Suppression de la Taxe d’Habitation : la réforme de la fiscalité locale décryptée pour vous

En novembre 2019, Finance Active organisait ses traditionnelles rencontres annuelles dédiées à l’actualité financière du secteur public local. La présentation de la réforme de la fiscalité était notamment au programme avec pour sujet la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales.

L’occasion pour Adelyce de réaliser pour vous une synthèse reprenant les grands points de la réforme connus à ce jour.

TFPB : Taxe foncière sur les propriétés bâties

TH : Taxe d’Habitation

Représentation Adelyce

Focus : compensation de la hausse des taux réalisée en 2018 et/ou 2019

Si la différence est supérieure à 0,
alors cette dernière sera prélevée sur les 12e de fiscalité de 2020

Focus : compensation à l’euro près de la suppression de la TH

Cas d’application ou de non-application d’un coefficient correcteur :

  • Si, TFPB départementale – TH à compenser est compris entre 0 et 10.000 €

Alors pas d’application de coefficient correcteur

La commune conserve le gain.

  • Si, TFPB départementale – TH à compenser > 10.000 €

Alors application d’un coefficient correcteur pour prélèvement. 

Le surplus touché par la commune sera repris via un prélèvement sur sa fiscalité.

  • Si, TFPB départementale – TH à compenser < 0 €

Alors application d’un coefficient correcteur pour complément.

Si la commune se situe dans un cas d’application d’un coefficient correcteur :

Si le coefficient correcteur est inférieur à 1,
il sera appliqué un prélèvement en défaveur de la commune.

Si le coefficient correcteur est supérieur à 1,
il sera appliqué un complément en faveur de la commune.

Focus : compensation par la fraction de tva

MONTANT DE LA COMPENSATION pour l’année N = COEFFICIENT X Produit de TVA perçu par l’Etat en N-1

Nota bene :
En prenant en compte le produit de TVA de l’année précédente, il est permis une compensation dynamique, évoluant chaque année. Cependant, elle est aussi plus contraignante, car contrairement à la Taxe d’Habitation ou à la Taxe Foncière il n’y aura pas de pouvoir sur le taux.

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