Loi de finances rectificative pour 2022 : un nouveau souffle pour les collectivités ?

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Loi de finances rectificative pour 2022 : un nouveau souffle pour les collectivités ?

Mis à jour le

Par la loi de finances rectificative pour 2022, le Gouvernement et le Parlement entendent apporter un soutien aux collectivités territoriales en cette fin d’année avec :

  • Une compensation financière de la revalorisation du point d’indice et des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle, une augmentation de 1,16 Mds d’euros à destination des collectivités territoriales
  • Une dotation au profit des communes et de leurs groupements qui ont connus une perte significative de leurs épargnes brutes.


Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?

Une compensation financière de la revalorisation du point d’indice
et des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle

L’Etat va compenser financièrement les charges subies par les collectivités territoriales qui ont souffert de la revalorisation du point d’indice, mais aussi de la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle. Cette compensation se fera par la voie de prélèvements sur les recettes de l’Etat.

 

Crédits initiaux (en €) Crédits nouvellement définis (en €) Augmentation
Prélèvements totaux
432 792 928 842
+ 568 000 000 € (+1,3 %)
Prélèvements dédiés à la compensation de la revalorisation du point d’indice & de la croissance du prix de l’énergie
0
430 000 000
+ 430 000 000 €
Prélèvements dédiés à la compensation de la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
0
18 000 000
+ 18 000 000

Il peut être remarqué au regard du libellé concernant la revalorisation du point d’indice, qu’aucune différenciation n’est opérée entre les crédits affectés à cette revalorisation et ceux affectés à la croissance du prix de l’énergie. Un décret viendra sûrement préciser l’affectation et le fléchage de ces nouveaux crédits.

La dotation aux communes et EPCI à fiscalité propre : les conditions pour en bénéficier

Certaines communes et EPCI à fiscalité propre vont pouvoir bénéficier d’une dotation afin de compenser une perte de l’épargne brute notamment. Toutefois, le montant de cette compensation n’est pas précisé dans l’article 14 de la LFR.

Quel montant ?

  • 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret 2022-994
  • 70 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achat de produits alimentaires constatées en 2022

Conditions d'attribution

Certaines communes et EPCI à fiscalité propre vont pouvoir bénéficier d’une dotation afin de compenser une perte de l’épargne brute notamment. Toutefois, le montant de cette compensation n’est pas précisé dans l’article 14 de la LFR.

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Pour ceux qui anticipent à la fin de l’année 2022 une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.

Source :

WEKA, « Mesures RH prévues par la loi de finances rectificative pour 2022 »
Publié le 14/09/2022
https://www.weka.fr/actualite/fonction-publique/article/mesures-rh-prevues-par-la-loi-de-finances-rectificative-pour-2022-155964/

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