ce dispositif vient combler un vide juridique, mais quel est l’enjeu de ce décret ?
Bien qu’une reconfiguration de la cartographie hospitalière soit engagée avec le déploiement des GHT, la fonction publique hospitalière ne semble pas être dans une dynamique de suppression d’emploi aujourd’hui.
Source :
Légifrance, Décret n° 2020-1106
Publié le 04/09/2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042308416/