Complément de traitement indiciaire et prime de revalorisation : tout savoir sur leurs spécificités

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Complément de traitement indiciaire et prime de revalorisation : tout savoir sur leurs spécificités

Mis à jour le

Le Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

Le versement du Complément de Traitement Indiciaire fait partie du déploiement des accords Ségur prévu par l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021. A la fin de la crise du coronavirus, le chef de l’Etat a souhaité mettre en place un plan massif pour revaloriser l’ensemble des carrières de l’hôpital. Le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 € nets par mois, soit 49 points d’indice majoré supplémentaires à certains agents publics. La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives étend une nouvelle fois le complément de traitement indiciaire à de nouveaux agents. Des décrets sont attendus pour définir le périmètre d’application.

Sont concernés les fonctionnaires à temps complet, non complet, temps partiel et les contractuels de droit public exerçant les fonctions dans :

  • Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) quel que soit leur statut
    Sont exclus les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les agents de droit privé (apprentis, contrat PEC)
    Versement à partir du 1er septembre 2020
  • Les établissements et services à caractère expérimental qui accueillent des personnes âgées dépendantes
    Versement à partir du 1er juin 2021 (avec effet rétroactif au 1er septembre 2020)
  • Les structures publiques non rattachées à un EHPAD ou à un établissement public de santé dont les fonctions sont : aide-soignant, infirmier, cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, masseur kinésithérapeute, pédicure, podologue, orthophoniste, orthoptiste, ergothérapeute, audioprothésiste, psychomotricien, sage -femme, auxiliaire de puériculture, diététicien, aide médico-psychologique, auxiliaire de vie sociale et accompagnant éducatif et social.
    Versement à partir du 1er octobre 2021 (avec effet rétroactif au 1er septembre 2020)

 

Sont concernés les agents exerçant à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif au sein :

  • Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles,
  • Des équipes mobiles chargées d’aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale prévus à l’article L. 345-2 du même code,
  • Des structures mentionnées à l’article L. 271-1 dudit code,
  • Des structures mentionnées à l’article L. 345-2-2 du même code,
  • Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l’article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs,
  • Des services pénitentiaires d’insertion et de probation mentionnés à l’article 712-1 du code de procédure pénale,
  • Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles,
  • Des services départementaux d’action sociale mentionnés au 1° de l’article L. 123-1 du même code,
  • Des centres mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code,
  • Des services de l’aide sociale à l’enfance mentionnés au 2° de l’article L. 123-1 du même code.

 

Sont concernés les agents exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées des services d’aide et d’accompagnement à domicile au sein :

  • Des établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale
  • Des établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert

Pour ces établissements, les conditions de versement et les corps et cadres d’emplois concernés seront précisées par décret d’application. La loi de finances rectificative 2022 prévoit un versement avec effet rétroactif au 1er avril 2022.

112,464 € brut soit (24 IM x 4,6860) du 1er septembre 2020 au 1er décembre 2020
229,614 € brut soit (49 IM x 4,6860) à partir du 1er décembre 2020 puis 237,65 € brut (49 IM x 4,85) à partir du 1er juillet 2022 suite au dégel du point d’indice.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Oui, le versement est obligatoire. L’autorité territoriale fixe l’attribution du CTI aux fonctionnaires par arrêté individuel et par un avenant au contrat pour les contractuels.

Si l’agent exerce son activité dans plusieurs structures, le CTI est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

Pour le régime spécial, le CTI est soumis à cotisations CNRACL, FNAL, URSSAF, CNFPT, CDG.
Le CTI n’est pas soumis à cotisation ATIACL.

Pour le régime général, le CTI est soumis à cotisations IRCANTEC, FNAL, URSSAF, CNFPT, CDG.

La prime de revalorisation des cadres d'emplois de la filière médico-sociale

La prime de revalorisation a été créée dans le prolongement du complément de traitement indiciaire afin de valoriser les métiers de l’accompagnement social et médico-social. Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 donne la possibilité aux collectivités territoriales et leurs établissements publics d’instituer une prime de revalorisation à certains agents des filières médico-sociales de la fonction publique territoriale.

Cette prime de revalorisation correspond à l’octroi de 49 points d’indice majorés, soit 229,62 € bruts.

Sont concernés les fonctionnaires à temps complet, non complet, temps partiel et les contractuels de droit public exerçant :

  • Des missions d’accompagnement socio-éducatif :
    • Conseiller territorial socio-éducatif,
    • Assistant territorial socio-éducatif,
    • Educateur territorial de jeune enfant (EJE),
    • Moniteur-éducateur et intervenant familial territorial,
    • Agent social territorial,
    • Psychologues territoriaux,
    • Animateurs territoriaux,
    • Adjoints territoriaux d’animation.

 

  • Des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) 

 

  • Des agents territoriaux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médicaux sociaux dont les fonctions sont :
    • Aide-soignant
    • Infirmier
    • Cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation
    • Masseur kinésithérapeute
    • Pédicure podologue
    • Orthophoniste
    • Orthoptiste 
    • Ergothérapeutes
    • Audioprothésiste
    • Psychomotricien 
    • Sage-femme
    • Auxiliaire de puériculture
    • Diététicien
    • Aide médico-psychologique 
    • Auxiliaire de vie sociale
    • Accompagnant éducatif et social

 

  • Des agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements suivants :
    • Action sociale à l’enfance (ASE)
    • Protection maternelle infantile (PMI)
    • EHPAD
    • Résidence autonomie
    • Foyer d’accueil médicalisé
    • Établissement accueillant des personnes en situation de handicap
    • Centre communal d’action sociale (CCAS)
    • Centre intercommunal d’action sociale (CCIAS)

 

Sont exclus les agents exerçant leur fonction dans une structure de portage de repas.

Le versement de la prime de revalorisation entre en vigueur à compter d’avril 2022. 

Non, la prime est facultative, une délibération est nécessaire pour son instauration. L’autorité territoriale fixe l’attribution de cette prime par arrêté individuel pour les fonctionnaires et par un avenant au contrat pour les contractuels.

Si l’agent exerce son activité dans plusieurs structures, cette prime est calculée au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

Pour le régime spécial, le CTI est soumis à la RAFP.

Pour le régime général, le CTI est soumis à cotisations IRCANTEC et cotisations URSSAF.

Source :

vie-publique.fr, Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Publié le 17/08/2022
https://www.vie-publique.fr/loi/285614-loi-finances-rectificative-aout-2022-budget-rectificatif-pouvoir-dachat

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