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Intérim médical : Parution du décret sur les 2 ans d’expérience préalable
Intérim médical : Parution du décret sur les 2 ans d’expérience préalable
Mis à jour le
Après une annulation par le Conseil d’État, le ministère de la Santé a revu sa copie et a entièrement remanié le décret encadrant l’accès à l’intérim pour les professionnels de santé débutants. Objectif : mieux cibler les jeunes praticiens et étendre les règles aux professions médicales, jusqu’ici exclues.
Le texte initial, publié le 25 juin 2024, imposait une durée minimale d’exercice de 2 ans (hors intérim) à l’ensemble des professionnels de santé. Jugé trop large et contraire à la loi de décembre 2023, il avait été annulé le 6 juin dernier par le Conseil d’État.
Désormais recentré, le nouveau décret, paru au Journal Officiel le 30 novembre 2025, ne s’applique qu’aux professionnels concluant pour la première fois un contrat avec une entreprise de travail temporaire. Il entre en vigueur dès le 1er décembre 2025.
Extension aux médecins, pharmaciens et dentistes
Le ministère de la Santé ne s’est pas contenté d’une simple rectification. Le nouveau décret étend aussi son périmètre : la règle de 2 ans d’exercice préalable, initialement réservée aux professions paramédicales et aux sages-femmes, concernera aussi les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes. Ces 2 années devront être accomplies après inscription à l’ordre professionnel compétent, ou après validation du droit d’exercice pour les praticiens diplômés hors UE.
Un cadre juridique renforcé
En plus de ces ajustements, le texte introduit un dispositif de sanctions. En effet, toute structure de santé ou laboratoire concluant un contrat d’intérim sans preuve du respect des 2 ans d’exercice préalable s’exposera à une amende pouvant atteindre 5 % de ses recettes de l’Assurance maladie, dans la limite de 100 000 euros. Ces sanctions pourront être infligées par les ARS (agences régionales de santé) ou les conseils départementaux de l’ordre.
Précisions sur les plafonds de rémunération
Parallèlement, un arrêté publié le 9 septembre fixe les plafonds horaires et journaliers de rémunération applicables aux intérimaires et vacataires (médicaux et non médicaux) dans les établissements publics.
Dans une instruction envoyée le même jour aux ARS, la DGOS (direction générale de l’Offre de soins) détaille les modalités de mise en œuvre de ces plafonds, qui incluent à la fois la rémunération du professionnel, les frais associés, et la commission des entreprises de travail temporaire. La facturation globale de cette dernière doit impérativement refléter l’ensemble des coûts, du transport à l’hébergement.
Sont concernées les missions d’intérim, les vacations et les contrats de gré à gré. Le ministère de la Santé prévient que le champ des fonctions soumises au plafonnement pourra évoluer selon les résultats d’enquêtes menées sur les écarts de coûts entre intérim et emploi permanent. Les premières cibles : les postes où ces écarts dépassent 60 %.
Mise en œuvre progressive
Jusqu’au 1er octobre 2025, les nouveaux plafonds ne s’appliqueront pas aux contrats d’intérim signés avant le 1er juillet, afin de laisser le temps aux établissements et agences de mettre leurs accords en conformité. Des plafonds provisoirement rehaussés ont été prévus pour sécuriser les remplacements estivaux.