Reconduction du dispositif d’indemnisation et de majoration des heures supplémentaires, du temps de travail additionnel et des gardes

reconduction du dispositif d'indemnisation et de majoration des heures supplémentaires

Reconduction du dispositif d’indemnisation et de majoration des heures supplémentaires, du temps de travail additionnel et des gardes

Mis à jour le

Un nouveau décret n°2022-502 vient modifier le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans certains établissements de santé.

  • Les heures supplémentaires réalisées dans les établissements concernés, situés dans les zones les plus affectées par la crise sanitaire seront à nouveau indemnisées et majorées
  • La rémunération horaire de ces heures supplémentaires est multipliée par 1,89
  • La prolongation de cette mesure court du 1er mars au 30 avril 2022
  • Le paiement de l’indemnisation de ces heures supplémentaires doit se faire au plus tard au 1er juillet 2022

D’autre part, l’arrêté du 7 avril 2022 modifiant l’arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux prolonge cette mesure du 1er mars au 30 avril 2022.

  • Une majoration de 50 % est appliquée pour le temps de travail additionnel et les gardes des personnels médicaux, statutaires et contractuels
  • Une majoration de 20 % est appliquée pour le temps de travail additionnel et les gardes des personnels enseignants et hospitaliers.

Source :

Légifrance, Décret n° 2020-502
Publié le 7/04/2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045530940

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