Ces articles pourraient vous intéresser
20 novembre 2025 | Etudes Exclusives Adelyce - Article à la une
Fonction publique territoriale : L’absentéisme décortiqué
Adelyce a mené une grande étude sur l’absentéisme dans la FPT. Données exclusives, impacts des mesures étatiques (jour de carence, 90 % de la rémunération pour les arrêts maladie), leviers d’action RH.
18 novembre 2025 | Fonction publique hospitalière - Article à la une
Fonction publique hospitalière : mesures règlementaires pour la préparation du Titre 1 de l’EPRD 2026
En 2026, la Fonction Publique Hospitalière va rencontrer plusieurs évolutions règlementaires importantes à anticiper pour les établissements de santé.
13 novembre 2025 | Ressources Humaines - Article à la une
Fonction publique territoriale : mesures règlementaires pour préparer le budget 2026
Hausses de la CNRACL, SMIC, protection sociale complémentaire, taxes, … Découvrez les évolutions réglementaires à connaître en 2026 pour le budget des collectivités.
24 octobre 2025 | Fonction publique hospitalière
Que prévoit le budget de la Sécurité sociale pour 2026 ?
Entre la mise à contribution des assurés, des employeurs, des professionnels de santé et des mutuelles, le gel des pensions et des prestations sociales ou encore le nouveau tour de vis sur les indemnités journalières et les arrêts maladie, le PLFSS 2026 se veut des plus rigoureux.
Protection sociale complémentaire : Quelle date dans les établissements de santé ?
Protection sociale complémentaire : Quelle date dans les établissements de santé ?
Mis à jour le
La protection sociale complémentaire (PSC) est sur le point d’être déployée dans la fonction publique hospitalière. Le point sur ce chantier longtemps annoncé, désormais à l’aube de son échéance.
La date butoir reste fixée au 1er janvier 2026
À compter du 1er janvier 2026, les établissements de santé auront l’obligation de participer financièrement à la cotisation d’une complémentaire santé et à une couverture prévoyance pour leurs agents. Titulaires comme contractuels.
En dépit d’inclinaisons parlementaires qui avaient acté le report de 2 ans de la mise en œuvre (PLFSS 2026), puis de propositions qui avaient émis un compromis de 1 an de décalage seulement, la date du 1er janvier 2026 a continué à s’imposer. Elle constitue aujourd’hui l’unique date légale.
Pourquoi cette échéance ?
La réforme de la PSC s’inscrit dans un cadre plus large : la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert la voie à une contractualisation et à un renforcement du droit des agents publics, notamment en matière de protection sociale.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 a posé les conditions minimales de couverture pour la santé et la prévoyance dans la fonction publique.
Si la mise en œuvre s’est révélée plus précoce dans la fonction publique d’État (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT), plusieurs raisons expliquent le délai tardif d’application dans la FPH :
L’échéance est-elle tenable ?
Pour bon nombre d’employeurs et de parlementaires, la mise en place de la PSC dans la FPH au 1er janvier 2026 apparait trop ambitieuse. L’application du dispositif reste conditionnée à l’avancement des négociations et à l’adaptation des organisations hospitalières.
Toutefois, le cadre légal se veut ferme : l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit que « le calendrier d’entrée en vigueur dans les 3 versants de la fonction publique est fixé par décret » et ne peut donc pas être contourné.
Quelles modalités concrètes pour les agents hospitaliers ?
À partir du 1er janvier 2026, l’établissement employeur devra prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation d’une complémentaire santé, assurant un niveau de garanties plancher : prise en charge intégrale du ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
Parallèlement, les établissements de santé devront obligatoirement participer à la cotisation d’un contrat de prévoyance (incapacité, invalidité, décès).
Quels enjeux et défis pour les établissements de santé ?
Pour les établissements de santé publics, la mise en place de la protection sociale complémentaire présente des enjeux multiples :
La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière marque un tournant social : en fixant au 1er janvier 2026 le déploiement de la couverture mutuelle et prévoyance avec participation employeur, l’État engage un rattrapage par rapport aux autres versants de la fonction publique.
Toutefois, la route reste semée d’obstacles : organisation, financement, négociation, spécificités métiers… Le succès de cette mise en œuvre reposera sur l’anticipation des établissements hospitaliers, la clarté des modalités d’application et l’engagement des parties prenantes.