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Réforme, coûts, masse salariale, rémunérations, ISFE : tout savoir sur les enjeux de la police municipale
Réforme, coûts, masse salariale, rémunérations, ISFE : tout savoir sur les enjeux de la police municipale
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“Polices municipales : enjeux
financiers et RH”
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À travers les données exclusives de l’OFGL (Observatoire des finances et de la gestion publique locales) et de l’Observatoire Adelyce, découvrez comment évoluent les dépenses de la police municipale et quels défis budgétaires et RH doivent relever les collectivités pour maintenir leur filière sécurité.
La police municipale, qu’est-ce que c’est ?
Force de police placée sous l’autorité directe du maire d’une commune, la police municipale joue un rôle essentiel dans la sécurité de proximité, le maintien de l’ordre public, la prévention de la délinquance et la tranquillité des habitants.
Distincte de la police nationale ou de la gendarmerie, ses agents sont des fonctionnaires territoriaux et détiennent des compétences limitées par la loi. Ainsi, à ce jour, ils peuvent :
La police municipale dépend entièrement des collectivités locales, qui la financent et la pilotent.
La mise en place d’une police municipale est-elle obligatoire ?
La sécurité locale est une responsabilité obligatoire du maire, inscrite dans le Code général des collectivités territoriales. En revanche, la création d’une police municipale est un choix politique local, une compétence facultative. Chaque commune décide librement de se doter, ou non, d’un service de police municipale pour exercer cette mission.
Ce choix dépend souvent de la taille de la commune, de ses moyens financiers et de la nature des problématiques de sécurité sur son territoire. En 2023, selon les données du ministère de l’Intérieur, seulement 11 % des communes françaises étaient équipées d’une police municipale (moins de 3 600 communes).
Réforme police municipale : vers un élargissement des compétences ?
Une réforme de la police municipale est actuellement en préparation. Plusieurs constats ont motivé sa mise en chantier :
L’objectif de la réforme est donc clair : redéfinir le rôle et les compétences des policiers municipaux. En ce sens, le projet de loi tel qu’il est rédigé pour l’instant, prévoit de permettre aux agents de verbaliser certains délits mineurs comme l’usage de stupéfiants, d’autoriser l’utilisation de drones ou de nouveaux moyens de communication, et d’harmoniser les pratiques d’armement.
La réforme, qui a déjà été examinée par le CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) en septembre, devrait être présentée en Conseil des ministres puis au Parlement lors de l’automne 2025.
Les collectivités confrontées à d’importants enjeux
La police municipale s’installe donc comme un maillon incontournable du continuum de sécurité, entre l’État et les territoires, dans un contexte où la demande citoyenne en matière de tranquillité publique n’a jamais été aussi forte.
Mais cette montée en puissance soulève de nombreux enjeux pour les collectivités :
Les communes doivent aujourd’hui repenser, réinventer leur modèle de sécurité locale, entre attentes citoyennes, contraintes budgétaires et nouvelles obligations légales.
Les enjeux financiers : dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’armement
2,28 milliards d’euros de dépenses de fonctionnement en 2024
Selon la nouvelle étude de l’OFGL, en 2024 les polices municipales et intercommunales ont représenté un montant de 2,28 milliards d’euros de dépenses de fonctionnement. Un volume qui a pesé 2 % sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement du bloc communal.
Si l’on ne se focalise que sur les communes dotées de polices municipales, ces dernières ont capté en moyenne 3,84 % des budgets de fonctionnement des communes.
Ces dépenses de fonctionnement ont augmenté de de 5,7 % en 2024. Une hausse importante mais moins rapide que les années précédentes (2022 et 2023), marquées par l’inflation, la revalorisation des salaires et l’augmentation des effectifs. Malgré un ralentissement, cette progression reste plus élevée que celle des autres services publics, dont les dépenses ne croissent que de 3,5 % en 2024.
Composition des dépenses de fonctionnement en 2024
Les dépenses de fonctionnement des polices municipales sont principalement liées aux ressources humaines, avec 90 % consacrés aux frais de personnel (salaires, indemnités, charges). Cette forte proportion est typique des services publics de proximité.
Les 10 % restants couvrent des prestations externes (formations, entretien, maintenance), des fournitures (vêtements de travail) et des dépenses courantes (eau, chauffage, etc.).
Un engagement financier disparate entre les communes
Les dépenses de fonctionnement des polices municipales varient fortement selon les communes. En moyenne, elles s’élèvent à 48 euros par habitant, mais un quart des communes dépensent moins de 24 euros et un autre quart plus de 53 euros.
Ces écarts s’expliquent par plusieurs facteurs : certaines collectivités, notamment touristiques, dimensionnent leur police pour une population supérieure à celle des seuls résidents. Par ailleurs, les grandes villes dépensent plus, car leurs polices municipales ont des missions plus étendues.
En outre, il est à noter que le rôle de centralité d’une commune sur son territoire influence aussi le niveau de dépenses.
L’étude 2024 de l’OFGL met également en évidence des disparités géographiques dans les dépenses de polices municipales, notamment en Île-de-France et dans l’arc méditerranéen, où elles pèsent davantage dans les budgets.
Un effet de mimétisme est également observé entre communes voisines, qui tendent à aligner leurs dépenses, probablement en raison de la concurrence pour recruter des agents.
La richesse fiscale des communes explique aussi le niveau de dépenses, surtout pour celles de moins de 50 000 habitants : plus elles sont riches, plus elles dépensent pour leur police municipale. En revanche, cette relation disparaît dans les grandes villes.
Enfin, si la présence de la police municipale ne dépend plus de la couleur politique, les niveaux de dépenses restent plus élevés dans les municipalités de droite, suivies par celles du centre, puis celles de gauche.
Les dépenses d’équipement liées à l’armement
L’étude 2024 de l’OFGL montre que les polices municipales armées, surtout avec des armes létales, ont des niveaux de dépenses par habitant plus élevés que les polices non armées. Cependant, rapportés au nombre d’agents, les écarts de dépenses sont faibles.
Cela signifie que ce n’est pas tant l’armement en lui-même qui coûte plus cher, mais plutôt le fait que ces polices sont généralement plus interventionnistes, avec des horaires étendus, des brigades spécialisées et de la vidéoprotection. En définitive, l’armement est donc un indicateur d’un ensemble plus large de moyens et d’organisation, plutôt qu’un facteur de coût isolé.
314 millions d’euros de dépenses d’investissement en 2024
L’investissement dans les polices municipales et intercommunales concerne les acquisitions qui augmentent le patrimoine des collectivités. Depuis 2019, ces investissements s’élevaient en moyenne à 188 millions d’euros par an, avec une forte hausse récente : 314 millions d’euros en 2024.
Le mandat actuel est particulièrement dynamique, 70 % des communes ont déjà investi plus que durant tout le mandat précédent. Les dépenses se concentrent surtout sur les bâtiments (39 %), mais aussi sur le matériel (armement, vidéoprotection), également en hausse.
Les enjeux RH : masse salariale, répartitions, rémunérations, ISFE
Les données suivantes proviennent de l’Observatoire Adelyce et sont issues d’un panel de plusieurs centaines de collectivités locales. Elles se concentrent sur les agents de la police municipale (y compris chefs de service et directeurs), représentant environ 7 800 agents, majoritairement à temps plein, soit près de 30 % des effectifs nationaux.
Cette base permet d’analyser les rémunérations, la masse salariale et la mobilité dans la filière sécurité. Les gardes champêtres, les agents de surveillance de la voie publique et les assistants temporaires de police municipale sont exclus de l’analyse, car leurs effectifs sont trop faibles ou leurs statuts différents.
Évolution de la masse salariale et facteurs d’influence
Sur la période 2020-2024, la masse salariale de la police municipale a progressé de +17,5 % : une hausse plus rapide que celle des autres services communaux.
3 phases d’évolution se dénotent :
En 2024, la police municipale représente environ 4 % de la masse salariale globale communale, un poids budgétaire important compte tenu de ses effectifs limités.
Des évolutions nuancées selon les strates communales
Selon la taille des collectivités, il se dénote des différences de progression de la masse salariale sur la période de 2020-2024.
Les communes moyennes, de 20 à 50 millions d’euros de masse salariale, affichent une hausse de +20 %, portée par des polices municipales mutualisées et actives.
Les grandes communes, de plus de 50 millions d’euros de masse salariale, démontrent pour leurs parts une augmentation +18,6 %, avec une évolution des effectifs appuyée (+2,6 %), reflet d’un engagement politique fort.
Enfin, les petites collectivités, de 2 à 10 millions d’euros de masse salariale, témoignent d’une progression de +16 % à +17 % de leurs dépenses de personnel. Une hausse portée par le coût unitaire tandis que les effectifs restent stables.
Quelles prévisions pour 2025 ?
En 2025, la masse salariale des collectivités locales devrait augmenter d’environ 6,4 % à l’échelle nationale. Cette évolution est principalement due à l’augmentation du coût unitaire, notamment liée à la mise en place du nouveau régime indemnitaire ISFE. S’y ajoutent le glissement vieillesse-technicité (GVT), les avancements, les promotions et la revalorisation des cotisations CNRACL (environ 2 points de hausse à elle seule).
Les projections d’effectifs varient selon la taille des collectivités : les grandes structures prévoient des recrutements importants, malgré les tensions sur le marché de l’emploi, tandis que les petites collectivités restent prudentes, avec des effectifs stables et une hausse liée surtout aux évolutions de carrière.
Focus sur les policiers municipaux
La masse salariale de la police municipale grossit, en raison des revalorisations salariales et des projets de recrutement, parfois difficiles à réaliser. Mais au-delà des données purement chiffrées, il est intéressant d’explorer également le profil des agents, l’évolution de leurs carrières et leurs rémunérations en 2024, à travers 3 portraits types.
Qui sont-ils ?
Le personnel de la police municipale est structuré en 3 cadres d’emplois :
La féminisation dans la police municipale
L’Observatoire Adelyce souligne que les femmes représentent actuellement 22 % des agents, mais seulement 15 % des postes d’encadrement. Toutefois, cette part a fortement progressé depuis 2017 (de 9 % à 15 %, soit +66 %).
Si la proportion globale de femmes parmi les agents reste stable, les générations plus jeunes sont davantage féminisées, ce qui laisse présager une poursuite naturelle de cette évolution dans les années à venir.
Point sur les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires représentent une part importante (9 % à 10 %) de la rémunération des policiers municipaux, bien plus que dans les autres filières territoriales (moins de 2 %). Elles constituent un levier pour à rendre le métier plus attractif en compensant le plafond des primes avant l’instauration du nouveau régime indemnitaire ISFE. En outre, elles reflètent également d’exigeantes conditions de travail (horaires étendus, travail de nuit et le week-end).
La mobilité des agents de police municipale
La mobilité des agents de police municipale constitue un enjeu majeur car elle influence la stabilité des équipes et la continuité du service public. Les données de l’Observatoire Adelyce montrent que la mobilité est surtout marquée chez les jeunes :
La filière Sécurité est donc attractive, mais connaît une forte rotation chez les jeunes, souvent attirés par de meilleures conditions dans d’autres collectivités.
Si l’on se focalise sur la mobilité territoriale, elle reste globalement positive en France, mais varie selon les régions.
La Bretagne enregistre le plus fort solde net d’entrées (+7,9 %), suivie de l’Île-de-France, du Centre-Val de Loire et d’Auvergne-Rhône-Alpes.
D’autres régions comme la Nouvelle-Aquitaine et la Normandie présentent un solde plus faible (+1 % à +2 %), signe d’une mobilité moins marquée.
Globalement, la mobilité est plus dynamique là où la demande en sécurité est élevée et où les collectivités peuvent recruter
La rémunération des agents de police municipale
La rémunération des agents de police municipale varie fortement selon les régions françaises.
En moyenne, elle est d’environ 3 400 euros bruts par mois, mais avec de grandes disparités. Les régions comme les Pays de la Loire, la Bretagne ou la Nouvelle-Aquitaine offrent les salaires les plus bas (environ 3 000 euros), tandis que l’Île-de-France atteint 3 870 euros, notamment en raison du coût de la vie, de la taille des services, de l’armement ou des horaires élargis.
Les heures supplémentaires constituent un facteur de différenciation important : elles rapportent moins de 100 euros par mois dans l’Ouest, mais plus de 680 euros en Île-de-France. Elles reflètent à la fois un levier de rémunération et des conditions de travail spécifiques, propres à la filière sécurité.
ISFE : le nouveau régime indemnitaire de la police municipale
L’ISFE (Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement), créée par un décret du 26 juin 2024, est un nouveau régime indemnitaire pour la filière sécurité, entré en vigueur le 1er janvier 2025. Elle remplace les anciennes primes spécifiques et se compose de 2 parts :
Ses objectifs sont de revaloriser les salaires, mieux reconnaître l’investissement des agents, et réduire le recours aux heures supplémentaires grâce à une rémunération complémentaire stable.
Dans le graphique ci-dessous, on peut constater que depuis 2016, les primes des agents de police municipale ont augmenté régulièrement, d’environ 200 euros en 8 ans.
À partir de janvier 2025, une forte hausse est observée grâce à la mise en place de l’ISFE, faisant passer la prime moyenne de 600 euros à plus de 800 euros par mois. À elle seule, cette progression équivaut à celle des 8 années précédentes, illustrant l’impact important, à la fois budgétaire et symbolique, de la réforme.
À noter que le graphique exclut la prime de fin d’année pour mieux isoler l’effet du nouveau dispositif indemnitaire.
Le tableau suivant présente les montants moyens de l’ISFE selon le cadre d’emplois : environ 1 406 euros pour les directeurs, 1 024 euros pour les chefs de service, et 743 euros pour les agents.
La part fixe est généralement appliquée au taux maximal, assurant une mise en œuvre homogène. En revanche, la part variable reste en deçà des plafonds autorisés, bien que la réglementation le permette.
Ces données doivent être interprétées avec prudence. Elles ne couvrent que les 6 premiers mois de déploiement du dispositif et beaucoup de collectivités sont encore en phase d’ajustement, en particulier sur la part liée à l’engagement professionnel.
L’analyse qui succède observe l’impact de la revalorisation du régime indemnitaire sur le volume des heures supplémentaires. Le graphique, en variations mensuelles, montre une forte hausse du régime indemnitaire à partir de janvier 2025, tandis que les heures supplémentaires tendent à diminuer.
Bien qu’il soit trop tôt pour tirer des conclusions définitives, cette tendance est jugée encourageante et suggère un possible effet positif du dispositif, à confirmer sur le long terme.
Retour d’expérience : La communauté d’agglomération de Plaine Vallée
En 2006, la communauté d’agglomération de Plaine Vallée dans le Val d’Oise (95) a lancé la première police intercommunale de France associant 6 villes membres. L’objectif : amortir les coûts et optimiser le fonctionnement de la politique publique de sécurité.
Près de 20 ans plus tard, alors que beaucoup d’autres modèles de police municipale intercommunale se sont effondrés, celui de la CA de Plaine Vallée est encore actif. Cette police municipale mutualisée s’est structurée et solidifiée à travers le temps, corrigeant pas à pas ses éléments de dysfonctionnement. Elle compte actuellement 110 policiers municipaux et est désormais partagée entre 13 villes membres. 3 autres communes de l’EPCI, encore non affiliées, réfléchissent à rallier également le modèle.
Adelyce est partie à la rencontre de Fabrice Belkacem, Dominique Guilloux et Gilles Janel, respectivement directeur général des services, directeur sécurité publique et prévention, et coordinateur police municipale au sein de Plaine Vallée, pour se nourrir de l’expérience de cette toute première police municipale intercommunale.
Regarder le reportage complet
de la communauté d’agglomération
de Plaine Vallée ?
Quelles conclusions ?
La police municipale représente un coût significatif pour les collectivités, dans un contexte de finances publiques contraintes. Son développement rapide nécessite une réflexion approfondie sur les enjeux financiers et organisationnels de la sécurité locale.
D’autant plus que la filière est en transformation, marquée par une tension sur les effectifs, une hausse du coût salarial, une forte mobilité des jeunes agents, un encadrement vieillissant, et une féminisation encore limitée aux postes de responsabilité. Le nouveau régime indemnitaire (ISFE) pourrait améliorer la situation, mais ses effets restent encore à évaluer.
Tous ces éléments invitent les collectivités à continuer de s’interroger pour renforcer l’attractivité, fidéliser les équipes, et assurer la soutenabilité des modèles de gestion dans la filière sécurité.