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2023 : l’obligation de la « DSN de signalement »
2023 : l’obligation de la « DSN de signalement »
Mis à jour le
La DSN, c'est quoi ?
Il s’agit de la Déclaration sociale nominative, mensuelle, obligatoire dans le secteur privé depuis 2017 et dans le secteur public depuis 2020 ou 2021 en fonction des critères.
Cette déclaration permet aux organismes de transmettre des informations individuelles normées aux différentes caisses de cotisations sociales, aux organismes de gestion fiscale, aux mutuelles, aux organismes de prévoyance etc.
Pourquoi mettre en place cette déclaration pour la Fonction Publique ?
Avant 2020, il existait plusieurs déclarations concernant :
Aujourd’hui, celles-ci sont regroupées, rationnalisées et sécurisées dans la DSN.
Attention toutefois à sa mise en place qui ne peut s’effectuer qu’au mois de janvier, et non en cours d’année, vis-à-vis des données transmises dans le cadre du prélèvement à la source.
Nouveauté : le "signalement" programmé pour 2023
A cette date, il sera obligatoire d’effectuer une « DSN de signalement ». L’employeur public devra notifier, par la déclaration, les événements ponctuels des fonctionnaires tels que l’arrêt de travail, la fin de contrat et la reprise de travail après un arrêt.
Les signalements de ce type existent d’ores et déjà pour les contractuels à travers la déclaration des indemnités journalières.
Source :
Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques, « Délai d’obligation de déposer les DSN de signalement pour la fonction Publique »
https://www.fonction-publique.gouv.fr/delai-dobligation-de-deposer-dsn-de-signalement-pour-la-fonction-publique