Une indemnité compensatrice pour les congés non pris des agents de la FPH

Une indemnité compensatrice pour les congés non pris des agents de la FPH

Une indemnité compensatrice pour les congés non pris des agents de la FPH

Mis à jour le

Le décret du 23 décembre 2020 vise à déroger temporairement la règle du « congé non pris, congé perdu » pour l’ensemble des agents de la fonction publique hospitalière.

Les conditions sont les suivantes :

  • Disposer d’un solide congé annuel (CA) ou de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT)
  • Période de refus comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020
  • Motif de refus : raison de service liée à la lutte contre l’épidémie de covid-19


Suite à l’obtention de ces trois conditions, l’agent (titulaire ou contractuel de droit public) a la possibilité de :

  • Reporter ces jours sur l’année 2021

Ou

  • Bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés non pris dans la limite de 10 jours indemnisés (catégorie A : 200€/jour, catégorie B : 130€/jour, catégorie C : 110€/jour)

Ou

  • Alimenter son compte épargne-temps (si mis en place par l’établissement)

Cette indemnité compensatrice vient répondre à un réel besoin pour les agents de la FPH.

Toutefois, la prévision de cette indemnité est compliquée à estimer pour les établissements de santé à la vue du motif de refus qui doit être motivé par des raisons de service liées à la lutte contre l’épidémie de Covid-19″.

Source :

Fédération Hospitalière de France, « Dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris par les agents de la fonction publique hospitalière »
Publié le 11/01/2021
https://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-non-medical/Derogation-temporaire-aux-regles-en-matiere-de-conges-non-pris-par-les-agents-de-la-fonction-publique-hospitaliere

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