Rupture conventionnelle : le montant de l’indemnité enfin connu !

La Gazettes des Communes

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoyait la création d’un système de rupture conventionnelle pour les agents de la fonction publique mais restait vague sur les conditions et modalités d’accès. La publication du décret d’application est donc particulièrement attendue par les agents et décideurs publics.

Si rien n’est encore officiel, les grandes lignes du projet de décret et notamment les conséquences financières pour les collectivités sont parues dans la presse.

  • Le plafond de l’indemnité de rupture conventionnelle devrait être fixé à deux ans de salaire.
  • Pour le montant plancher, ses modalités de calcul seraient les suivantes :
Années d’anciennetés Montant dû par année d’ancienneté
0 à 10 ans
¼ d’un mois de rémunération
10 à 15 ans
2/5 d’un mois de rémunération
15 à 24 ans
3/5 d’un mois de rémunération
Au-delà de 24 ans
Pas de prise en compte

Avec de telles modalités, la signature d’une rupture conventionnelle serait plus coûteuse pour la collectivité qu’un licenciement pur et simple. Pour le cas d’un agent ayant une rémunération mensuelle de 2 500 € brut, l’indemnité de licenciement maximale serait de 30 000 €, alors que l’indemnité de rupture conventionnelle maximale serait elle de 60 000 €.

 

En définitive, même si la rupture conventionnelle permettra de se séparer d’un agent par un autre moyen que celui du licenciement, elle occasionnera un coût non négligeable pour la collectivité.

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