Complément de traitement indiciaire : tout savoir sur son application

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Complément de traitement indiciaire : tout savoir sur son application

Mis à jour le

L’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 avait prévu le versement d’un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents territoriaux pour donner suite aux accords SEGUR.

Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 précise les modalités de versement de ce complément qui concerne :

  • Certains agents des filières médico-sociales de la fonction publique territoriale
  • Et pour certains assurant, à titre principal, les fonctions d’accompagnement socio-éducatif

Une prime de revalorisation était rendue possible par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022. Cette prime permettait aux collectivités et à leurs établissements publics volontaires de verser un montant équivalent au CTI à certains agents.

L’article 44 de la loi de finances rectificatives pour 2022 a modifié l’article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 afin de pouvoir verser le complément de traitement indiciaire à ces agents avec un effet rétroactif au 1er avril 2022.

En attendant la publication du décret, la DGCL a adressé une note apportant un premier niveau d’information.

Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 :

  • Il entre en vigueur immédiatement, soit au 1er décembre 2022
  • Son effet est rétroactif au 1er avril 2022
  • Les collectivités ou établissements publics de type Département, CCAS et CIAS sont directement concernés puisqu’ils assurent des missions sociales ou médico-sociales


Adelyce vous invite à vérifier si votre établissement est éligible d’après la synthèse réalisée en suivant.

Conditions d’attribution du CTI

Le tableau ci-dessous synthétise les 3 conditions cumulatives pour attribuer le complément de traitement indiciaire, à savoir : 

  • Type d’agent
  • Fonctions assurées par l’agent
  • Structures éligibles dans laquelle travaille l’agent
Agents publics concernés Fonctions assurées Structures éligibles

Fonctionnaires

et agents contractuels
de droit public

Exerçant les fonctions suivantes :

  • Aide-soignant
  • Infirmier
  • Puéricultrice
  • Cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation y compris puéricultrices cadres de santé)
  • Masseur kinésithérapeute
  • Pédicure-podologue
  • Orthophoniste
  • Orthoptiste
  • Ergothérapeute
  • Audioprothésiste
  • Psychomotricien
  • Sage-femme
  • Puéricultrice cadre de santé
  • Auxiliaire de puériculture
  • Diététicien
  • Aide médico-psychologique
  • Auxiliaire de vie sociale
  • Accompagnant éducatif et social
  • Services départementaux d’aide sociale à l’enfance
  • Services départementaux de protection maternelle et infantile​
  • Établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
  • Centres de santé sexuelle ​
  • Centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département 
  • Des centres de vaccination
  • Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic

Fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

  • Conseillers territoriaux socio-éducatifs
  • Assistants territoriaux socio-éducatifs
  • Educateurs territoriaux de jeunes enfants
  • Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
  • Agents sociaux territoriaux
  • Psychologues territoriaux
  • Animateurs territoriaux
  • Adjoints territoriaux d'animation

Uniquement si ces agents exercent, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif

  • Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.312-1 du code de l’action sociale à l'exception des bénéficiaires mentionnés à l'article 9 du décret :
    • 1° Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
    • 2° Etablissements et services à caractère expérimental
  •  Services départementaux de protection maternelle et infantile
  • Services départementaux d’action sociale​
  • Centres communaux d'action sociale (CCAS) et les Centres intercommunaux d'action sociale (CIAS)
  • Services départementaux d’aide sociale à l’enfance​

Fonctionnaires
et agents contractuels
de droit public

Si ces agents exercent, à titre principal, des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au seins des SAAD

Services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles

Soit :

6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;

7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert

Quel montant ?

Exemple d’un agent à temps complet :

  • 229,62 € bruts mensuels du 1er avril au 30 juin 2022 (valeur du point à 4.6860)
  • 237,65 € bruts mensuels à compter du 1er juillet 2022 (valeur du point à 4.85)

• Pour les agents fonctionnaires, le montant du CTI est fixé à 49 points d’indice majoré.

Le CTI est soumis aux mêmes cotisations et contributions que le traitement à l’exception de la cotisation ATIACL qui ne s’applique pas.

Pour les titulaires affiliés au régime de la CNRACL, une régularisation des cotisations est nécessaire. En effet, la prime a donné lieu au versement de cotisations RAFP. Or, le CTI n’est pas soumis à la RAFP mais à la CNRACL ainsi qu’aux contributions URSSAF, CDG et CNFPT.

• Les agents contractuels de droit public perçoivent eux aussi une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire.

Pour les agents affiliés au régime général de l’Ircantec, aucune régularisation sur les charges n’est nécessaire puisque la prime de revalorisation entre dans le même régime de cotisations.

• D’une façon générale, le complément de traitement indiciaire est versé de manière mensuelle au prorata du temps de travail et suit le sort du traitement en cas de maladie.

Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le CTI est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

Une délibération ?

A l’inverse de la prime de revalorisation facultative qui est soumise à délibération, le versement du complément de traitement indiciaire est de droit pour les agents concernés.

L’autorité territoriale fixe l’attribution du CTI par arrêté individuel pour les fonctionnaires, et par un avenant au contrat pour les contractuels.

Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 instituant la prime de revalorisation est abrogé.

Les agents ayant droit au complément de traitement indiciaire ou à l’indemnité équivalente ne perçoivent pas ce complément ou cette indemnité dès lors qu’ils ont perçu la prime de revalorisation.

Exemple concret

La collectivité qui a versé de la prime de revalorisation à compter du 1er septembre 2022 devra en principe :

  • Régulariser le versement du CTI du 1er avril au 31 août 2022 avec les cotisations afférentes selon le statut
  • Ne pas verser de CTI Complémentaire à la prime de revalorisation déjà versée du 1er septembre au 30 novembre 2022 mais régulariser les cotisations sur les agents titulaires (régime de cotisations différent)
  • Verser du CTI à compter du mois de décembre avec les cotisations afférentes selon le statut

Le CTI doit ainsi être passé en paie le plus tôt possible.

La paie de décembre 2022 est déjà validée ?
Il faudra décaler d’un mois la mise en application du CTI. Autrement dit, les modifications seront à réaliser en janvier 2023.

Source :

vie-publique.fr, Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Publié le 17/08/2022
https://www.vie-publique.fr/loi/285614-loi-finances-rectificative-aout-2022-budget-rectificatif-pouvoir-dachat

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