Pour les ayants droits des fonctionnaires décédés :

Avant l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite en position d’activité, de détachement, de disponibilité ou sous les drapeaux  
L’agent en détachement devait se trouver dans la situation mentionnée au 1er alinéa de l’article D712-19 du code de la sécurité sociale  
L’agent en disponibilité devait se trouver dans les situations prévues à l’article D712-3 du code de la sécurité sociale.

Capital décès 

= Dernière rémunération brute annuelle
du fonctionnaire

 

Capital décès 

= 4 x 3472 € soit 13 888 €

 

A la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle

 

Capital décès 

= 12 x montant du dernier TIB mensuel du fonctionnaire décédé(augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant)

 

A la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

Le montant du capital décès est versé à 3 reprises, une fois à la date du décès puis dans les deux années consécutives à la date anniversaire.

Avec un âge supérieur ou égal à celui d’ouverture du droit à une pension de retraite

Capital décès

= ¼ de la rémunération brute annuelle

Capital décès du régime général

 = 3472 € (pour 2021)

Pour les ayants droits des agents contractuels décédés : 

Avant l’âge de départ à la retraite, si l’agent avait accompli un an de services Ces dispositions ne sont pas applicables aux affiliés dont le statut prévoit l’attribution d’un capital décès à leurs ayants droits

 

Capital décès

 = somme des émoluments des 12 mois précédant la date du décès minorée du capital décès versé par le régime général (en 2021 : 3472 €)

Ce calcul ne s’applique pas dans le cas où le montant du capital décès obtenu serait inférieur à celui prévu par le régime de principe (cf 2022)

 

 

Capital décès

= 75% des émoluments des 12 mois précédant la date du décès